Interventions sur "logement"

L'amendement du Gouvernement vise, et cela devient une très mauvaise habitude, à reporter – en l'espèce, au plus tard au 1er janvier 2023, c'est-à-dire sous la prochaine législature – la date d'entrée en vigueur de l'article 3 bis. En outre, il précise que ne seront pas concernés par la définition du logement décent que nous avons adoptée les logements actuellement loués et ceux dont le bail sera prolongé par tacite reconduction. Ainsi cet amendement limite l'efficacité et la portée de la disposition adoptée en commission.

...posé des motifs est très haut, puisqu'il est fixé, me semble-t-il, à 700 kilowattheures par mètre carré et par an. Je comprends que le dispositif doive être évolutif, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez vos intentions car, en fixant un tel seuil, on est loin de viser les passoires thermiques. Il faudrait en effet l'abaisser à 350 kilowattheures par mètre carré et par an pour toucher les logements classés F et G.

...ontrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s'applique de façon automatique. Par l'amendement no 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d'une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n'entreprend pas de démarches pour améliorer la performance de son logement, il ne pourra pas augmenter le loyer et pourra même être contraint de le réduire. De la sorte, nous atteignons deux objectifs : la performance énergétique des biens et l'engagement des travaux nécessaires d'une part, la lutte contre la précarité sociale d'autre part car le locataire, dont les charges augmentent du fait des factures d'électricité ou de chauffage, bénéficie ainsi d'une baisse de l...

… c'est encore mieux ! Avant de faire une bêtise, il vaut mieux réfléchir. C'est vrai, il faut améliorer les logements mais nous sommes ici pour y réfléchir. Or, vous n'avez pas revu votre amendement, vous avez reculé car votre travail n'était ni fait ni à faire. Appelez cela du progressisme si vous préférez. Chacun sa définition, mais si vous donnez un caractère manichéen au débat, il s'en trouvera altéré.