Interventions sur "logement"

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Stéphane Peu. Dans le cadre de l'examen de la loi ELAN, nous avons été plusieurs à nous opposer à la possibilité de vendre des logements dans les communes carencées. D'abord parce qu'une telle pratique est contraire à l'objectif de la loi SRU, à savoir permettre une production suffisante de logements sociaux dans les communes ayant besoin d'effectuer un rattrapage dans ce domaine. Ensuite, parce que cela porte atteinte à la mixité sociale : en effet, alors qu'ils ont une vocation sociale, ces logements situés dans des zones par d...

Je suis législateur tout comme vous, mes chers collègues, et je considère que la loi n'est pas un dogme mais un outil au service de politiques publiques qui visent des objectifs. Or il me semble que l'objectif est de favoriser la mixité sociale dans les territoires en matière de logement.

Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n'ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d'utilité publique. Vous me répondrez que ce n'est pas l'objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?

À défaut de leur retrait, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d'écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l'inventaire SRU, notre collègue Pinel l'a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l'heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu'une place de prison...

...'accompagner et d'encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j'émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu'ils portent sur les maisons d'accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n'offre pas des logements pérennes et généralistes pour les personnes des classes moyennes et populaires ayant de faibles ressources.

Je vous dis cela fort de ma petite expérience de maire, non pas d'une ville carencée en logements sociaux, mais d'une commune qui n'était pas soumise à la loi SRU. Cette commune comptait six logements sociaux, que le bailleur a décidé de vendre durant mon mandat. Ayant laissé ces logements sans entretien depuis trente ans, il ne souhaitait pas s'engager dans les travaux qui allaient devenir inévitables ; par ailleurs, la commune étant plutôt attractive du point de vue de l'immobilier et du f...

Les situations qui viennent d'être évoquées s'expliquent en partie par le fait que les bailleurs sociaux n'agissent plus en fonction d'une logique de responsabilité par rapport à un territoire, mais d'une logique purement financière. Or, il est évident que la vente en bloc de logements sociaux, sans considération des effets qu'une telle opération peut avoir sur le terrain, se révèle souvent problématique. Ayant moi-même été maire durant près de dix ans, j'ai eu affaire à un bailleur qui a vendu des logements en me promettant que le produit de la vente serait réinvesti sur place, ce qui n'a jamais été le cas. Surtout, il a créé une copropriété dont certains logements ont été v...

...construction d'aires d'accueil permanentes ou d'aires de grand passage, mais également à la scolarisation des enfants, le cas échéant, ou encore à la gestion des déchets. Le présent amendement vise à faire en sorte que les efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage soient considérés comme une réponse aux obligations de la loi SRU relatives au logement social. Il a vocation à inciter les communes qui cherchent à accroître leur taux de logements SRU à combler leur déficit en matière d'aires d'accueil.

Comment peut-on justifier que ces maires refusant de se soumettre à leurs obligations en matière de construction de logement social soient autorisés à vendre le peu de logements HLM se trouvant sur le territoire de leur commune ?

L'inventaire SRU distingue les aires permanentes d'accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d'un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d'accueil, ils sont donc pris en compte dans l'inventaire SRU, qui comptabilise des logements pérennes et généralistes. Comme je l'avais dit en commission, je ne souhaite pas que l'on élargisse l'inventaire, notamment sur cette base. Demande de...

Franchement, ce n'est pas possible, et vous ne pouvez vous contenter de répondre que vous êtes défavorables à nos amendements, sans nous donner aucune explication sur ce qui justifie votre position. Je n'ai jamais été favorable à la systématisation de la vente de logements HLM prévue par la loi ELAN mais, de toute façon, les lois ne sont pas des totems, et en l'occurrence les besoins particuliers des communes dont il est ici question – les villes carencées – devraient justifier que l'on fasse exception aux dispositions permettant la vente de logements sociaux. Je ne comprends vraiment pas que ce ne soit pas le cas.

Pour Mme la ministre déléguée, l'amendement de Mme Petit n'assimile pas les places de prison au logement social. Pardon, mais quand on comptabilise les places de prison comme du logement social dans le quota SRU, c'est bien une assimilation ! Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir au jugement implicite qui sous-tend votre amendement, madame Petit. Sachez que quand on parle de logements HLM et de solidarité nationale en matière de logement, on parle de personnes ! Je suis choqué qu'on puisse fa...

Si je me suis contenté de dire que j'étais défavorable à ces amendements, c'est que nous avions déjà eu tout à l'heure un échange, notamment avec Mme Pinel, sur la philosophie de la vente de logements HLM – une question que nous avions par ailleurs largement évoquée en commission, ainsi que dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que ces ventes soient encadrées lorsqu'elles se font dans des communes carencées : elles font l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS), donnent lieu à un avis du préfet et, d'une manière gén...

Il n'y a d'ailleurs pas de hasard : c'est le même Louis Besson, qui a fait voter la loi SRU en 2000 comme secrétaire d'État chargé du logement, qui avait défendu dix ans auparavant, comme ministre, une loi précisant les obligations des communes à l'égard des gens du voyage – texte qu'il a fait évoluer en 2000, en y introduisant des schémas directeurs. Il est vrai que d'un département à l'autre, et d'un gouvernement à l'autre, les préfets et les ministres n'ont pas eu le même allant pour faire respecter la loi ! Il n'en reste pas moins q...

Je suis désolé, mais c'est pourtant le cas. Enfin, ne perdez pas de vue que la vente d'un logement HLM peut permettre la création de deux ou trois logements sociaux supplémentaires. Ce sont tous ces arguments qui me conduisent à maintenir ma position. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ELAN me paraissent tout à fait justifiées et je considère que la vente de logements HLM, y compris dans des communes carencées, peut être utile, bénéfique aux ménages et source de mixité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la vente de logements sociaux puisse se poursuivre dans les conditions actuelles, de manière transparente et encadrée, et en association avec l'ensemble des parties prenantes.

Permettez-moi de mettre un bémol à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. À vous entendre, les logements sociaux seraient toujours vendus à ceux qui les occupent, dans le cadre d'une accession à la propriété. Or, la loi ELAN n'a pas stimulé que les ventes de ce type : chacun sait qu'elle a également permis la vente en bloc de logements au profit d'organismes financiers – et c'est précisément cette financiarisation du logement que nous estimons néfaste.

Quelle est donc votre conception du débat démocratique au Parlement ? Je vous ai expliqué la façon dont j'avais ressenti votre intervention ; ne me demandez pas de garder pour moi ce que je pense ! Je suis un élu du peuple comme vous, et je dirai ce que je pense autant que nécessaire. En l'occurrence, voici ce que je pense de votre amalgame entre les places de prison et les logements HLM : c'est une honte qu'un député de la République tienne de tels propos dans l'hémicycle.

...communes carencées, il n'y en a qu'une – et je ne parle pas de la volonté du maire, mais de l'attractivité foncière et de la valeur du patrimoine bâti. Les communes carencées sont systématiquement celles où le mètre carré habitable coûte le plus cher, celles où l'on réalise des opérations financières en vendant des biens immobiliers, même quand le bien immobilier en question était initialement un logement social qui, du fait de sa cession, sort du parc social – encore reste-t-il deux ou trois ans dans les statistiques, me semble-t-il.

En tout état de cause, chacun sait que les opérations de nature financière portant sur des logements ne correspondent pas à des placements sur trois ans, mais sur dix ou quinze ans – et je peux vous dire que ces opérations sont particulièrement rentables.