Interventions sur "logement"

...se-t-il en matière d'accession sociale après la vente en bloc ? Quelles garanties offrez-vous pour éviter la vente et la survente à partir de la société de portage ? En effet, celle-ci est là pour porter, non pour devenir propriétaire ou se transformer en une deuxième société HLM en achetant un bien qui reste dans son patrimoine pendant très longtemps. La société de portage a vocation à céder les logements ; comment se fait cette cession ? Quels sont les plafonds de vente ? Comment peut-on structurer l'accession sociale à la propriété, y compris de logements qui ne sont pas dans le patrimoine HLM, à des prix compatibles et soutenus par l'État ? Si vous apportez des réponses claires à ces questions, nous disposerons de vraies solutions et de portes de sortie. Je ne vois pas de problème à ce qu'on ...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'amendement que j'avais déposé en commission ; la presse s'en est également fait l'écho. Par honnêteté intellectuelle, il faut dire qu'on en a débattu. L'amendement m'avait été suggéré par les acteurs du logement aidé comme une solution possible. Je l'ai déposé non pour le soutenir – car je suis sceptique et je l'ai dit devant témoins – , mais en tant que prétexte pour souligner la problématique du périmètre financier du secteur HLM. D'ailleurs, si on est là aujourd'hui, c'est parce que la restructuration que vous avez proposée et qui est en marche réduit sa capacité d'investissement. Je n'ai pas redéposé...

Moi aussi ! Mais la loi ne le prévoit pas du tout, au contraire. Car que va-t-il se passer avec les sociétés de défaisance ? On va vendre en bloc un immeuble, et comme un appartement occupé vaut beaucoup moins cher qu'un appartement vide – surtout si c'est un locataire HLM qui l'achète – , on va attendre que les logements se libèrent, et, au fur et à mesure qu'ils vont se vider, on les vendra, parfois à des locataires occupants, souvent à des personnes physiques et à des bailleurs individuels. Suivez mon regard et pensez à tous les premiers prix de vertu qu'on va trouver pour acheter ce type d'appartements ! C'est la logique même d'une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti so...

Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d'effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd'hui, un bailleur social peut être amené à fournir d'autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux activités de prestations de services et ceux relatifs à l'activité principale de gestion et de logement ; cela étant, quand une activité de prestation de services tient une place marginale dans les comptes, l'obligation de passer par une filiale est extrêmement lourde pour un risque minime. Aussi l'amendement no 2092 propose...

...ois l'expert-comptable, deux fois telle ou telle prime… Voilà une piste pour le travail que vous vous êtes engagé à faire il y a quelques minutes. D'autre part, quand vous faites de l'absence d'opérateur privé une condition de l'intervention publique, j'espère que c'est l'interprétation unanime de l'État. Il peut en effet manquer d'opérateur privé dans de nombreux domaines, pas seulement dans le logement social. Par exemple, les zones urbaines défavorisées – là où interviennent la plupart du temps les bailleurs sociaux – connaissent un grave problème de désertification médicale. L'agence régionale de santé invite au regroupement des structures et à la mutualisation des pratiques, mais un opérateur qui construit des locaux pour permettre à des médecins de s'installer, il n'en existe pas dans le se...

...ux publics, il n'y a personne. Il est alors proposé de créer une filiale. J'ajoute que celle-ci pourrait être une société d'économie mixte créée à l'initiative de la commune. L'État a accompli son travail. En l'occurrence, il me semble normal qu'une société HLM confrontée à une carence du secteur privé puisse créer une filiale. L'exemple le plus précis est la mise en place d'associations dans le logement social pour accompagner les personnes handicapées dans le cadre du réseau de la mobilité sociale, plus globalement pour prendre en compte de grands malheurs dans les HLM : une filiale a été créée pour la prise en charge directe. Cependant, quand il n'y a pas de problème de carence, je ne vois pas pourquoi vous voulez imposer à l'organisme de créer une filiale pour des raisons purement comptables....

C'est un amendement que j'avais déposé en commission, puis retiré à la demande du Gouvernement pour lui laisser le temps d'en étudier le dispositif. L'objectif est simple : s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent pas alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. La comptabilité analytique de droit privée permettrait une telle séparation sans pour autant obliger à créer une filiale.

