Interventions sur "logement"

Il est défavorable. Tout d'abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l'horizon 2034. Par ailleurs, s'agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC. Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO2, ne prennent pas en compte l'impact environnemental, qui est pourtant l'un des deux critères du DPE. L'avis est donc défavorable.

Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.

... conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens. Il a néanmoins été constaté qu'aucune information sur la bonne performance des équipements n'était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.

Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu'ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu'il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l'exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l'isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l'article 134-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d'énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE et il ne me semble pas nécessaire de le préciser à nouveau aujourd'hui.