Interventions sur "loi de programmation"

Vous venez de dire, cher collègue, que qui peut le plus peut le moins. Ne nous donnons donc pas de contraintes calendaires pour actualiser la Revue stratégique si cela s'avère nécessaire. Laissons-nous toute liberté en la matière : si le contexte l'impose et que, à la veille de l'actualisation de la loi de programmation militaire, il apparaît que nous devons également réactualiser notre Revue stratégique, le Gouvernement le fera.

L'importance de la notion de contrôle par le Parlement de l'exécution annuelle de la loi de programmation militaire, comme de sa trajectoire, a été soulignée à plusieurs reprises depuis le début de nos débats. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à souhaiter inscrire, non pas dans le rapport annexé mais dans le dur de la loi, si je puis me permettre cette expression, les nouvelles prérogatives des commissions parlementaires chargées de la défense et des forces armées. Tel est précisément l...

Je me réjouis également que ce projet de loi de programmation militaire accorde, dans sa rédaction adoptée par la commission, une importance toute nouvelle au contrôle parlementaire. Je précise que, si l'alinéa 2 exclut les services de renseignement, il ne rendra pas pour autant le contrôle inexistant dans ce domaine. Ayant l'honneur de participer aux travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et de présider la commission de vérification des f...

L'examen de cet amendement est attendu depuis longtemps par notre assemblée. Il formule en effet plusieurs propositions visant à renforcer le dialogue avec le Gouvernement sur l'exécution de la loi de programmation. La semaine dernière en commission, nous avions adopté un autre amendement qui reprenait certaines des dispositions de la loi de programmation pour les années 2009 à 2014, qui restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année. Celui-ci entend renforcer le contrôle du Parlement : j'espère qu'il sera très largement adopté, sur tous les bancs, car il est le fruit d'un travail important avec votre cabine...

Charles de la Verpillière vous a dit tout à l'heure qu'il maintenait ses amendements, dans l'attente du vôtre. Par l'amendement no 281, vous reprenez certaines dispositions de l'ancienne loi de programmation militaire. C'est précisément ce que nous voulions faire. Puisque votre amendement reprend la grande majorité de nos propositions, nous le voterons.

Cet amendement fait écho à l'amendement no 321, qui portait sur le rapport annexé. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution des crédits de la loi de programmation militaire. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, rapport qui serait débattu au Parlement. Ce dispositif figurait déjà dans la loi de programmation précédente, qui portait sur la période 2014-2019 ; il était néanmoins très mal appliqué en raison de l'encombrement de l'ordre du jour ...

Je reconnais que notre demande est satisfaite par l'amendement de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement, en défendant l'amendement no 323, marquer notre insatisfaction quant à l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Nous soutenons l'amendement no 281, que nous considérons comme très positif. Je retire donc l'amendement no 323.

...t amendement déposé par mon collègue et ami Pierre Cordier, député des Ardennes, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d'examiner les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour aider les PME à accéder aux marchés de la défense. Nous avons pu, en commission, lors de l'audition du comité Richelieu, ainsi que dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, mesurer les difficultés que rencontrent pour l'instant les PME.

... fixe cette LPM pour chaque réserviste. Enfin, les dérogations à ce seuil, qui existaient déjà, sont maintenues. La durée pourra aller jusqu'à 150, voire, exceptionnellement, 210 jours, notamment pour partir en OPEX. Je vous rappelle en effet, chers collègues, que des réservistes accompagnent nos forces actives en OPEX. Je suis donc tout à fait satisfait que cet article figure dans le projet de loi de programmation militaire.

... et apparentés tient à réaffirmer toute l'importance qu'il accorde à l'engagement de nos concitoyens dans la vie publique. Nous nous réjouissons de la volonté affichée par le Gouvernement d'encadrer et d'accompagner la montée en puissance des réserves dans les prochaines années. Notre groupe est donc satisfait des amendements que la commission de la défense a apportés à l'article 10 du projet de loi de programmation militaire, en élargissant la durée annuelle maximale d'engagement des réservistes, de 30 à 60 jours. Accompagner la montée en puissance de réserves opérationnelles, c'est doter ces dernières de moyens adaptés. Néanmoins, nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin, s'agissant notamment du plan de formation des réservistes. En effet, il apparaîtrait opportun de leur offrir par exemple des m...

