Interventions sur "logement"

Je salue la qualité de l'intervention du ministre d'État, dans laquelle il était question de la rénovation des logements privés, mais aussi, de façon plus globale, de la feuille de route de la rénovation énergétique, depuis le tertiaire jusqu'aux logements sociaux. Dans l'ensemble des dispositifs, on perçoit bien la complémentarité entre les moyens budgétaires, les dispositions légales ou réglementaires, la convention citoyenne et la programmation pour 2023, que nous avons inscrite dans la loi cet après-midi. J'e...

M. Peu et Mme Batho ont évoqué les marchands de sommeil. Mais soyons bien d'accord : le débat sur les passoires énergétiques, c'est-à-dire sur les logements de classe F et G, ne concerne pas vraiment ces derniers…

… vu le peu de considération qu'ils ont pour le genre humain et pour les lois. Si nous interdisions la location des logements concernés, les marchands de sommeil s'en ficheraient bien !

Reste que le caractère décent d'un logement est bien pris en considération dans le texte puisque la consommation énergétique fait désormais partie des critères permettant de l'apprécier. Je tiens seulement, à travers mon propos, à remettre l'église au milieu du village. Dans la mesure où les marchands de sommeil sont dans l'illégalité la plus totale…

...pecte profondément votre engagement en la matière et je ne vous fais pas la leçon, monsieur Peu, mais comme nos débats sont retransmis et font l'objet d'un compte rendu, il importe que nous nous comprenions bien. Il faut distinguer l'activité illégale des marchands de sommeil – que nous devons combattre et je sais que vous vous y employez – du sujet sur lequel nous travaillons : la rénovation des logements de classes F et G. Je rappelle qu'un logement de ce type de 100 mètres carrés entraîne entre 1 600 et 2 200 euros de dépenses rien que pour se chauffer. C'est pour rendre plus performants ces logements, dont le nombre dépasse les 7,5 millions, que le Gouvernement présentera un amendement à l'article 3 septies.

...tes ou aux locations, des obligations qui s'appliqueront en 2028 – une disposition applicable en 2023, c'est-à-dire plus tard ; la fixation d'une norme de consommation énergétique de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d'énergie primaire qui entrera en vigueur en 2028, c'est-à-dire plus tard. Enfin, contrairement à ce que nous souhaitions, il sera toujours possible de vendre et louer des logements classés F et G après 2028. L'application bien trop tardive de ces dispositions montre que ce n'est pas l'urgence climatique et écologique qui vous anime.

En attendant, l'amendement no 291 vise à interdire la mise en location ou le renouvellement des baux de location de logements dont la performance énergétique est classée F ou G. Il prévoit en outre des sanctions en cas d'infraction afin de rendre la mesure quelque peu coercitive, le seul appel au volontariat ne permettant pas d'avancer.

...e à la création – que nous réclamions déjà en 2017 – d'un fonds public innovant susceptible d'avancer jusqu'à 100 % du coût des travaux pour les propriétaires non-occupants aux revenus modestes. Cet argent serait récupéré par l'État au moment de la transmission du bien ou de la succession – par conséquent ce fonds se reconstituerait entre sept à dix ans puisque la durée moyenne de possession d'un logement en France est de sept ans. S'agissant des moyens alloués à la rénovation énergétique, nous serons aux côtés du ministre d'État lors de la discussion budgétaire, qui promet d'être très serrée. En la matière, il a eu des propos rassurants, mais nous en avons entendu d'autres qui le sont moins. La situation sera encore plus problématique en 2020, année où le coût du crédit d'impôt pour 2019 se cumu...

...nes tendues où le marché permet de louer facilement des biens de qualité médiocre. J'irai dans le même sens que Matthieu Orphelin : il convient d'aider davantage les propriétaires qui veulent améliorer le bien qu'ils louent sans en avoir les moyens, mais aussi d'être plus fermes avec ceux qui ne jouent pas le jeu de la transition énergétique et sont peu préoccupés par le caractère décent de leur logement ou les conditions de vie des locataires. C'est pourquoi nous proposons que, dès 2025 – il s'agit donc d'un calendrier proche de celui voulu par le ministre – , la location de logements non rénovés soit interdite dans les zones tendues, et sur tout le territoire en 2028.

