Interventions sur "logement"

...lles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera forcément des dépenses nouvelles, certes modiques, mais qui pourront quand même représenter, dans certains territoires, quelques milliers d'euros – ce n'est pas négligeable. J'ai bien compris que l'État n'accorderait aucun financement aux collectivités qui assumeront ces nouvelles charges, alors que les problèmes de logement doivent tous nous concerner. À l'article 4, vous demandez à Action logement d'assurer la gestion d'un fonds ; cela ne fait pas partie des objectifs contenus dans le pacte d'investissement que vous avez signé avec l'association, qui a beaucoup de choses à faire par ailleurs. C'est aussi une question de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie questi...

...es d'aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n'y a donc pas besoin d'engager des fonds supplémentaires. Je souhaite également répondre au clin d'oeil que nous a adressé M. le ministre s'agissant de l'article 4. Il convient d'entamer la navette parlementaire en considérant cet article comme un appel pressant de la représentation nationale à avancer sur la question des friches. Action logement n'est sûrement pas le bon vecteur. Comme M. le ministre l'a laissé entendre tout à l'heure, c'est la Banque des territoires qui pourrait être mobilisée, sous réserve d'un financement et d'un calendrier de mise en oeuvre de ce financement. D'ici à la deuxième lecture, veillons à ce que la situation soit éclaircie pour les collectivités. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je sa...

...is concrète. Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n'ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l'aide aux maires bâtisseurs, qui vient s'ajouter à la suppression de la taxe d'habitation et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement. Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d'opposer l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j'avais présenté avec M. Acquaviva et qu...

Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d'acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet. Nous espéro...

S'agissant de l'article 4, le financement de la dépollution des friches par Action logement n'était peut-être pas la meilleure solution mais nous le savons, la navette nous permettra d'améliorer ce dispositif. Alors que le travail du rapporteur avait permis de valoriser le rôle du Parlement, je considère à cet instant que ce résultat est en contradiction avec ce qui avait été accompli. Enfin, monsieur le ministre, mes collègues corses m'en voudraient de ne pas dire que la situation to...

...mentaire aurait probablement suffi. Cela dit, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur les attentes fortes qui demeurent. Nous serons donc attentifs aux mesures de simplification que vous avez annoncées lors de la discussion générale. Elles sont d'importance et bien évidemment attendues. Le groupe UDI, Agir et indépendants ayant toujours soutenu les mesures de simplification en matière de logement, ce soutien vaut bien évidemment pour ce texte proposé par le groupe MODEM.

Le groupe Les Républicains ne pouvait que partager les objectifs de cette proposition de loi : limiter le coût du foncier, faciliter et renforcer l'offre de logements abordables, mais les divers dispositifs qui ont finalement été votés s'avèrent bien insuffisants, malgré certaines pistes intéressantes. Le texte qui en résulte est à l'image de la politique que vous menez : il oublie la réalité d'un certain nombre de territoires en France. C'est un véritable problème : il n'y a toujours pas de politique d'aménagement susceptible de renforcer l'attractivité de ...