...effectuer ses activités de réserviste. Cet amendement présente de multiples avantages. Il permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l'effort de défense en offrant du temps de congé à un réserviste. Il est cohérent avec l'objectif de montée en puissance de la garde nationale, alors que la durée d'engagement de droit commun est augmentée de trente à soixante jours par le projet de loi de programmation militaire. Il permet de matérialiser l'engagement de salariés qui n'auraient pas été déclarés aptes à servir dans la réserve opérationnelle ou qui n'en auraient pas la possibilité pour des raisons d'âge, de disponibilité ou de handicap, mais qui souhaiteraient faire don de leur temps. Il repose sur une démarche volontaire et désintéressée, à l'inverse des initiatives tendant à renforcer les contr...

...uire le traumatisme auditif chez nos jeunes soldats. Néanmoins, je ne sais pas si un rapport supplémentaire permettra de résoudre cette difficulté-là. Comme je l'ai déjà dit hier soir, je propose que ce soit dans le cadre de la commission de la défense que nous réfléchissions à la question, en liaison avec le service de santé des armées, afin de voir comment mettre en oeuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, un plan ou tout au moins des mesures visant à la réduction des traumatismes auditifs chez nos soldats. Je vous propose donc de retirer l'amendement.

Merci, monsieur le président, de me donner la parole sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : celui des blessés de guerre. Le présent projet de loi de programmation militaire veut être à hauteur d'homme. De fait, si l'accompagnement quotidien des soldats déployés et de leurs familles est essentiel, en amont avec la préparation opérationnelle, la gestion du retour se doit d'être considérée à sa juste importance. Le retour n'est jamais évident à gérer, surtout s'il s'accompagne de séquelles physiques ou psychologiques. Nos blessés doivent être suivis dans la d...

...remise d'un rapport, mais il n'en est rien. L'octroi d'une majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfant handicapé s'est appliqué depuis 2004 aux militaires. Or, depuis l'été 2017, le service des retraites de l'État en refuse le bénéfice aux militaires, à l'occasion du calcul de leur pension, au prétexte que le texte a utilisé le terme de « fonctionnaires ». L'article 13 du projet de loi de programmation militaire est écrit comme la création d'un nouveau droit, au lieu de préciser la lecture à faire d'un droit déjà existant. Cette formulation complique l'application de ce droit aux militaires. Il est important que les militaires concernés puissent bénéficier de cette mesure sans discontinuer depuis 2004.

Ce projet de loi de programmation repose sur des femmes et des hommes formés, entraînés et pleinement intégrés à la nation. À hauteur d'homme, ce texte dote les armées des moyens nécessaires pour exercer leurs missions et accompagner chaque militaire au cours de sa carrière. L'article 15 permettra au Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement son programme, et notamment d'actualiser des dispositions essentielles dans le domaine...

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler une nouvelle fois les engagements pris en commission. Cet article 15 vise à proroger des mesures qui ont été prévues dans la loi de programmation militaire pour 2014-2019, créant des dispositifs pour inciter au départ ou anticiper un départ. Compte tenu de la volonté de conserver une armée jeune, il conviendrait d'inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires puisqu'il s'agit d'une réponse durable aux problématiques qui se posent à nos militaires. Or, j'ai dû retirer l'un de mes amendements car une mission conjointe à l'...

Lors de l'examen du texte en commission, j'avais déposé des amendements, que j'ai retirés, visant à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, en proposant que l'évaluation des expérimentations prévues soit réalisée tous les six mois, et non un an avant terme. Il me semblait par ailleurs important d'organiser une mission d'information qui aurait permis d'évaluer la pérennisation de ces dispositifs et leur élargissement. Ces dispositions auraient permis au Parlement de décider...

Monsieur le député, je ne suis pas certain que ce soit dans le cadre d'une loi de programmation militaire que l'on doive résoudre ce problème. Au demeurant, il n'est pas spécifique aux militaires : il peut concerner beaucoup de salariés ou de personnes résidant sur le territoire, puisqu'on est de plus en plus sujet à la mobilité professionnelle, en tout cas dans certains métiers. C'est une question que nous aurons à traiter, mais pas dans le présent texte. Elle pourra faire l'objet de dispo...

Vous avez eu raison de le rappeler : votre amendement ne concerne que les protections actives. Nos soldats bénéficient, à l'heure actuelle, d'équipements de protection passive. Le projet de loi de programmation militaire n'a pas prévu d'effort supplémentaire en la matière. Votre amendement aurait pu tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où il induit une charge financière supplémentaire, mais le président de la commission des finances a considéré que, dès lors qu'il se rapporte à l'article 2, c'est-à-dire à un rapport annexé, on pouvait avoir une lecture moins stricte des...

Il est clair que, même sur la durée de la loi de programmation militaire – c'est la raison pour laquelle elle a été portée de cinq à sept ans – ,…