Interventions sur "logement"

...ccupé par des squatteurs. Cet incident a eu pour conséquence un affrontement de rue entre les « justiciers privés » et les squatteurs, autrement dit les occupants sans droit ni titre du bien d'autrui. Le 8 juin 2018 enfin, c'est un propriétaire qui est venu déverser une benne contenant les déchets de ses anciens locataires devant le nouveau domicile : ils avaient occupé pendant quatorze mois son logement sans lui payer de loyer, puis le lui avaient rendu dévasté. Ce monsieur a en outre expliqué qu'il lui avait été impossible d'entrer dans le logement déserté par ses occupants puisque, du fait du contrat de bail en cours, ce logement était considéré comme leur domicile. Ces situations dramatiques ont mis en évidence l'existence, à la fois, d'un vide juridique et d'une carence de l'action administ...

Si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la propriété un droit inviolable et sacré, la médiatisation récurrente, ces dernières années, de faits divers opposant des propriétaires aux squatteurs qui occupent leur logement conduit à s'interroger légitimement sur l'adaptation de notre cadre juridique actuel à ces situations, a fortiori lorsqu'on en vient à penser que la loi est du côté des squatteurs. On ne peut en effet qu'être choqué par le cas de ces personnes modestes ou fragiles, souvent âgées, qui, de retour d'un déplacement ou d'une hospitalisation, constatent que leur domicile est occupé illicitement. Il fa...

...ncerne l'ensemble du territoire et chacun d'entre nous. En effet, ceux qui ont déjà été confrontés à ce genre de situation le savent, les citoyens sont souvent démunis face à des procédures d'expulsion laborieuses à exécuter. Le droit et la jurisprudence en matière d'occupation illégale sont peu précis, opérant une distinction injustifiée entre occupation d'un domicile et occupation d'un local ou logement vacant, imputant, dans le second cas, la charge de la preuve au propriétaire. Il est donc crucial et nécessaire que la Représentation nationale leur apporte des réponses. Au cours de l'examen du projet de loi ELAN en séance, les députés du groupe, Les Républicains ont d'ailleurs soumis au débat cette problématique, en défendant une série d'amendements. Les députés du groupe MODEM et apparentés, ...

...il s'agit souvent de personnes âgées, ayant acquis et mis un bien en location afin de s'assurer un complément de retraite – sont confrontés à de grandes difficultés. Je me souviens d'une affaire que j'ai eu à traiter où, après avoir obtenu en justice un titre lui permettant d'expulser un occupant illégal, le propriétaire a dû engager une deuxième procédure afin d'avoir l'autorisation de vider le logement des quelques meubles qu'y avait laissés l'occupant… Ne perdez pas de vue que les Français attendent aussi de leurs élus qu'ils prennent des mesures simples afin de les aider à surmonter ces moments difficiles, et à pouvoir profiter d'une retraite tranquille.

...ne trop grande confiance au Sénat et assumons pleinement notre rôle de législateur en travaillant sur ce texte comme il le mérite, afin qu'il ne soit pas bloqué en séance par une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. La mise en oeuvre du texte est également essentielle. Comme chacun le sait, le premier réflexe des squatteurs « professionnels » consiste, lorsqu'ils investissent un logement, à commander des pizzas afin d'être en possession d'un ticket établissant leur date d'entrée dans les lieux, qui fait courir le délai de 48 heures au-delà duquel ils ne sont plus expulsables sans titre exécutoire. Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit de propriété est consacré par l'article 17, mais aussi par l'article 2. Je rappelle, par ailleurs, qu'en 1946, le peup...

...tains cas de propriétaires empêchés de reprendre possession de leur bien par des squatteurs quasiment professionnels ont été mis en lumière par les médias, cela ne doit pas nous faire oublier qu'il existe également, le plus souvent en région parisienne, de vastes locaux à usage de bureaux restant inoccupés durant des années, ce qui a pu inciter certaines personnes confrontées à des difficultés de logement à s'y installer. J'aimerais savoir quelle est votre position sur cet autre aspect de la question, Monsieur le rapporteur. Par ailleurs, pouvez-vous me préciser si la loi prend en compte le préjudice subi par le propriétaire de locaux à usage professionnel, résultant de l'impossibilité d'exercer son activité ?

L'article 1er élargit la portée de l'article 38 de la loi DALO à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut recourir à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée du logement et supprime la possibilité pour le propriétaire et le locataire de s'y opposer. J'y vois plusieurs inc...

...opriété, relégué au second rang par la consécration du domicile et de la vie privée, mérite un rééquilibrage à son profit. Vous dites, Monsieur Damien Adam, que la loi DALO permet d'expulser rapidement une personne qui viendrait à s'approprier un domicile. Pour ma part, j'estime que le fait de s'approprier une résidence, qu'elle soit principale ou secondaire, équivaut à un vol, et que le droit au logement ne peut s'exercer en volant le bien d'autrui. Par ailleurs, pour ce qui est de l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, la proposition de loi crée un article dans le code pénal introduisant la notion de mauvaise foi, et punissant cet acte au même titre qu'un vol. Cela n'enlève strictement rien à la protection du domicile : la question à se poser est de savoir si on protège les autr...

Je rappelle qu'une grande partie des propriétaires sont des personnes âgées qui ont travaillé toute leur vie pour acquérir un logement : il est inacceptable que ces personnes puissent être expulsées de leur logement par des squatteurs exploitant le vide juridique actuel. La présente proposition de loi est tout à fait justifiée.

