Interventions sur "logement"

...re. Je précise qu'il ne s'agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu'elle grève l'activité économique ou agricole, interdit l'accès au logement social intermédiaire ou à la propriété. Sachant que l'on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la ...

Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s'agit en effet d'un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J'espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s'agissant des zones tendues. Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser prob...

Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d'y vivre, ne le peuvent pas en raison de l'augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu'ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.

...ation, c'est parce que la progression du prix du foncier sur l'île s'élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d'achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s'aligner pour l'acquisition de ces biens. J'ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c'est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l'île. Happées par les perspectives d'optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d'urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème,...

...t il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d'adduction d'eau et l'acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s'agit bien d'un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux. Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l'établissement d'un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c'était inconstitutionnel, que c'était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons ...

Un arrêt du Conseil d'État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels. Outre qu'elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l'habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par ...

J'insiste sur le fait qu'il s'agit souvent d'établissements à but non lucratif bénéficiant d'un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d'incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l'année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d'habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué !

L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement. De fait, sur le plan technique, l'amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l'ensemble des logements-foyers, ...

Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. L'exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d'EHPAD », comme nous l'avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l'objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d'action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucun...

... souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n'avons pas encore généré ce qu'on avait perdu en supprimant quasiment l'APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l'accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité. Mon collègue Stéphanie Peu l'a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d'envoyer un signal global fort pour soutenir la construct...

Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu'à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.

L'an dernier, nous avons déjà adopté – à mon initiative, d'ailleurs – un relèvement du tarif applicable aux logements de ce type. Nous manquons un peu de recul sur la mesure : avant d'aller plus loin, il faudrait que son efficacité et ses effets sur les distorsions de concurrence évoquées soient davantage évalués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.

Nous proposons d'imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d'être soumis à la taxe sur les logements vacants qu'à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l'on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.

Il s'agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d'immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité ...

... retravailler cet amendement, d'autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique toujours sur les bureaux. Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l'utilisation des bureaux, de plus en plus d'entreprises n'auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d'outils fiscaux existants. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais continuons à travailler à cet objectif.