Interventions sur "loi de programmation"

Je maintiens mon amendement. Monsieur Lachaud, j'ai retenu une formulation qui modifie seulement le projet de loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, car j'avais, malgré mes réserves sur son article 17, voté ce texte. Il me semblait donc difficile d'en modifier l'équilibre.

Cet amendement rédactionnel vise à créer un chapitre II intitulé « dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation » – vous vous souvenez, en effet, que nous avons créé un chapitre premier hier soir.

Mon amendement reprend en partie une disposition de la précédente loi de programmation militaire qui demandait au Gouvernement un bilan semestriel détaillé de l'exécution des crédits programmés au titre de la mission « Défense ». Je vous propose d'y ajouter un bilan détaillé de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces, qui sera établi dans les conditions suivantes : « Ce bilan recense, pour les opérations d'armement et les programmes d'infrastructures dont le coût...

Dans le même esprit, nous proposons de renforcer la capacité du Parlement à suivre, évaluer et contrôler l'exécution de la loi de programmation militaire en garantissant la bonne information des présidents des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat et d'autres membres de ces commissions, spécialement désignés pour travailler sur certaines thématiques. Nous ne faisons que reprendre des éléments prévus dans la précédente loi de programmation militaire.

...des troupes à force d'insincérité des lois votées. Au-delà des efforts réels de sincérisation des crédits de défense qui nous sont proposés, il nous paraît important de permettre à notre commission de mener dans la durée toutes les auditions nécessaires et de procéder aux contrôles sur pièces et sur place utiles pour vérifier l'exécution budgétaire. Cela renforcera la crédibilité globale de cette loi de programmation militaire.

Je rappelle que mon groupe a retiré un autre amendement qui revenait, en substance, à reprendre les articles 7 à 10 de la loi de programmation militaire de 2013, relatifs au contrôle de son application : vous nous avez fait la promesse, en effet, que l'on adopterait d'autres dispositions ayant le même effet. J'aimerais donc savoir si les amendements que nous examinons maintenant reprennent bien l'ensemble des dispositions pertinentes de la précédente LPM. Si c'est le cas, nous les voterons.

L'amendement relatif à l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, que nous avons adopté à l'unanimité, l'amendement DN511, que j'ai retiré en vue d'une réécriture conjointe avec la ministre, et les amendements identiques dont nous sommes en train de débattre recouvrent l'intégralité des articles 7 à 10 de la précédente loi de programmation tout en les enrichissant – mais nous pourrons le revérifier d'ici à la séance, si vous le voulez, e...

Nous restons au coeur du contrôle et de l'information du Parlement puisque, par cet amendement, nous demandons la présentation annuelle à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et l'organisation d'un débat, en amont de l'examen des orientations budgétaires. Cela nous permettra d'anticiper et de veiller au respect de la trajectoire.

Ce dispositif figurait dans la précédente loi de programmation militaire, mais il n'a jamais fonctionné, l'ordre du jour de l'Assemblée ne l'ayant pas permis. Je vous propose de retirer cet amendement : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je redéposerai un amendement sur ce sujet d'ici à la séance publique et nous pourrons en discuter à cette occasion.

On le voit, la question des ressources humaines n'est pas conjoncturelle mais structurelle. La loi de programmation militaire pour 2014-2019 prévoyait déjà des dispositifs pour répondre, anticiper, et conserver une armée jeune. L'article 15 prévoit de proroger ces mesures, c'est-à-dire qu'elles s'étendront sur une dizaine d'années. Nous proposons d'inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires puisqu'il s'agit d'une réponse durable aux problématiques qui se posent à nos militaires.

Votre idée est bonne, mais je rappelle que le Gouvernement a confié, sur ce sujet, une mission conjointe à l'Inspection générale des finances et au Contrôle général des armées, qui rendront leurs conclusions au mois de mars ou d'avril prochain, c'est-à-dire pendant l'examen du présent projet de loi de programmation militaire par le Parlement. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et je vous propose de le retirer dans l'attente des conclusions de cette mission.

La précédente loi de programmation militaire prévoyait qu'un décret en Conseil d'État détermine, d'une part les niveaux de classification des documents, informations et réseaux informatiques ainsi que leur accès, au titre de la protection du secret de la défense nationale, d'autre part les autorités chargées de définir les modalités. Rien n'est écrit, en revanche, quant à la détermination effective des lieux. Je propose d'en lais...

