Interventions sur "logement"

Le fait d'avoir un enfant à charge et d'être en situation de suroccupation justifie le caractère très prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du DALO. Ces critères permettent également d'objectiver les situations. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement pratique, si je puis le qualifier ainsi. Aujourd'hui, faute de moyens financiers suffisants pour payer un logement dans le parc privé, de nombreux travailleurs, y compris des artisans, sont contraints de camper, de se loger chez des tiers, voire de dormir tout simplement dans leur voiture – nous connaissons ces tristes situations. Pour leur faciliter l'accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DAL...

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées. Quand il s'a...

Il vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière disposant de revenus modestes de se loger. L'objectif est de pourvoir les emplois au sein d'un certain nombre d'établissements publics hospitaliers peu attractifs en raison du prix des logements dans le parc locatif privé. L'amendement prévoit également la possibilité de revoir la situation de ces agents dès lors qu'ils auront quitté leurs fonctions au sein desdits hôpitaux.

C'est un sujet important, dont nous avons déjà débattu en commission et au sein de cet hémicycle. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique dans certains territoires. Mais, selon moi, il faut d'abord travailler à l'amélioration de l'utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de réserver de manière prioritaire des logements sociaux aux membres des forces de l'ordre, à savoir les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous me direz que les gendarmes sont logés dans des casernes. Il m'a néanmoins paru opportun de les inclure dans l'amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J'ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n'ont pas été réno...

...ous-amendement, mais j'aimerais vous entendre à ce sujet, car je n'ai pas obtenu de réponse aux questions que j'ai posées tout à l'heure. Certes, à Paris, la répartition des compétences n'est pas la même, et les maires d'arrondissements n'ont pas de prérogatives en matière de construction, mais il y a bien des commissariats et des casernes de pompiers, et nous avons de grandes difficultés pour le logement de ces agents chargés d'une mission régalienne au service du public. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité.

...staté aujourd'hui, dans l'ensemble de nos circonscriptions. L'enjeu est de trouver une solution d'hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d'affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C'est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu'ils se déplacent. En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. C'est une très bonne chose que les SEM puissent construire des casernes…

Et des logements !

… des casernes et des logements, en effet, mais cela ne suffira pas pour résoudre la crise du logement à laquelle sont confrontés nos fonctionnaires de police et de gendarmerie. C'est pourquoi je ne comprends pas le lien que vous faites entre les deux mesures. Vous parlez de l'avenir, et nous, du présent.

...porteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d'ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d'ouverture sur ce point, car je pense que c'est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi. Certes, logement social n'est pas synonyme de cité. Mais ne nous cachons pas derrière des mots : il y a, dans ce pays, des cités qui comportent des logements sociaux et que l'on présente comme des zones de non-droit, où l'uniforme est quelque chose d'inconnu, où la relation aux forces de l'ordre et à la République est très dégradée. La seule manière de rétablir des ponts, c'est de faire en sorte que le voisin de ...

Madame la rapporteure, on ne peut pas faire l'amalgame entre les deux mesures. La construction de casernements et de logements au sein de ces casernements est une chose. Comme l'a dit l'un de mes collègues du groupe LR, l'insalubrité actuelle de certains logements individuels…

… doit nous interpeller : le logement de nos forces de l'ordre est-il vraiment décent ? Je vous donne un exemple précis : à Saint-Claude, dans le Jura, dans ma circonscription, il y a une nouvelle caserne, mais celle-ci ne comprend pas suffisamment de logements pour l'ensemble des gendarmes. Certains d'entre eux sont donc logés chez des propriétaires privés. Or, depuis trois ans, lesdits propriétaires viennent régulièrement me voir ...

Le projet de loi est conçu pour travailler sur le présent, mais aussi sur l'avenir. S'agissant de l'avenir, nous avons inscrit dans la loi la possibilité pour les SEM de construire des casernes et les logements qui vont avec. S'agissant du présent, il faut travailler sur les 5 % de logements sociaux qui relèvent du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires.

Je crois comprendre que l'amendement de M. Aubert est avant tout un amendement d'appel, pour que l'on mène une réflexion sur le logement des fonctionnaires de police. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas les seuls concernés : je me suis aperçu que les agents des services pénitentiaires étaient confrontés aux mêmes problèmes en région parisienne.

Parfois, l'administration réserve des logements sociaux en intervenant financièrement auprès d'un opérateur social, ce qui est plutôt une bonne chose. Pour le reste, ce n'est pas en logeant des policiers dans des quartiers sensibles que l'on renforcera la mixité sociale. Peut-être cela y contribuera-t-il, mais je connais beaucoup de policiers qui veulent plutôt être tranquilles le soir lorsqu'ils rentrent à leur domicile. Donc, gardons-nous ...

Le sujet est global, mais de là à dire qu'il serait intéressant, pour favoriser la mixité sociale, de leur proposer des logements dans des quartiers très sensibles, il y a un pas que j'hésite à franchir. En revanche, la répartition équilibrée des logements sociaux entre tous les quartiers est un problème de fond auquel nous devons nous attaquer pour développer une véritable mixité sociale. Il n'y a pas de mixité sociale sans mixité territoriale.

La question des surveillants pénitentiaires et des fonctionnaires est tout aussi préoccupante. J'ai interrogé Mme la garde des sceaux à ce sujet, il y a trois mois, à la suite d'un problème que nous avons rencontré à la maison d'arrêt de Nanterre. Il arrive, en effet, que certains surveillants, souvent originaires des départements ultramarins, se retrouvent sans logement en région parisienne. La directrice de l'établissement m'alerte très régulièrement à ce sujet. Nous n'avons pas de solution, pas plus que la préfecture des Hauts-de-Seine. J'ai réussi dernièrement à faire accéder à un logement une surveillante mais c'est occasionnel. La ministre s'était engagée à ce que nous puissions faire avancer la situation à l'occasion de l'examen de ce texte. Des solutions...

Je ne retirerai pas cet amendement et je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas répondu. Les différentes interventions ont mis en évidence un problème évident, mais on ne débat pas sur le fond. J'ai bien compris le raisonnement de M. Pueyo, mais je lui objecterai que rien n'oblige un fonctionnaire de police à demander un logement social dans une cité sensible. En revanche, le seul fait que cette possibilité existe permettrait peut-être de débloquer des situations inextricables. Je ne comprends pas comment vous pouvez nier à ce point l'existence du problème après avoir entendu par l'un de nos collègues que des policiers dorment dans leurs voitures. Sans doute cet amendement mériterait-il d'être élargi aux personnels péni...

Cet amendement tend à ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l'ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans. Ce cas n'est pas rare en Île-de-France.