Interventions sur "logement"

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l'avons fait en commission et comme nous avons l'habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse. J'ai rappelé tout à l'heure les trois motifs d'exemption, notamment le motif d'inconstructibilité qui s'applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d'une partie du territoire d'une commune par des bois et des forêts n'empêche pas...

...–, ce sont mon assez longue expérience et mon pragmatisme qui nourrissent ma position sur le sujet et notamment mon étonnement sur l'objet de cet amendement. L'ABF rend un avis consultatif sur les permis de construire situés au loin d'un site classé ou d'un site naturel remarquable ; cet avis doit être conforme pour tous les permis de construire – que ce soit des bureaux, un équipement public, du logement privé ou du logement social – dans le périmètre du site. L'étendue de ce périmètre varie mais à l'intérieur de celui-ci, aucune construction ne peut commencer tant que l'ABF ne l'a pas autorisée. Cela vaut pour tout le monde !

...entaux, n'essaye de se glisser dans les failles du texte pour ne pas remplir ses obligations. On a besoin d'un État fort qui affirme avec force qu'on ne peut s'exonérer de telles obligations, sauf dans des circonstances très particulières et que nul ne peut contester. Par ailleurs, je ne comprends pas cette quête de la propriété : on peut être parfaitement heureux en passant toute sa vie dans du logement social,…

…alors que des ménages sont parfaitement malheureux parce qu'ils se sont endettés pour accéder à la propriété sous la pression de certains : ils seraient bien plus heureux en vivant dans un logement social à loyer modéré. Nous devons défendre un logement social de qualité, et non un logement au rabais, sans laisser croire que la propriété serait le Graal.

Dans un rayon de 1 kilomètre autour de la basilique de Saint-Denis, même un changement de fenêtres ou une rénovation de toiture sont soumis à l'approbation de l'ABF. Voilà ce qui se passe dans la réalité ! Que fait cet amendement sinon pointer le logement social pour en rendre la construction plus difficile ? Il n'y a rien d'idéologique, ce que je décris est pragmatique et correspond à la réalité. L'amendement n'apporte rien à la protection du patrimoine mais il peut justifier l'absence de construction de logements sociaux dans certains endroits.

... élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d'aborder les cas d'exemption.

Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l'on veuille donner à la commission le rôle de l'ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l'amendement n° 1815, alors que la personne qui devrait être entendue est l'ABF ? C'est ce dernier qui pourra donner un avis éclairé sur la situation locale et sur l'impossibilité de...

Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu'au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l'utilisation de ces outils. Je ne pense pas, cependant, que vos amendements soient assez mûrs pour être adoptés en l'état et c'est pourquoi je vous invite à les retirer, mais je veux porter avec vous, cher collègue, ce message auprès de nos collectivités : si la loi doit être exigeante, elle doit, en même temps, savoir acco...

Nous sommes en train de faire fi d'un vrai débat de société qui n'est pas celui de la place du logement social mais celui de la densification de la construction de l'habitat. Dans les territoires où la richesse du patrimoine contraint fortement les communes, la densification est un élément déterminant. C'est déjà compliqué là où il n'y a pas de sites classés : regardez Strasbourg où on a laissé l'habitat se densifier sur la route du Rhin et défigurer cette entrée de la ville. Il faut avoir en tête ...

Vraiment je ne comprends pas cet amendement. Prenons l'exemple de la Ville de Paris : il arrive qu'elle préempte de l'immobilier dans les très beaux quartiers parisiens pour faire du logement social, pour des coûts de rénovation de 40 000, 50 000 euros par chantier. Cela traduit une volonté politique de faire du logement social là où il en manque, même si ça doit coûter très cher à la construction ou à la rénovation. D'ailleurs, madame Braun-Pivet, la vraie difficulté tient au fait qu'au cœur de bon nombre de ces villes qui ont un patrimoine historique, le logement est dégradé et que...

Ces amendements visent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en matière de logement mais aussi de pouvoir d'achat. Cela dit, j'accepte de retirer mes amendements qui...

