Interventions sur "mère"

À supposer que cela soit nécessaire, je voudrais dissiper une ambiguïté : on peut évidemment être mère sans avoir accouché ! Une mère qui a adopté est pleinement mère ; ce n'est pas parce qu'elle n'a pas accouché qu'elle aime moins son enfant. Vous ne pouvez pas nous faire dire cela, nous ne l'avons pas dit.

...très bien. Sur ce sujet, on n'a pas de contentieux, pas de situations conflictuelles ! Rassurez-vous donc : la filiation hétérosexuelle du père fondée non sur la biologie, mais sur l'acte de volonté que constitue le consentement antéconceptionnel à la PMA, donné devant notaire, cela fonctionne bien. Et, dans l'hypothèse où le père – celui qui a signé le consentement à la PMA – est défaillant, la mère peut faire établir sa filiation.

Oui, nous sommes donc au moins d'accord sur ce point, monsieur. Soyons prudents en avançant dans les débats. Cela a été dit au sujet des mères, qui peuvent avoir accouché ou adopté ; je vous le dis maintenant au sujet des pères qui auraient pratiqué une AMP. Faisons attention, lorsque nous nous exprimons, à ne pas bousculer des familles qui existent déjà et dont les enfants, eux, se sentent pleinement enfants de leurs parents, et de longue date.

...e l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la question que je vous ai déjà soumise – il me semble que je devrai le faire plusieurs fois et longtemps –. Outre la démonstration que je viens d'évoquer, vous affirmez que, s'agissant d'un couple de femmes, la filiation avec celle qui a accouché est fondée sur la réalité biologique malgré tout, mais, dans le même tem...

Les députés du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.

Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pas pourquoi vous introduisez dans le titre préliminaire du code civil la disposition suivante : ...

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu dire, p...