Interventions sur "logement"

Je vous ai exposé ce que serait une politique plus juste dans le domaine du logement.

Le débat proposé par nos collègues du groupe MODEM porte sur un sujet passionnant qui est aussi un sujet de vie quotidienne majeur. La nécessité de la mise en oeuvre d'une politique du logement répond à l'incapacité des seuls mécanismes du marché à permettre à nos compatriotes de se loger selon leurs souhaits. Contrairement à certains de mes prédécesseurs à cette tribune, je m'efforcerai de donner une image plus juste de ce sujet qui, vous le savez, monsieur le ministre, est très complexe, en sorte qu'on ne saurait être, d'un côté, tout blanc et, de l'autre, tout noir. En effet, quand...

… et en supprimant quasiment l'APL accession ont eu des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière ainsi que pour l'accès au logement. Le plan de relance de la précédente législature produisait déjà ses effets ; mais c'est dans une logique d'économies budgétaires – et en n'évoquant que rarement les recettes liées au logement, qui sont de 74 milliards d'euros – que le Gouvernement a réduit les aides fiscales alors que le marché n'était pas encore stabilisé, et dans un contexte de faible croissance.

Cette politique du logement se traduit par un ralentissement tangible du secteur qui entre dans une zone d'incertitudes. En 2018, le nombre de permis de construire et celui des mises en chantier ont reculé respectivement de 7,2 % et de 7 %, ce recul touchant principalement l'investissement des particuliers et celui des organismes HLM. Ce choix politique ne va pas dans le bon sens, que ce soit en termes d'accès au logement ...

À l'heure où les effets des politiques publiques sont largement débattus et où la question du pouvoir d'achat occupe une place centrale, je suis ravi que nous ayons ce débat sur notre action pour le logement, qui vise à ce que chacun puisse se loger. Avant toute chose, je rappellerai un constat que nous faisons tous : alors que le budget de la politique du logement dépasse les 40 milliards d'euros, la France compte aujourd'hui près de 4 millions de mal-logés. Force est de constater que nous pouvons faire mieux, que nous devons faire mieux. Nous nous y efforçons en faisant preuve d'ambition et en ado...

...ajorité veut-elle, avec le MODEM, nourrir le discours stigmatisant des pouvoirs publics sur la fiscalité immobilière ? Ce ne serait pas étonnant, puisqu'Emmanuel Macron répète à l'envie que l'immobilier coûte trop cher à l'État et crée peu d'emplois. Contrairement aux idées reçues, l'immobilier est pourtant rentable pour l'administration fiscale. Les différents dispositifs en faveur de l'aide au logement ont coûté 41 milliards d'euros aux finances publiques en 2017 ; mais, dans le même temps, les différentes taxes ont apporté à l'État 74 milliards, soit 32 milliards d'excédents. Ou bien la majorité veut-elle enfin reconnaître, par ce débat, les effets néfastes de la réduction dramatique des aides qu'elle a imposée au secteur du logement au début de ce quinquennat ? Les effets qu'induit la conce...

... réduit pour certains investissements. Mais, à mon avis, tout est compatible : l'investissement des particuliers et celui des institutions, qui doivent procéder parallèlement. Les chiffres sont parlants : ces aides ont contribué à dynamiser le secteur immobilier, porteur d'emplois. La part de la construction dans le PIB était de 10,8 % en 2017, contre moins de 10 % aujourd'hui pour les ventes de logements neufs, et moins de 7,3 % pour les ventes entre particuliers. L'investissement des ménages fléchit à 2 % au lieu de 5,7 % en 2017. Cela doit susciter notre vigilance. J'aimerais, monsieur le ministre, vous soumettre l'idée de développer davantage votre dispositif dans les villes moyennes, et appeler votre attention sur les risques que représente l'instabilité fiscale, lorsque ces dispositifs son...

Le débat qui nous rassemble aujourd'hui est plus qu'opportun, quelques mois à peine après la promulgation de la loi ELAN. Notre pays compte un nombre important d'aides fiscales dans le secteur du logement. Elles se sont accumulées au fil des années au point de devenir difficilement lisibles pour les investisseurs. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que quatre pages étaient nécessaires pour dresser la liste des mesures d'aide à la rénovation énergétique des logements. En plus de leur coût non négligeable pour nos finances publiques, ces dispositifs fiscaux tendent à fausser le mar...

Le groupe MODEM pose la question des conséquences de la politique fiscale du gouvernement et de sa majorité sur le logement et les prix du foncier. L'évolution de celui-ci entre 2017 et 2018 est particulièrement alarmante. On constate une baisse de 7 % des permis de construire délivrés et des mises en chantier après trois années de nette embellie ; une diminution de 11,1 % des mises en vente alors qu'elles avaient augmenté de 45,7 % entre 2014 et 2017 ; et, enfin, une baisse de 10,5 % des réservations de logements, qu...

L'Union sociale pour l'habitat – USH – s'inquiète d'ailleurs de la baisse de la production des logements sociaux. On nous avait promis un choc d'offre ; nous sommes servis ! Je suis élu d'un département rural, l'Aisne, dont toutes les communes sont en zone C. La situation y est catastrophique. La concentration des incitations fiscales vers les zones tendues et le désengagement de l'État dans les zones détendues ont des effets accablants. Vous avez siphonné le chiffre d'affaires des bailleurs publ...

