Interventions sur "logement"

mais, avec un peu d'efforts, j'y arrive. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai assisté à la présentation du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, début 2017. Comme de coutume, avant chaque campagne présidentielle, tous les candidats défilent et exposent leur programme en matière de logement. Comme la mesure figurait dans le programme d'Emmanuel Macron, Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, l'avait interrogé sur le bail mobilité – vous savez que la fondation est vent debout contre cette mesure. M. Macron avait répondu que jamais on ne pourrait passer d'un bail de trois ans à un bail mobilité, et qu'il serait impossible de reconduire celui-ci au cours de l'an...

Vos amendements ont pour objet de réserver le bail mobilité aux logements vacants ou n'ayant jamais été loués.

Comme je l'ai dit en préambule, ces dispositions ont été définies en tenant compte de la concertation menée en lien avec les citoyens et les acteurs du logement dans les territoires ; la Fondation Abbé Pierre, en particulier, nous a fait part de ses doutes dans le cadre de la conférence de consensus ; nous les avons pris en compte.

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s'agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en a besoin compte tenu d'une situation particulière. L'avis est donc défavorable pour l...

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, mais que vont faire les propriétaires ? Ils vont dire à leur locataire qu'ils veulent récupérer le logement pour eux et vont le garder pour leur usage pendant un, deux, trois ou quatre mois. Mais après, qu'est-ce qui les empêchera de conclure un bail mobilité ?

Chère collègue, il y a de bons et de mauvais locataires, comme il y a de bons et de mauvais propriétaires. Celui qui a un mauvais locataire, avec qui il a des difficultés depuis des années, et qui n'a plus envie de louer dans le cadre d'un bail de 1989, pourra mettre son locataire dehors au motif qu'il veut occuper le logement.

... disiez que nous n'avions pas confiance dans le rapport entre le chef d'entreprise et les salariés, qu'il fallait laisser le dialogue s'instaurer et qu'une loi n'était pas nécessaire. À présent, vous nous dites la même chose. Vous partez du principe que tout loueur est bon, alors qu'il est dans une situation de « dominant », du fait du marché de la location, à l'égard de la personne en quête d'un logement. Tout loueur n'est pas bon, même si c'est le cas de la majorité d'entre eux. Par exemple, du fait de l'alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l'entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la location, vous enchaînez des baux avec des personnes dif...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l'ensemble du texte. Les difficultés d'accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n'est pas en réduisant les droits que l'on facilitera l'accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d'autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu c...

Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d'ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d'instituer un garde-fou supplémentaire afin d'empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.

Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l'obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent. Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l'indécence du logement directement devant le juge.

Dans le contexte que je viens d'indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d'être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l'amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d'une durée inférieur...

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des baux : si la durée du bail est inférieure à douze mois moins un jour – c'est toute la subtilité, introduite depuis nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État,...

...ne sont pas attractives pour les propriétaires. De plus, les étudiants doivent parfois, maintenant, assister à des sessions de pré-rentrée ; je pense aussi à tous ceux qui auront reçu des universités un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d'un logement dès le mois d'août. Pour faciliter l'adoption de ces amendements, je vous propose donc de retirer l'amendement no 934 et de rectifier l'amendement no 780 en écrivant « onze » au lieu de « douze ». À vous de choisir, mes chers collègues. À votre bon coeur !

...'utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c'est aujourd'hui la distance entre le domicile familial et l'établissement d'inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS. Cette adaptation exceptionnelle du bail mobilité au service civique, ce n'est pas une lubie ; c'est une façon de permettre aux 150 000 jeunes volontaires de quitter leur territoire d'origine. Pire encore, sans cela, certains pourraient renoncer à s'engager parce qu'ils ne pourraient pas se loger ! Nous défendons une société du ...

... un service civique d'une durée inférieure. J'entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement. Le risque est extrêmement limité : aujourd'hui, il y a 150 000 personnes en service civique en France. C'est une procédure très spécifique, bien identifiée. Ouvrons, expérimentons, évaluons : le service civique est vraiment une grande avancée pour ces jeunes.

Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d'opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé. Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d'autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ». Éric Coquerel l'a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. M...

Les précisions que vous venez d'apporter tombent à pic, monsieur le ministre, car elles confirment ce que je disais : vous ajoutez la précarité du logement à la précarité du travail. Prenons l'exemple d'un jeune diplômé qui n'arrive pas à trouver d'emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays – et s'engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu'il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l'aidera à trouver un logement par la s...

Car la situation du logement est aujourd'hui telle que le rapport de forces n'est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires ! » Mais le rapport de forces est aujourd'hui du côté du propriétaire.

Mais si, c'est vrai ! Regardez la situation du logement ! Regardez les difficultés qu'éprouvent les gens à trouver un logement ! C'est la réalité actuelle, et c'est pour cette raison que nous avons proposé cet amendement.

Je suis évidemment en désaccord total avec l'amendement du groupe La France insoumise, mais je souhaite surtout réagir au vibrant plaidoyer que vous avez adressé aux propriétaires, monsieur le secrétaire d'État, dans la tribune que vous avez publiée dans le magazine de l'Union nationale de la propriété immobilière. Je partage totalement votre analyse : le grand drame du logement dans notre pays est effectivement la vacance locative, notamment dans les secteurs détendus. Néanmoins, je regrette – cela n'a guère de rapport avec l'amendement, et je m'en excuse – que ce projet de loi n'apporte pas suffisamment de garanties aux propriétaires qui ont affaire à de mauvais locataires. Certes, ceux-ci représentent à peine 1 % des locataires, mais on sait le drame que peut vivre, p...