Interventions sur "logement"

À en croire certains, si l'on empêche les squats en appliquant le droit, on serait contre les squatteurs, voire contre les personnes qui ont besoin d'un logement ; dans le cas inverse, on irait à l'encontre du droit de propriété. Mais la vie, notamment judiciaire, est bien plus compliquée. Beaucoup de propriétaires dont le bien est squatté se retrouvent en grande difficulté, notamment quand ils perçoivent une petite retraite ; j'en ai vu qui devaient contracter de nouveaux crédits. Par ailleurs, il existe des squatteurs de bonne foi. Des règles de droit ...

... laissés seuls face aux gens qui violent leur propriété. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, si nous ne rendons pas les sanctions effectives, cela risque de conduire à la guerre de tous contre tous. En 2018, nous en avons eu un très bel exemple – j'emploie l'expression de manière ironique – quand, en région parisienne, les jeunes du quartier sont intervenus pour déloger des squatteurs du logement d'une personne âgée. Est-ce cela que vous voulez ? Que les gens se fassent justice eux-mêmes ? Non ! Par conséquent, il faut muscler le texte.

N'y voyez aucun sectarisme ; il s'agit simplement de deux raisons pratiques. Premièrement, vous proposez d'étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu'il s'agit d'une ruine ou d'un immeuble désaffecté, donc d'un local non habité, voire inhabitable.

Une ruine, ce n'est pas un logement !

...inte » que le préfet peut déclencher la procédure accélérée permettant de passer hors du circuit judiciaire classique. Enfin, si vous retirez les mots manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, on observera que, dans certains cas particuliers, qui existent, des personnes vont vouloir saisir le préfet alors qu'il n'y a pas de situation de squat. Imaginez que vous soyez propriétaire d'un logement et que vous l'ayez laissé à votre enfant à titre gracieux, sans droit ni titre ; il n'y a donc jamais pénétré par effraction. Pour une raison X ou Y, vous décidez de le mettre à la porte : avec cet amendement, vous pourriez envisager d'appeler le préfet pour lancer la procédure accélérée.

...eur. Votre argumentaire révèle les failles et l'incomplétude du dispositif proposé. Celui-ci doit, en amont, prévoir des sanctions dissuasives et, en aval, permettre d'agir en cas de maintien illégal. Or, sur ce second point, nous avons des retours du terrain. Dans sa proposition de loi, mon collègue Julien Aubert avait imaginé un titre d'occupation s'appliquant notamment aux enfants occupant un logement à titre gratuit. Nous avons des propositions : écoutez-nous ! Dans ma circonscription, outre le problème de l'introduction illégale, se pose celui du maintien scandaleux de certains locataires profitant des procédures trop longues. Le cas s'est présenté pour une personne qui s'est déplacée à ma permanence, victime depuis trois ans de l'occupation abusive de son logement : oui, la porte était ouv...

Mais, depuis 2007, il existe dans notre pays un droit opposable au logement, en regard duquel l'État ne remplit pas ses devoirs.

J'aimerais que la droite se batte aussi vigoureusement pour faire appliquer la loi de réquisition pour plafonner les loyers et pour ouvrir des places en centre d'hébergement. Tant qu'il y aura des gens à la rue, certains d'entre eux iront se mettre à l'abri dans des logements vacants. Nous ne parlons pas ici du pauvre couple qui se fait squatter sa maison.

Ce dont il devrait être question, c'est d'inscrire dans la loi les critères qui permettront d'expulser de manière administrative, c'est-à-dire sans l'intervention du juge, quelqu'un qui s'est potentiellement mis à l'abri dans un logement vacant.

...ettra pas en place les politiques publiques qui permettent à chacun et à chacune d'avoir un toit dans ce pays – car un toit, c'est un droit – , des familles tenteront de se mettre à l'abri. C'est ce problème qu'il faut régler en premier, au lieu de prendre des mesures dissuasives. Surtout, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant l'expulsion de gens qui se sont mis à l'abri dans un logement vacant, alors qu'on en dénombre 3,1 millions en France.

...difier ces conditions dans la loi DALO sans modifier simultanément l'article 226-4 du code pénal, cela complexifierait notre législation. Troisièmement, à propos du durcissement de la mise en demeure, je me suis longuement interrogé sur votre suggestion de fixer un délai maximal. Le délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures parce que cela permet généralement aux occupants illicites d'un logement de s'en aller. En théorie, vous avez raison, le préfet pourrait accorder trois mois, six mois, trois ans, mais, en réalité, il n'y a aucun intérêt, puisque cela ne ferait que renvoyer à la procédure judiciaire classique : le préfet qui accepte de se saisir de cet outil d'urgence le fait pour régler une situation d'urgence, pas pour retrouver les délais de la procédure judiciaire ! Faisons confian...

Je souhaiterais simplement expliquer que la question du squat ne peut être dissociée de celle du logement. S'il me reste quelques secondes, monsieur le président, je rappellerai à la représentation nationale qu'en outre-mer nous ne sommes pas parvenus à consommer plus de 72 % des autorisations d'engagement qui avaient été prévues pour le logement social, en raison de l'absence de foncier aménagé, de normes de construction inadaptées ou encore de coûts prohibitifs pour les matériaux de construction. L...

Pour m'être rendu avec lui en Guyane afin d'étudier l'état du logement sur ce territoire dans le cadre d'une mission d'information, je voudrais dire combien je comprends les propos de notre collègue Serville. Dans ce département, l'ensemble des terrains sont squattés, y compris les terrains constructibles. Et quand Gabriel Serville dit que les opérateurs n'ont pu consommer les enveloppes prévues, il faut savoir que les sites en cours d'aménagement ont été squattés, ...

Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d'habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de « résidence », qu'elle soit principale, secondaire, ou occasionnelle, exclut certains cas. Par exemple, un propriétaire peut ne plus occuper son logement et le louer pour payer son nouveau logement grâce aux loye...

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourraient être moins protégés ? En droit, cette idée n'existe pas ! Par exemple, si demain on vous vole votre voiture, le policier ne vous dira pas qu'il n'enquêtera que s'il s'agit de votre véhicule principal ou secondaire, mais que si c'est votre véhicule de collection, il n'enquêtera pas car vous pouvez vous en passer ! Ça ne marche pas comme ça ! Notons en passant que, dans notre pays, il e...

..., je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative. Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je vais proposer avec mon amendement no 1186 une extension de la procédure d'urgence à toute personne dont le domicile est occupé – je pense notamment aux ayants droit du propriétaire d'un logement, par exemple les enfants – qui répond à votre préoccupation. Nous avons jusqu'à présent travaillé ensemble dans un climat de confiance, notamment en commission spéciale, et j'ai accepté vos amendements chaque fois que c'était possible, ce qui a parfois nécessité une négociation avec le Gouvernement. Depuis une semaine, l'amendement no 1045 fait la navette entre tous les administrateurs concernés...

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez sans cesse à votre amendement no 1045. Or, quand on lit son exposé sommaire, il apparaît complètement flou – et vous savez comme moi que, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Pouvez-vous me dire si, oui ou non, votre amendement concerne les logements destinés à être loués ? Nous avons besoin de savoir !

...a 2 de l'article 30 ter : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » ; de sorte que le début de l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 soit rédigé en ces termes : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux [… ]. » Les mots employés indiquent très clairement que la résidence secondaire est incluse dans le champ des locaux concernés, et l'on évite toute ambiguïté juridique en n'utilisant pas l'expression « résidence occasionnelle » dont certains craignaient qu'elle puisse être mal interprétée et être source d'éventue...

Nous avons travaillé à la rédaction de ce sous-amendement avec l'association Droit au logement – DAL. Si je me félicite que vous ayez tenu compte de notre préoccupation quant aux problèmes que pose la définition fiscale et légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d'interprétations et d'abus. Pour notre part, nous proposons une définit...

N'oubliez pas que nous sommes là pour régler les problèmes des gens, et je ne pense pas seulement à la situation du propriétaire lésé : quand un logement est squatté, cela s'accompagne bien souvent d'autres problèmes – notamment en termes de sécurité, quand vous avez affaire à des squatteurs violents. Ainsi, j'aurais souhaité qu'un sous-amendement vienne répondre au cas de Juliette, qui s'est trouvée empêchée de prendre possession du logement qu'elle venait d'acheter. Votre proposition n'apporte pas non plus de solution à la situation d'Arlette, ...