Interventions sur "logement"

Dans ce débat où s'affrontent des visions différentes de la loi SRU, il est essentiel de rappeler que le logement social n'est ni une punition ni une sanction, mais bien souvent une solution.

Nous avons un vrai désaccord sur ce point. À l'époque où j'étais ministre du logement, la réalisation du bilan triennal nous avait permis de constater que les communes carencées étaient celles qui ne produisaient pas de logements sociaux pendant toute la période à l'examen, qui n'atteignaient jamais leur objectif de rattrapage et faisaient preuve d'une volonté manifeste de ne pas construire. Si on donne à ces communes, qui présentent déjà un taux de logement social très faible, la...

Dans nos circonscriptions, ceux d'entre nous qui tiennent une permanence rencontrent des personnes qui ont subi un accident de la vie ou perdu leur autonomie, ou qui cherchent un logement à loyer modéré pour accéder à une situation familiale souhaitable – ce que leurs revenus ne leur permettent pas. Parfois aussi, leur situation familiale évolue, et elles ont besoin d'un logement. Nous devons leur répondre. C'est donc une erreur majeure que d'envisager le logement social comme une sanction ou une punition. Gardons-nous d'opposer les différents modèles – logement social, logement p...

…et, de la même manière, que l'on renonce à l'objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite. Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l'idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui restent comptabilisés dans les quotas SRU pendant dix ans.

Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d'urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans l...

...t possible d'être récalcitrant aux exigences de l'État sans être trop mal traité pour autant. Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi ces deux amendements ne font pas l'objet d'un consensus de notre assemblée. Il me semble pourtant qu'ils constitueraient un signal fort adressé à celles et ceux qui font le choix de résister sciemment, parfois pour des raisons idéologiques, au développement du logement social dans leur commune. Peut-être l'avis défavorable que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée l'emportera-t-il mais il est tout à fait contradictoire avec l'attachement que nous sommes nombreux à exprimer à l'égard de la loi SRU et du développement du logement social, et c'est bien dommage.

Je recommande aimablement à nos collègues de la majorité d'arrêter de vouloir faire entrer tous les types de logements dans les quotas de logement social. Tout y est passé : les MECS, les EHPAD, les prisons, les aires d'accueil, et désormais les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ! Vous avez oublié les centres d'hébergement à caractère social et les colonies de vacances !

Pour une fois, je partage entièrement la position du Gouvernement et de M. le rapporteur pour avis : la liste des logements entrant dans la loi SRU ne doit pas être modifiée. Nous ne devrions même pas avoir ce débat ; pourtant, vous en parlez depuis une heure et demie ! Vous auriez dû comprendre la position que le Gouvernement et M. le rapporteur affichent avec constance, et que je partage.

N'incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n'est pas question d'introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d'hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l'évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplificatio...

...leurs sociaux. Tout le monde a pu s'exprimer, nous avons travaillé d'arrache-pied avec les uns et les autres, jusqu'à aboutir à ce résultat. En outre, monsieur Bazin, lorsqu'il y a vente en bloc, ce n'est pas nécessairement à une multinationale américaine ! Il est même assez curieux de vous entendre dire cela. Les acquéreurs sont parfois des promoteurs qui convertissent tout simplement en autres logements ces bâtiments HLM.

Monsieur Lioger, comment voulez-vous faire confiance à des élus qui ne respectent pas la loi ? Vient un moment où le législateur doit prendre ses responsabilités, comme nous souhaitons le faire. Je le répète, comment se fier plus longtemps à des maires qui revendiquent le fait que leur commune ne compte pas de logements sociaux ? Il faut dire stop ! Je ne comprends donc pas votre propos : ces deux amendements font consensus, du moins au sein de l'opposition, ce que la ministre déléguée pourrait entériner.

J'entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l'inventaire SRU pour s'exonérer de certaines obligations, mais tel n'est pas l'objectif. L'idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c'est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction. Propriétés de l'État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d'un territoire permettant d'apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font do...

L'amendement n° 1258 du groupe Les Républicains repose sur une approche dynamique de la mixité sociale, puisqu'il vise à accélérer la production de logements sociaux dans les communes carencées, mais également à éviter d'y concentrer les logements à l'excès les plus sociaux. Quant au n° 1313, il s'agit d'un amendement de repli. Il réaffirme le principe, qui a fait débat en commission, selon lequel la création de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ne doit pas être autorisée dans les communes comptant plus de 40 % de logemen...

Moi, je crois qu'il sera favorable. Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d'affaiblir la loi SRU ou d'y intégrer des logements qui n'ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d'usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n'existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet. Le logeme...

Nous vous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport consacré aux conséquences du zonage qui détermine le financement du logement social dans les communes. Lorsqu'un maire souhaitant construire des logements sociaux sollicite les bailleurs, ceux-ci lui répondent qu'il se situe en zone 3 ou en zone 2, c'est-à-dire qu'il ne fait pas partie de leurs priorités. Il est en effet difficile, dans ces zones, d'équilibrer financièrement les opérations, parfois même si la commune fournit gratuitement le terrain. On ne peut répartir l...

J'entends votre refus, mais ne me dites pas qu'il ne s'agit pas d'une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien. Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

Quoique n'étant pas un adepte des rapports, je soutiendrai l'amendement de Thibault Bazin pour au moins deux raisons, en plus de celle qu'il a exposée. D'une part, il m'est revenu au sujet du plan Action cœur de ville que le logement HLM constituait un levier en matière de requalification et de revitalisation de ces cœurs de ville, de réhabilitation du patrimoine, et ainsi de suite. Ces actions ont besoin d'être soutenues. D'autre part, bien que j'ignore s'il va durer, il est indéniable que la crise du covid a déterminé un mouvement de population : on quitte les métropoles pour des zones moins densément peuplées. Je participa...

Je prolongerai d'autant moins nos débats que la nuit porte conseil, et que quelques nuits nous séparent encore de la suite de nos discussions, mardi prochain. Cependant, madame la ministre déléguée, il me semble bien que l'Assemblée a voté en faveur de la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la question des zonages dans le domaine du logement. C'était il y a trois ans, au moment de l'examen du projet de loi de finances : nous n'avons toujours rien reçu. Pourriez-vous donc demander à vos services, peut-être aussi à M. Denormandie, qui sera au courant, que ce rapport nous soit transmis avant mardi ?

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l'accession sociale à la propriété. L'équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j'avais à l'époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n'incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements soci...

L'amendement n° 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s'applique lorsqu'un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s'applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est déf...