Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur général, je partage votre avis, mais il y a d'autres endroits où on a détruit des équipements pour reconstruire du logement, en particulier dans les zones ANRU, où le principe est de raser les logements existants et d'essayer de diversifier l'offre pour introduire de la mixité sociale. Le dispositif Pinel – que vous supprimez dans les zones détendues – permet d'encourager cette dernière. Par conséquent, si je soutiens tout à fait votre amendement, il faut étendre cette disposition aux zones ANRU, car que l'on détruise...

Je voudrais compléter les arguments de mon collègue. Puisque nous encourageons la métropolisation qui peut permettre de mieux organiser une série de compétences au niveau local, comment mettre la stratégie de logement local en cohérence avec la dynamisation de ces pôles urbains et leur concentration ? L'objectif des métropoles est évidemment d'aligner bassins de vie et bassins d'emploi de manière plus efficace. Cet amendement, s'il était voté, ne s'appliquerait qu'à deux métropoles ; néanmoins il est essentiel de réfléchir de manière dynamique car dans les années qui viennent, d'autres métropoles vont probable...

La commission demande le retrait des deux amendements qui viennent d'être présentés, aussi bien le no 757 que le no 1807, au profit de la stratégie en matière de logement qui sera définie dans la loi, mais aussi de la révision du zonage qui interviendra à partir de 2018. Cela me semble important pour tenir compte des cas où ce ne sont pas des communes entières, mais des quartiers au sein de ces communes qui sont concernés. Si vous me passez l'expression, c'est un vrai pataquès. Ces demandes sont légitimes, s'agissant de quartiers que l'on détruit pour reconstruir...

Ces amendements visent en quelque sorte à métropoliser la politique du logement. Ils me conduisent à quelques réflexions. Cette démarche est typique des politiques imposées par en haut, définies à partir de critères généraux, préétablis, qui n'ont pas de sens. Je pourrais citer le nom de métropoles dans lesquelles il y a des milliers de logements sociaux vacants : ce n'est pas parce qu'une ville a obtenu le statut juridique de métropole qu'elle est nécessairement en tension ...

Deuxième remarque, concernant l'efficacité de la dépense publique : dans les métropoles où le marché du logement est très tendu, où il n'y a pas d'offre foncière ni d'offre de logements, l'aide fiscale se traduit par une augmentation des prix des biens immobiliers. Il faut considérer les dépenses fiscales comme des dépenses budgétaires, et bien examiner l'efficacité de ces investissements. Il serait de ce point de vue plus intéressant d'utiliser ces fonds dans des zones moins tendues où il y a quand même de...

C'est pourquoi j'ai toujours plaidé pour que la politique du logement soit le moins possible déterminée au niveau national, pour que ses critères soient le plus possible fixés au niveau local. Il faut faire confiance, pour cela, aux représentants de l'État et aux élus locaux, qui siègent ensemble au sein des comités régionaux de l'habitat.

J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'instituer un dispositif transitoire, car pour Brest, le couperet to...

Les limites administratives des métropoles ne sont pas toujours adéquates à la politique du logement.

… c'est exactement pour cela que nous devons réfléchir à mieux articuler le niveau juridique et le niveau économique. En l'état actuel, vingt métropoles sur vingt-deux sont incluses, en raison de critères économiques, dans le champ du dispositif Pinel. Il faut s'attacher aux liens entre les bassins de vie, les bassins de logement et les bassins d'emploi. Pour cela, il faut trouver de bons indicateurs, au niveau local, afin que la politique du logement ait un sens et que son efficacité puisse être évaluée. Il faut qu'elle aide vraiment les Français à se loger ! Compte tenu des échanges que nous venons d'avoir avec le Gouvernement, des engagements pris par M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement no 1807. Mais nous ...

...ombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l'année prochaine, ils n'en bénéficieront plus ; et à supposer qu'ils en récupèrent l'avantage au terme du travail évoqué par M. le secrétaire d'État, la dynamique n'en aura pas moins été brisée. Une chose m'intrigue, monsieur le secrétaire d'État. Vous envisagiez de récupérer 1,5 milliard d'euros par la réduction de l'aide personnalisée au logement, mais en définitive vous n'obtiendrez que 800 millions d'euros. Nous avons donc adopté, dans la première partie de ce projet de loi de finances, une disposition visant à faire en sorte que les cotisations des organismes HLM à la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – compensent les 700 millions d'euros manquants. Mais vous allez accepter, par surcroît, une mesure de relèvement d...