...e pas voter un texte avec lequel, au fond, on est en accord ! Comme l'a dit notre collègue Thibault Bazin, le délai de 48 heures s'appliquant aux locaux d'entreprise occupés ne permet pas toujours la flagrance, en raison des ponts, des week-ends et des congés, ce qui peut donner lieu à des situations extrêmement difficiles. Par ailleurs, comment peut-on accepter qu'une personne dépossédée de son logement puisse se retrouver pratiquement à la rue et soit obligée soit de quémander un autre logement, soit d'attendre jusqu'à dix-huit mois pour voir ses droits rétablis ? Nous devons nous donner les moyens d'agir rapidement, mais aussi dissuader les squatteurs d'occuper illégalement les lieux, comme le fait cette excellente proposition de loi : pour cela, plutôt que de repousser l'examen de ce texte au...

...cédure accélérée sur le projet de loi ELAN, l'Assemblée n'aura pas son mot à dire sur le dispositif visant à lutter contre les squats. C'est le Sénat qui en discutera. Par ailleurs, je veux dire à Mme Christelle Dubos que, selon la jurisprudence, la notion de domicile recouvre les résidences principales, mais aussi les résidences secondaires, et qu'il existe encore une autre catégorie, celle des logements vacants, meublés ou non. La complexité des situations fait que les tribunaux rendent en la matière des décisions à géométrie variable. Dans la mesure où il s'oppose à ce que la procédure d'expulsion dans les 48 heures, applicable aux résidences principales, soit élargie à tous les cas d'occupation du bien d'autrui, M. Damien Adam semble vouloir dire que le domicile mérite d'être mieux protégé q...

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Or cette loi est d'une importance fondamentale pour les plus fragiles de nos concitoyens, en ce qu'elle permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social, pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ...

...ayant fait l'objet d'une décision de justice les condamnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'exclusion de ces personnes constitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement. L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 226-4 du code pénal, qui punit l'introduction ou le maintien illégal dans un domicile d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – plus exactement, il ajoute une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est ni de nature judiciaire, ni de nature administrative. Enfin, cette nouvelle punition met en cause...

Quand une personne de mauvaise foi, qui porte régulièrement atteinte au droit de propriété en n'hésitant pas à faire usage de menaces et d'intimidations pour s'introduire et se maintenir chez autrui, est condamnée par le juge pénal, il ne me paraît pas disproportionné que la peine prononcée à son encontre comprenne la suppression du droit au logement…

L'article 4 crée un nouveau délit pénal d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier au sein d'un article 315-1. Comme pour l'article 1er, l'article 4 amendé est étendu à tout bien immobilier. Or le législateur doit veiller à l'articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à l'extension du délit à l'ensemble des biens immobiliers. L'article 315-2 semble renverser la charge de la preuve. L'article bouleverse la présomption de culpabilité, ce qui fait peser un risque constitutionnel au regard de la jurisprudence. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet article.

...le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupant de mauvaise foi ledit immeuble. Cet ajout semble poser problème. La finalité de l'incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l'expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements constitutifs d'infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d'exécution des condamnations. C'est pourquoi nous voterons contre l'article 5. Monsieur Julien Aubert, vous avez dit que les préfets pouvaient, en cas de trouble à l'ordre public, prendre la décision de ne pas...

...également que la peine pour le maintien dans le domicile soit plus importante que la peine pour l'introduction dans le domicile. Cette mesure permet ainsi de sanctionner davantage le fait de se maintenir frauduleusement dans le domicile d'autrui par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Mais l'aggravation des peines est-elle la solution ? S'il y a intrusion dans le logement, je ne suis pas sûr que le fait de doubler la peine change, quoi qu'il arrive, quelque chose à cet enjeu. Je considère que l'enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

L'article 6 vise à créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations gratuites sans versement de loyer. Cela concerne une partie limitée de la population et s'opère le plus souvent par un accord oral. L'occupant et le propriétaire ne sont donc pas en conflit. Le plus souvent, il s'agit de la mise à disposition d'un logement à un membre de la famille ou une personne proche. Si des cas de contentieux peuvent exister, cette nouvelle disposition obligatoire risque de représenter une contrainte supplémentaire non nécessaire, contraire à notre volonté de simplification des procédures.

...ert ne se soit mal exprimé. Peut-être pourriez-vous lui donner, à lui aussi, un cours de droit ? L'article 6 prévoit que toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Cependant, a-t-on véritablement mesuré les impacts de cette obligation ? Que se passe-t-il, par exemple, quand des parents installent dans leur logement leur enfant ? Faut-il signer une convention ? L'article crée une obligation pour tous, y compris ceux qui ont un titre alors que l'objectif est de sanctionner ceux qui n'en ont pas. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard de la nature des relations entre les propriétaires et les occupants. C'est pourquoi les députés du groupe La République en Marche voteront contre cet article.

À l'occasion de ce premier exercice d'évaluation des politiques publiques, j'ai choisi de m'intéresser à la production de logement sociaux dans deux régions : l'Île-de-France, qui est évidemment celle où la situation est la plus tendue ; et Centre-Val de Loire, que je connais bien, afin d'avoir un élément de comparaison radicalement différent. Une des questions auxquelles j'ai cherché à répondre et sur laquelle je vais focaliser cette intervention est la suivante : l'État est-il capable de suivre la production de logements ...