Ces amendements ont été rédigés avant que le Gouvernement ne présente sa proposition. Ils ne concernent que les passoires énergétiques proposées en location, une catégorie qui représente une partie importante du total et contribue largement au phénomène de précarité énergétique contre lequel nous voulons tous lutter. Dans le but d'éviter l'interdiction pure et simple de louer ces logements, une mesure qui faisait peur à tout le monde pour des raisons que je peux entendre – même si les réactions m'ont parfois paru exagérées – , nous proposons d'instituer l'obligation suivante : tout bien nouvellement mis en location – bien entendu, il ne s'agit pas de mettre quiconque à la porte – , à partir de 2025 dans les zones tendues et à partir de 2028 dans le reste du territoire, devra se pr...

... signature définitive de l'acte ; aujourd'hui, ils doivent l'être lors du compromis. Or cette méthode est la bonne. Elle n'est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D'ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d'autres exigences, par exemple s'agissant de la qualité et du renouvellement de l'air. On n'a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s'améliorer. Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n'a plus le droit d'acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser ...

... je me pose des questions. Qui va payer ? Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d'emmerder les Français ! » Il n'avait pas totalement tort. J'en viens à l'amendement défendu par Mme Panot, dont l'effet serait d'interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l'instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l'on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue !

... d'autant que, comme le disait M. le ministre d'État, certains pourraient trouver à se reloger. Mais nous parlons, je le rappelle, de personnes ayant de faibles revenus et occupant des logements parfois très inconfortables. Et on les mettrait à la rue en prétendant faire leur bonheur ? C'est une étonnante façon de procéder : au nom d'un principe très noble, que nous soutenons tous, on en vient à oublier la protection des personnes les plus modestes. Et il est encore plus étonnant que cette idée vienne d'un parti d'extrême gauche qui a fait de la protection du peuple – et notamment des c...

Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin, en dehors des horaires d'activité, à l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements. Il est nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi car l'arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu'un autre de 2018 qui prévoient des mesures similaires ne sont pas appliqués. L'économie potentielle réalisable a été chiffrée par l'ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et à 200 millions d'euros par an : l'équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n'ont aucune utilité et, en plus, ...

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d'incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l'extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d'entré...

...tré que ce crédit d'impôt avait surtout profité aux déciles de revenus les plus élevés. J'espère donc, monsieur le ministre d'État, que la transformation du crédit d'impôt en prime sera l'occasion concentrer les efforts sur ces catégories de population, et de porter une attention particulière aux familles monoparentales car actuellement, les aides maximales étant versées uniquement en fonction du logement, ces familles sont défavorisées par rapport aux couples. Je compte que ce défaut soit corrigé dans le nouveau dispositif. En attendant d'en savoir plus, je retire l'amendement.

Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique – , vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet...

... peux vous assurer que le coefficient n'aurait pas ressemblé à ce qu'il est aujourd'hui. J'en viens donc à ma deuxième question. Pour le calcul du coefficient, tenez-vous à retenir un point d'équilibre qui prenne en compte la durée de vie du mode de chauffage ou est-il possible de privilégier une photographie du mix énergétique à l'instant T, au moment où le mode de chauffage est installé dans le logement ?

Il s'agit, là encore, de ce fichu coefficient. L'enjeu est de faire en sorte que l'outil utilisé dans le cadre du décret « décence » soit lisible pour les gens. Si ce décret retient une énergie maximale consommée exprimée en énergie finale, il faut que ce soit le cas également pour le DPE, faute de quoi des passoires thermiques, classées F et G, seraient considérées comme des logements indécents ou décents selon le mode de calcul utilisé. Il est donc nécessaire d'harmoniser les deux dispositifs et de retenir dans les deux cas l'énergie finale, qui, encore une fois, a davantage de sens pour le consommateur dans la mesure où elle correspond à sa facture.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Meynier-Millefert. J'ajouterai une question : quel niveau de consommation va-t-on retenir pour déterminer qu'un logement est décent ou indécent ? Selon moi, le seuil doit être le plus bas possible. Pour un logement d'une surface de 90 mètres carrés qui consomme 550 kilowattheures par mètre carré, par exemple, la facture énergétique s'élève à environ 5 000 euros par an, ce qui est déjà indécent, d'une certaine façon. La valeur retenue ne doit donc pas être de 700 kilowattheures par mètre carré, mais le plus près pos...