...amendement n° 1815, qui sera examiné plus tard, il prévoit simplement l'audition de la personne compétente en matière de préservation du patrimoine, à propos des contrats de mixité sociale. Je ne vois pas en quoi l'audition d'une personnalité qualifiée remettrait en cause la philosophie de la loi SRU : il s'agit bien au contraire de concilier tous les impératifs et de permettre la construction de logement social de qualité et adapté à la spécificité de chaque ville.

...ution passe par les permis de construire et non pas par les PLH qui n'obligent nullement les bailleurs sociaux à lancer des opérations. Quand des communautés de communes invitent tous les bailleurs d'un département à se rendre à des réunions de concertation autour d'un PLH, certains ne daignent même pas y assister. Dès lors que l'on se trouve en zone 3, même si les SCOT prévoient des centaines de logements aidés répartis de manière à assurer la mixité sociale, ils manquent à l'appel. Si le PLH peut aider, il ne constitue pas un outil opérationnel car il ne crée pas d'obligations pour les bailleurs et, surtout, il ne leur donne pas les moyens de répondre aux objectifs fixés par les élus. Mais venons-en à mon amendement n° 1292. Beaucoup de réflexions sont menées de manière statique sur les commun...

Il n'est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement social, le fonds de recyclage des friches, la contractualisation entre collectivités et État. Tous ces outils-là permettent aux élus de continuer à construire. Selon la trajectoire de réduction de l'artificialisation prévue pour les dix prochaines années, il sera encore possible d'artificialiser 140 000 hectares, quatorze fois la surface de Paris et plus que celle du...

...es prix augmentent : c'est la loi du marché. Mais ce n'est pas cela qui me gêne, c'est plutôt le fait que le renchérissement pèse sur les collectivités qui doivent acheter les terrains pour les mettre à disposition des bailleurs sociaux. Vous savez bien comment cela fonctionne. Ce ne sont pas eux qui achètent les terrains au prix du marché : ils attendent de disposer de foncier pour construire du logement social sur le ban communal. Dans les zones tendues, les communes doivent faire un choix entre, d'une part, le maintien et le développement d'un service public, de transport par exemple, d'une offre de services, comme l'accompagnement de la jeunesse, et, d'autre part, la construction de logements sociaux, politique publique qui se retrouve, d'un point de vue budgétaire, en concurrence avec toutes...

Madame la ministre, j'adhère pleinement à la stratégie que vous avez évoquée, qui appelle à utiliser la moindre dent creuse, la moindre friche, industrielle ou non, pour densifier. Simplement, je me pose beaucoup de questions. J'en ai parlé ce matin à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le territoire où le déficit de logements sociaux est le plus grand en France est celui du Pays d'Aix qui compte 400 000 habitants – quatre logements pour 100 habitants ; pour le combler il faudrait construire 16 500 logements sociaux, sans parler des autres logements. Cela exige de trouver entre 200 et 500 hectares, ce qui n'est pas simple dans un tel territoire, vous l'imaginez. Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, le Go...

Il s'agit par cet amendement de rétablir l'agrément de l'État pour les opérations de logements locatifs intermédiaires, renforçant ainsi le pouvoir de l'État de réorienter la production vers le logement social dans les communes carencées.

Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d'Aix, d'où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d'ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets l...

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m'oppose à cette proposition de rétablissement d'une mesure votée au Sénat. Comme je l'avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l'essentiel des obligations de construction de logements sociaux, ne sont pas concernés. Je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

...dans les zones B2 éligibles au Pinel. Je pense notamment à une métropole du Grand Est, où cinq communes sont en B1 et le reste en B2, et où il suffit parfois de changer de trottoir pour passer d'une zone à une autre, alors que le marché est aussi tendu dans les deux communes. Cela a certes été corrigé par des agréments délivrés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) mais il est vous est proposé par cet amendement de faire de la couture territoriale sur mesure.