J'avoue, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas bien une chose. J'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement. Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportées à ce projet de loi. J'ai un peu de mal à comprendre dans quel ordre vous procédez : ce projet de loi comprendra-t-il les mesures que nous votons aujourd'hui, dans le cadre de ce projet de loi de finances ? Nous propo...

Cet amendement concerne, encore une fois, le dispositif Pinel. Nous voulons vous faire comprendre combien, dans certaines situations, ce dispositif est important. Nos collègues de La France insoumise opposent systématiquement le logement privé et les logements sociaux ; pour ma part, je considère que la politique du logement doit marcher sur deux pieds : le logement social et le logement privé. Sur ce point, je pense que nous serons tous d'accord, à l'exception de nos collègues siégeant tout à gauche de cet hémicycle. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, prévoit des sanctions pour les commun...

... qu'il est actuellement. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : toutes nos discussions montrent qu'il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l'ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite décider d'intervenir sur tel ou tel point. En outre, comme l'a fait remarquer Valérie Lacroute, une réforme du logement est prévue. Or le Gouvernement prend d'ores et déjà de nombreuses mesures dans ce domaine : dès cet été, avec la baisse de 5 euros de l'aide personnalisée au logement ; dans ce projet de loi de finances, ensuite, avec la réforme du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, l'impôt sur la fortune immobilière, et les mesures prévues à l'article 52 concernant les loyers dans le parc social ; dans le ...

Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus Amélie de Montchalin, comme quoi il faut mettre en cohérence l'économique et le juridique. Nous ne pouvons qu'approuver ce raisonnement. Mais vous n'êtes pas la première à le tenir : le monde n'a pas commencé le 7 mai 2017 ! Comme l'a dit Gilles Carrez, pour notre part, nous avons examiné de façon approfondie le marché du logement, par des études de terrain, menées commune par commune. Nous avons ainsi cherché à identifier les communes – notamment parmi celles situées en zone B2 – pour lesquelles un maintien du dispositif Pinel serait justifié. Par conséquent, le présent amendement proroge de prolonger le Pinel pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle, ce qui permettrait aux communes aujourd'hui éligibles de continuer...

...en compris que c'étaient exclusivement des raisons budgétaires qui vous amenaient à le recentrer. Certes, il faut faire des économies, mais en ce cas supprimez-le là où il marche le moins bien ! Or c'est en zone B2 qu'il y est fait le plus appel. Et surtout, obligez les opérateurs publics – je pense en particulier à la filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière – à créer du logement intermédiaire là où on en a besoin !

Conformément à ce que j'ai dit tout à l'heure, je vais donner à ce stade un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, mais je suis sensible à la problématique des communes qui font plus que leur devoir en termes de logements sociaux. C'est un élément important à prendre en compte dans la future loi logement, car il y a des villes, mais également des villages, qui prennent plus que leur part en la matière sans en être toujours récompensés au regard du zonage.

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 202...

...que les pouvoirs publics portent à nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté. C'est pourquoi je propose, encore une fois, des exceptions à l'arrêt du dispositif Pinel dans les zones B2. Mettre à l'étude une redéfinition du zonage et un reclassement en B1 pour les villes censées sortir du dispositif, mais qui bénéficient d'une croissance démographique importante et d'une forte demande de logements, est une urgence absolue. Car les villes dont je parle sont malheureusement aussi celles qui connaissent un taux de chômage élevé, bien supérieur à la moyenne nationale, et pour lesquelles l'arrêt de ce dispositif signerait une accélération inouïe des difficultés économiques, notamment dans le secteur du bâtiment.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d'une convention avec l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l'ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l'on ne peut plus en reconstruire. Il n'est donc possible de construire que de l'accession, de l'intermédiaire ou du locatif libre. Par conséquent, si vous supprimez dans ces quartiers-là la possibilité de construire dans le cadre du dispositif Pinel, on ne pourra plus y construire ni du logement social, ni du Pinel. L'évolution prévue du dispositif Pinel aura pour effet d'empêcher ces q...

Il est défavorable sur les deux amendements, même si je souhaite que cette question particulière soit effectivement revue dans le cadre du futur projet de loi logement et des nouveaux critères pour l'établissement des zonages.