Interventions sur "logement"

L'important est d'en rappeler les raisons. À l'époque, comme maintenant, votre premier amendement visait à inverser la charge de culpabilité. La rapporteure a expliqué la difficulté constitutionnelle inhérente à cette proposition. Sur le deuxième, relatif à l'exclusion du droit au logement opposable, une certaine disproportion à l'égard de l'urgence sociale à laquelle peuvent être confrontées ces personnes vous a été opposée. Enfin, les troisième et quatrième amendements n'apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil. Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens imm...

...res devenus squatteurs, a fini, parce qu'elle était à court d'argent, par devoir vendre son appartement ; elle est aujourd'hui à la rue. Sans aller si loin, les exemples ne manquent pas. En 2017, le propriétaire d'un immeuble a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Béziers pour demander l'évacuation d'une quinzaine de squatteurs. Cela faisait un an que ces personnes vivaient dans le logement sans qu'aucun contrat de bail ne les lie au propriétaire : un an de perdu ! Pourquoi se mentir, la législation actuelle est très favorable aux squatteurs et bien moins aux propriétaires ou aux locataires. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des situations véritablement ubuesques, dans lesquelles certaines personnes peuvent, parfois en toute impunité, du moins durant un certain laps de temps, na...

...'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. O...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis le début de cette discussion, j'entends parler du droit de propriété. Je voudrais profiter du temps qui m'est imparti pour évoquer le droit au logement. En préambule, je souligne que je ne cherche pas à opposer les deux ni à faire primer l'un sur l'autre. Ce n'est pas notre philosophie, le projet de loi ELAN en atteste. En me faisant le porte-voix de personnes trop souvent inaudibles, je tiens simplement à rééquilibrer les termes du débat. La loi DALO du 5 mars 2007, adoptée sous le gouvernement Villepin, permet aux personnes mal logées ou aya...

...ous vous êtes retranchés derrière l'épouvantail habituel : le risque d'inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l'intrusion dans l'exercice d'une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propo...

..., mais, sur le plan juridique, ne me dites pas que cela n'a pas de sens. À moins que, selon vous, il soit moins important de protéger la propriété que le domicile ? Dans ce cas, il est normal que vous votiez contre ma proposition de loi ! Vous avez raison sur un point, monsieur Adam, concernant l'article 2, qui vise à retirer le droit au DALO aux personnes que l'on retrouve en train d'occuper un logement sans bien ni titre, et de mauvaise foi. J'avais promis de limiter dans le temps l'effet de cette disposition, et j'ai oublié de faire. Il faut la limiter dans le temps : vous avez raison sur ce point. En revanche, monsieur Démoulin, vous avez dit qu'il s'agirait là d'une peine automatique. Non, ce serait une peine accessoire. Vous avez ajouté que cette mesure ne pourrait être appliquée, car le d...

...essayer d'habiller cette question de grands principes juridiques, mais elle se ramène à cela : avoir un titre, exactement comme lorsqu'on demande au propriétaire de justifier d'un titre de propriété. L'un d'entre vous m'a dit que les dispositions visant à lutter contre les marchands de sommeil risqueraient de s'appliquer à des personnes s'imaginant de bonne foi être les locataires légitimes d'un logement. Mais je vous rappelle que le délit que nous voulons créer frapperait uniquement les gens qui sont de mauvaise foi ! Les victimes d'un escroc, d'un marchand de sommeil, ne seront pas poursuivies. Cela ne fait du reste pas obstacle aux autres dispositions visant à lutter contre les logements insalubres, qui relèvent d'un autre régime juridique. Enfin, madame Do, je veux bien tout entendre, mais v...

... juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans une fracturation [… ] vous enverrait directement au pénal. C'est pour cela que beaucoup de squatteurs n'entrent dans des lieux qu'après l'ouverture de la porte par un "méchant" cambrioleur… » Il y a beaucoup d'autres conseils, par exemple : « Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de six mois », « Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage et à faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître un peu plus sur le proprio ». J'insiste : vous pouvez trouver sur internet, gracieusement fournis par des associations idéologues, tous les détails pour contourner le droit de propriété. Vous pouvez trouver cela normal, monsieur Corb...

... ses loyers, mais une telle situation est-elle normale, mes chers collègues ? Le propriétaire a subi un manque à gagner terrible, et il se trouve que cet appartement était son complément de retraite. C'est pourquoi j'en viens à vous, mes chers collègues de gauche. Vous avez affirmé qu'il était scandaleux de ma part de dire que la propriété n'existait plus. Mais vous avez vous-mêmes évoqué le mal-logement, et j'ai envie de vous poser une question : trouvez-vous que le droit au logement existe en France ?

Où est l'urgence ? C'est le droit au logement ou le droit de propriété ?

Vous profitez d'eux pour faire de tout logement un domicile !

Je vais vous dire, monsieur Corbière : vous et vos collègues êtes les premiers responsables du mal-logement quand vous tenez ce discours. Nombre de propriétaires se disent en effet : « Oh là là, cela a l'air compliqué, il y a des squatteurs, il y a parfois des locataires indélicats, et je ne suis pas protégé. » Et alors ils demandent deux mois de salaire, trois mois de garantie plus la caution du père : la ceinture et les bretelles. Cela entraîne une éviction des classes modestes. C'est vraiment un suj...