Je me fais ici le relais des interrogations des bailleurs sociaux. Jusqu'en 2017, la TVA applicable à la construction du logement social était fixée à 5,5 %. Elle est passée en 2018 à 10 %. Or, pour les biens de première nécessité, le taux est de 5,5 %. Est-ce à dire que le logement n'en est pas un ?

Cette augmentation de la TVA représente pour les HLM un surcoût de 700 millions d'euros en 2018 et de 850 millions en 2019. Pour toutes les opérations de construction depuis le 1er janvier 2018, il faut financer 4,5 points de TVA supplémentaires alors que les autres coûts augmentent également – l'inflation est de 1,8 %, par exemple. Il en résulte une baisse de la construction de logements de sociaux de 2,8 %, bien loin du choc d'offre que vous aviez annoncé. En outre, vos services refusent parfois des opérations – à Gagny, à Rouen. Vous ne pouvez pas avoir pour seule ambition de produire 40 000 PLAI. À la hausse de la TVA est venue s'ajouter la baisse de 4 % des loyers par le biais de la RLS – réduction de loyer de solidarité – qui a été imposée aux bailleurs sociaux. Ainsi, d...

Le 1er février, la Fondation Abbé Pierre a présenté son vingt-quatrième rapport sur l'état du mal-logement. Le tableau dressé est terrible. Notre pays compte désormais 4 millions de personnes mal logées parmi lesquelles 200 000 dorment chaque jour dans la rue. Bien sûr, cette situation n'est pas née de l'élection d'Emmanuel Macron. Cela étant, tous les indicateurs montrent que les lois votées depuis le début du quinquennat l'aggravent. Vous avez commencé par vous en prendre aux APL en fragilisant no...

Dans ce débat, il s'agit non pas de juger les propriétaires ou les locataires – tout le monde mérite le respect – , mais de discuter du bon usage de l'argent public. Monsieur le ministre, je veux vous donner l'exemple d'une rue de ma chère ville de Saint-Denis – elle existe, elle n'est pas virtuelle – et de quatre immeubles : un immeuble de logements PLAI dans lequel le loyer est de 5,5 euros le mètre carré, hors APL ; un immeuble de logements PLS avec un loyer de 10 euros ; un immeuble en accession sociale à la propriété réservé aux primo-accédants qui bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 % et d'un prêt à taux zéro le cas échéant ; un immeuble ouvrant droit à la défiscalisation, destiné à des propriétaires bailleurs qui possèdent d'autres bi...

...e l'île compte 90 000 résidences secondaires. Le taux de résidences secondaires y atteint 37,5 %, soit quatre fois plus que la moyenne nationale, qui s'établit à 9,6 %. Comme vous la savez, la situation ne s'améliore pas, puisque, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre de résidences secondaires y a augmenté deux fois plus vite que celui des logements entre 2010 et 2015. La forte attractivité de la Corse en la matière est liée, bien sûr, au tourisme saisonnier. Tout cela est à l'origine de difficultés très importantes en matière d'accès au logement pour la population locale. Il se produit même un véritable reclassement par la richesse, ce qui est difficile à admettre. Les leviers existent, vous les connaissez. Une partie de la Corse est cla...

Je me réjouis, monsieur le ministre, que le ministère de l'action et des comptes publics vous ait enfin transmis certains documents permettant d'observer ce qui se passe dans le domaine du logement. Je suis heureux que le ministère « métier » que vous représentez puisse enfin travailler en se fondant sur ces données.

Nous citons de nombreux chiffres, mais peu de gens savent où les logements se construisent et qui les occupe, à l'exception des logements sociaux.

En matière de logement, les dispositifs de défiscalisation Duflot et Pinel ont quelque peu bouleversé les choses, car, pour la première fois, la contrepartie du renoncement à l'impôt – qui constitue une dépense fiscale – a concerné des personnes sous plafond de ressources et sous plafond de loyer. Je vous pose deux questions très précises, monsieur le ministre. Premièrement, dans la mesure où vous ignorez où les logem...

… la satisfaction des acteurs du monde du logement. J'ai même eu la surprise, dernièrement, de voir que certains acteurs du monde HLM travaillaient à la constitution d'une société anonyme de coordination – SAC – nationale. Enfin, je rappelle que vous souhaitez créer un comité de suivi de l'application de la loi ELAN, et je vous remercie de cette idée. Ma question porte sur la nouvelle aide fiscale destinée à inciter les investisseurs bailleurs à...

...'on examine la fiscalité française, on s'aperçoit que les droits de mutation, perçus tant par les collectivités territoriales que par l'État, captent plus de 8 % de la valeur du bien immobilier et constituent un frein considérable à cette dynamique. En ce temps de grand débat national, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur la philosophie qui doit être celle de la politique du logement. Notre objectif commun ne devrait-il pas être de faire plus et mieux pour aider les familles à devenir propriétaires de leur logement, en facilitant soit une progression qualitative vers des logements plus grands, soit une souplesse géographique lorsque c'est nécessaire ? Ne pensez-vous pas qu'à coût constant pour les finances publiques, il serait utile pour la communauté nationale de réorienter...