Interventions sur "logement"

Je peux ainsi vous fournir une liste de villes de la région Île-de-France qui ne font aucun effort et se contentent d'invoquer l'argument de la ville constituée pour ne pas respecter leurs servitudes. Alors, stop ou encore ? Je ne dis pas qu'inciter à transformer des bureaux en logements ne constitue pas un progrès, mais au nom de quoi, si ce n'est pour affaiblir la loi SRU, exonérez-vous ces villes de leur obligations en matière de construction de logements sociaux – surtout si vous leur octroyez par ailleurs un droit de constructibilité supplémentaire ? C'est porter atteinte à la loi SRU et apporter de l'eau au moulin des villes qui ne consentent jamais aucun effort au nom d'a...

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU. Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n'imposez pas d'incl...

L'article 9 affiche l'objectif de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements, mais sans apporter aucune garantie sur la qualité des logements et équipements qui en résulteront. Il nous paraît pourtant fondamental, pour prévenir de possibles abus, de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer à toutes et tous un logement digne et de qualité. C'est pour cette raison que nous vous proposons de préciser certaines normes de nature à garantir la qualité des futurs lo...

Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 9 que si elles s'engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'application stricte d...

Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s'agit pas d'imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !