Interventions sur "logement"

...: on va constater à trois reprises un décalage avant d'intervenir. En zone tendue, en tout cas, c'est se condamner à perpétuer le blocage. Je partage l'avis de François Pupponi : le surloyer, c'est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu'on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c'est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer plus. J'ai eu un grand espoir à l'annonce de ce projet de loi : j'ai imaginé qu'on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI...

On en sera à la fin du deuxième quinquennat de M. Macron – si vos espoirs se sont réalisés – , alors que ce sujet est le plus urgent de tous. L'embouteillage actuel du logement est d'abord dû au fait que vivent dans des quatre-pièces ou des cinq-pièces des personnes qui y ont élevé leurs enfants, mais dont ceux-ci sont partis, dont le conjoint a parfois même disparu, et qui s'y retrouvent seules. C'est évidemment à ces personnes qu'il faut proposer rapidement – et non pas quand on aura constaté leur situation au bout de six ans – un logement plus petit, quitte à adapter...

...cité de la réévaluation. C'est un délai raisonnable et envisageable pour les bailleurs. Du reste, certains l'appliquent déjà. C'est le cas, dans ma circonscription, de Montrouge habitat, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État : il fait cet effort, avec 8 000 demandeurs en attente dans la commune – sur 100 000 dans tout le département des Hauts-de-Seine – , dont 30 % de demandes de relogement, de la part de locataires dont la situation et donc les besoins ont pu évoluer depuis leur entrée dans les lieux. Si nous voulons être à la hauteur de l'ambition de l'article 35, la réduction du délai est nécessaire. Elle permettra de favoriser la mixité sociale et la mobilité, et d'éviter que ces locataires ne se retrouvent bloqués dans des logements inadaptés et ne doivent attendre quatre ans ...

Nous proposons que la commission d'attribution des logements puisse procéder à l'examen de la situation d'occupation d'un logement dans les deux ans suivant une demande expresse formulée en ce sens par un locataire, de façon à favoriser le parcours résidentiel.

Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s'est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l'on réévalue la situation des locataires d'un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J'aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l'objection d'une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire sentir ses conséquen...

Je m'inscris dans le droit fil des propos de mes collègues Brunet et Lagarde. Au titre Ier, nous avons discuté des constructions de nouveaux logements et nous avons vraiment tout fait pour construire mieux, plus vite et moins cher. Ici, il est question de la situation du logement social existant, d'un instantané de la distribution du parc actuel, où certaines situations peuvent prêter à confusion, voire être inacceptables. On l'a dit, la grande majorité des bailleurs sociaux sont évidemment vertueux ; il reste néanmoins, dans le parc, quelques...

...n. Jean-Christophe Lagarde l'a très bien dit, si un délai de six ans est fixé, la durée sera en réalité bien plus longue, et il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de rotation du parc social que vous vous assignez. La durée de trois ans paraît donc tout à fait acceptable. Encore une fois, il ne s'agit ni pour les bailleurs, ni pour les collectivités locales, ni pour les financeurs du logement social de mettre les occupants sous surveillance. L'objectif est bien de faire de la pédagogie, d'accompagner les locataires, à plusieurs étapes de leur vie, vers un logement plus adapté à leurs besoins, voire vers l'accession à la propriété puisque tel est le sens du projet de loi dont nous discutons. C'est une question de cohérence. À cet égard, monsieur le ministre, votre avis de sagesse est ...

...e la situation de nos concitoyens. Ensuite, il faut absolument entendre la suggestion de M. Pupponi : l'enquête sur l'occupation sociale doit évidemment être réalisée tous les trois ans – ce sera moins lourd pour les bailleurs. Là commence le travail. J'appelle l'attention de chacun sur le fait que cet article permet, du point de vue juridique, de mettre la machine en marche afin de proposer un logement adapté à la situation de la personne, y compris en cas de disparition d'un handicap. Mais je ne suis pas sûr que tous les paramètres aient été pris en compte, notamment par l'administration, car il s'agit d'un énorme travail, en particulier pour le suivi du loyer. La personne qui occupe un vieux logement dans le centre-ville et qui déménage dans un logement moins grand mais plus récent paie plus ...

Je viens en soutiens de M. Peu. Ces amendements, qui émanent de la Fondation Abbé-Pierre, concernent les critères permettant de reconnaître la sur-occupation d'un logement. Aujourd'hui, le seul critère applicable est celui pris en compte par la CAF, la Caisse des allocations familiales : la surface. Or, selon moi, la sur-occupation doit être appréciée au regard de bien d'autres critères : le lieu de vie, les nuisances, la vie familiale. Lors de la présentation de l'amendement en commission, M. le secrétaire d'État nous avait fait part de son opposition à son inscr...

Je suis d'accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d'attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l'âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu'un décret en Conseil d'État aura établi que, jusqu'à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des bailleurs et finalement des familles.

Ce débat n'est pas inutile. On constate quand même des cas de sur-occupation tout à fait choquants, qui sont connus des bailleurs sociaux. Dans ma ville, Bar-le-Duc, une famille de huit enfants vivait dans un F6 en dépit de solutions de relogement – des appartements étaient vacants – , et il a fallu des années pour que le problème soit réglé. Appeler l'attention des bailleurs sociaux sur la sur-occupation, à l'occasion de l'examen de la situation des locataires, me paraît aller dans le bon sens, même si j'entends bien les problèmes de définition.

Ce n'est pas tant vis-à-vis des bailleurs que le problème se pose. Il s'agit de définir des critères permettant aux locataires victimes de la sur-occupation de voir leur situation reconnue. La recherche d'un logement intervient dans un second temps. La reconnaissance de la sur-occupation ne peut pas être liée seulement à la surface du logement. Il n'est pas si compliqué d'établir des critères : des bailleurs le font de leur propre chef mais insuffisamment. Il serait bon que la loi les précise.

Nous proposons la suppression de l'alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l'encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème précédemment dans la discussion.

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notamment dans les quartiers QPV. L'avis de la commission est donc défavorable.

...a situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l'attribution des logements ; il apparaît donc logique de la prévoir également dans le cadre du réexamen. Troisièmement, la situation patrimoniale et les revenus des locataires concernés ne sauraient être occultés lors du réexamen de leur situation individuelle, familiale et professionnelle.

...Mme Rossi, questeure de notre assemblée, en la remerciant au passage d'avoir souligné tout à l'heure que la ville de Montrouge était bien gérée, par un maire UDI. Plus sérieusement, Mme Rossi soulève une question extrêmement importante. Aujourd'hui, lorsque le locataire possède un patrimoine, il existe toute une série de cas de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l'attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l'accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l'attribution d'un logement social. Et cela vaut tant au moment de l'attribution qu'au moment du rée...

Cet amendement, qui a été déposé par Max Mathiasin, vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier, tous les six ans, de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours résidentiel. Selon l'étude d'impact, les locataires présentant une demande de mutation en raison d'un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auraient ainsi plus de chances d'obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus. Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d'une diminution des ressources.

Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement. Cependant, je ne pense pas qu'il revienne au locataire d'informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d'allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d'aide au logement. À partir du 1er janvier 2019, je le rappelle, les droits seront calculés en prenant en compte les ressources de l'année n et non plus celles de l'année n-2. Lorsque l'aide au logement est versée directement au bailleur sous forme de tiers payant, en quelque sorte, le bailleur pourra constater un éventuel changement de son montant et devra s'inquiéter, le cas échéant, de la nécessité de réétudier...

Nous sommes particulièrement attachés au fait que celles et ceux qui nous protègent, assurent notre sécurité ou s'occupent de notre santé puissent bénéficier d'un accès facilité au logement social lorsqu'ils perçoivent des revenus modestes, afin qu'ils puissent vivre à proximité de leur lieu d'exercice. Cela vaut particulièrement pour la fonction publique hospitalière : les hôpitaux sont souvent situés en centre-ville, où les loyers sont difficilement accessibles pour les classes moyennes, mais les agents ont besoin d'être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que...

Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De plus, le réexamen systématique des situations aura lieu tous les trois ans au lieu de ...