Cet amendement de Guy Teissier vise à élargir le champ de compétence des offices HLM, en les autorisant à réaliser, pour le compte de leur collectivité de rattachement, et à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d'aménagement ne portant pas sur des logements, ou pas uniquement. Un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d'augmenter leurs recettes.

... un seul. Nous aurions pu l'appliquer à d'autres. C'est d'autant plus vrai que – et c'est une des difficultés que vous souligniez tout à l'heure – , pour les OPH de la métropole du Grand Paris, deux phénomènes vont se télescoper : l'obligation de fusionner au sein des établissements publics territoriaux et, en même temps – si j'ose dire – , l'obligation de se regrouper pour gérer au moins 15 000 logements. Si j'ai bien compris, en l'espèce, cela représenterait un regroupement bien trop important. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à une chose : que cela aille vite. Faire en même temps la fusion et le regroupement, c'est trois à quatre ans de paralysie assurés, alors que nous sommes censés signer bientôt des conventions ANRU relatives au programm...

... une meilleure allocation des moyens en fonction des besoins des locataires. Toutefois, je conçois que, pour les métropoles d'Aix-Marseille-Provence, Lyon et pour certaines EPT du Grand Paris, de telles fusions puissent aboutir à des OPH d'une taille excessive. C'est pourquoi j'ai fait adopter en commission un amendement visant à dispenser de fusion les OPH dont la taille est supérieure à 15 000 logements. Cette disposition, complétée par l'amendement de Mme Gaillot que nous venons d'adopter, devrait permettre de répondre aux besoins. Demande de retrait.

...n'est pas le cas de celui du pays d'Aix. Ce dernier risque donc de se voir obligé de le faire, et il pourrait arriver – je ne veux évidemment soupçonner personne – que Marseille ait envie d'absorber Aix. Ce sont en tout cas des intentions qui lui sont prêtées. Je crains donc qu'il n'y ait conflit. Pourriez-vous nous rassurer et nous garantir que, si l'un des deux bailleurs détient plus de 15 000 logements, l'autre ne sera pas obligé de fusionner avec lui ? Si tel était le cas, nous éviterions une guerre thermonucléaire dans le bassin méditerranéen et les débats au Sénat seraient un peu plus calmes !

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui mériterait d'être traité indépendamment de tout seuil. C'est pourquoi l'amendement vise à prévoir une dérogation...

Le sous-amendement no 3216 est rédactionnel. Je suggère le retrait des amendements nos 506, 1378, 2100 et 2657, car ils tendent à modifier la composition du conseil d'administration des OPH en renforçant la participation des collectivités et des EPCI. Les représentants d'associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, eux, ne pourraient pas siéger. Une telle composition me paraît donc plus restrictive. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement de Mme Maquet, qui permettrait aux représentants du personnel de siéger au conseil d'administration des OPH.

Je suggère le retrait des amendements identiques nos 58 et suivants, qui concernent la participation à distance des administrateurs dans les commissions d'attribution des logements – CAL – , au bénéfice de mon amendement no 3018. De fait, l'alinéa 19 de l'article 35 du texte pérennise déjà la possible dématérialisation des commissions d'attribution des logements. Les garanties apportées par mon amendement dans ce cadre sont bien plus précises.

Dans mon amendement, il n'est pas question des commissions d'attribution des logements, mais des conseils d'administration.

... présente loi est d'améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l'accession à la propriété. Nous en avons beaucoup parlé cet après-midi. Afin de contribuer à atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux doivent, eux aussi, se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens. Cet amendement a ainsi pour objet d'ouvrir les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières, afin de recréer un parcours résidentiel, en permettant d'acquérir, de gérer et de vendre les logements conventionnés ayant bénéficié d'un prêt locatif social – PLS.

Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s'agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, des revenus tirés d'activités locatives hors SIEG, tels les logements intermédiaires. Permettre aux filiales d...

L'article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d'oeuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n'est pas le cas des OPH. Dans l'intérêt financier ...

Cet amendement aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d'autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l'enjeu de préservation d'une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social. Cet amendement risquerait d'ouvrir trop largement la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l'Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d'intérêt. Il n'est pas souhaitable qu'une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l'habitation pour la pénalisation d'activités qui ne respecteraient pas ces obligations, puisque le droit pénal général s'appliquerait en la matière.