Par cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution. Pour que le Parlement puisse décider en toute connaissance de cause, l'amendement prévoit des évaluations régulières, et la création d'une mission d'information. En fonction des résultats de cette évaluation et de ce débat, il pourrait être envisagé de pérenniser ces expérimentations visant à instaurer deux ...

Concernant le SMV, j'ai déjà indiqué que l'expérimentation, qui devait se terminer à la fin de l'année 2018, serait pérénisée dans les mêmes conditions sur toute la durée de la loi de programmation militaire. Comme rapporteur, je n'accepterai aucun changement de critère sur le format du SMV, qu'il s'agisse du nombre de personnes accueillies ou des conditions d'entrée dans ce dispositif. Il n'est pas question d'être gentil ou pas, chaque fois que l'on modifiera un critère d'entrée des jeunes dans ce dispositif, j'émettrai un avis défavorable.

Pour ma part, je considère que ces demandes de rapports au Gouvernement amenuisent le travail de notre commission. Nous pouvons parfaitement nous saisir de sujets aussi essentiels dans le cadre de missions d'information ou du travail que nous allons fournir lors de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire.

Je ne partage pas l'avis du président Bridey sur l'intérêt des rapports au Parlement : je considère au contraire qu'ils peuvent fournir à notre commission une base de travail utile et précise pour l'examen à venir du prochain projet de loi de programmation militaire. Dans cet esprit, cet amendement vise à demander un rapport sur le coût et les conséquences économiques de la construction d'un nouveau porte-avions. Compte tenu de la date de fin de vie prévisible du Charles de Gaulle et des délais de développement et de construction d'un tel bâtiment, une décision concernant le lancement d'un nouveau programme de porte-avions doit être prise dans les...

...e réponse, et j'émets pour ma part un avis défavorable à cet amendement pour un motif simple. En effet, je ne vois pas tellement l'utilité d'un énième rapport sur un second porte-avions ‒ il y en a déjà eu beaucoup ‒, et surtout pas s'il est remis à l'automne 2018, comme le propose l'amendement, car nous aurons déjà débattu de cela, études d'impact à l'appui, lors de la discussion de la prochaine loi de programmation militaire quelques mois plus tôt. Je suis d'ailleurs certain que les auteurs de l'amendement apporteront toute leur contribution à cette discussion. Aussi, avis défavorable.

...ent compléter ma réponse, d'autant qu'il a consacré la partie thématique de son rapport pour avis à ce programme. Je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour plusieurs motifs. D'abord, pour la même raison de calendrier que s'agissant des amendements précédents : un rapport sur SCORPION remis à l'automne 2018 arriverait en quelque sorte « après la bataille », la discussion du projet de loi de programmation militaire étant prévue pour le printemps 2018. Surtout, je ne pense pas que l'on puisse parler de retards du programme SCOPRION. En effet, les commandes et les livraisons sont effectuées en suivant scrupuleusement le calendrier du programme. Ce calendrier a été reporté, en 2013, par la précédente loi de programmation militaire : c'était un choix de programmation, d'ailleurs assumé dans un context...

Là encore, je partage une partie du constat. Nous sommes tous d'accord sur les réductions temporaires de capacité qui affaiblissent notre présence, notamment outre-mer. Mais là encore, l'utilité d'un tel rapport m'apparaît toute relative puisque ce sujet sera traité par la nouvelle loi de programmation. BATSIMAR doit constituer l'une des priorités de la future LPM, je crois que ce constat est partagé. Je précise que le calendrier de mise en oeuvre de BATSIMAR pourrait être accéléré en mettant en oeuvre un principe de différenciation entre navires ultramarins et navires métropolitains. Un modèle unique serait sans doute préférable, avec notamment des gains d'acquisition et de MCO liés à « l'eff...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Je ne reviens pas sur les doutes que l'on peut avoir sur le calendrier proposé pour la remise de ce rapport au regard de celui de la prochaine loi de programmation militaire. Sur le fond, je crois que le débat sur le maintien ou non d'une composante aéroportée de notre dissuasion est derrière nous, et qu'il y a de solides raisons pour cela. En effet, le seul intérêt de sa suppression, dans l'esprit de ceux qui la soutenaient, résidait dans la recherche d'économies. Mais les moyens de la dissuasion sont largement duaux, et les contraintes budgétaires ne son...