Interventions sur "mètres carrés"

... donné que vous ne souhaitez pas définir le e-commerce. Nous savons pourtant très bien le faire et nous avions déposé des amendements pour décrire ce que sont le e-commerce et les pure players. Vous avez beau fixer un seuil, il est placé si haut que la plupart des surfaces commerciales ne sont pas concernées. Quant au e-commerce, nous parlons de surfaces comprises entre 150 000 et 190 000 mètres carrés, qui échappent à tout contrôle et à toute évaluation. En ce qui concerne enfin les ICPE, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation a été largement allégée par les précédentes lois que vous avez fait voter. Elle est aujourd'hui assez peu opérante pour des projets d'envergure, d'autant qu'il faut souvent compter avec les dérogations préfectorales qui sont accordées.

L'article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

Madame la ministre déléguée, faites votre marché, c'est le cas de le dire ! Les uns proposent 3 000 mètres carrés, je propose 5 000, les enchères sont ouvertes !

Je souhaiterais vraiment une avancée, car honnêtement un moratoire sur les projets supérieurs à 10 000 mètres carrés, c'est-à-dire un hectare, c'est de la rigolade !

Jusqu'à 10 000 mètres carrés, tout sera permis ! Autant dire que rien ne change. On va continuer avec nos magasins de périphérie, nos parkings, nos solderies pleines d'articles manufacturés en Chine, nos marchands de hot-dogs et j'en passe. Bref, on ne change rien à l'urbanisme commercial, qui consomme du foncier et qui artificialise les sols.

Cet amendement propose que les dossiers passent devant la CNAC lorsque les projets concernent des surfaces supérieures à 5 000 mètres carrés.

Avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Lebec, le n° 7446 qui fait descendre le seuil à 3 000 mètres carrés, et le sous-amendement n° 7447. Avis défavorable au sous-amendement n° 7432.

J'appelle l'attention de l'honorable assistance sur le fait que le nombre de mètres carrés de surface commerciale par habitant en Corse est un record, tout comme le rythme des ouvertures de surfaces commerciales qui est plus du double de la moyenne française sur les dix dernières années – +15 % pour la moyenne française contre +30 % en Corse –, avec toutes les conséquences économiques, sociales, foncières que cela emporte : perte d'attractivité des centres-villes, artificialisation des...

Premièrement, je souhaiterais que l'on me confirme que la règle des 10 000 mètres carrés s'applique bien dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Deuxièmement, cette règle soulève la question de la désartificialisation des sols en zone urbaine. Je pense, par exemple, à une friche industrielle dans laquelle l'espace séparant les bâtiments a été goudronné dans les années 1950 et que l'on réhabilite en y construisant, parce que le sol y est e...

Vous proposez de limiter les constructions, y compris en zone urbaine ou à urbaniser, à 10 000 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle règle serait trop restrictive. Avis défavorable.

L'amendement CS5325 rectifié tend à clarifier la philosophie de l'article 52 en précisant les modalités d'obtention par dérogation d'une autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial inférieur à 10 000 mètres carrés. En effet, la CDAC ne peut pas décider librement d'accorder ou non une dérogation sur le fondement d'un vague faisceau d'indices, comme le propose le Gouvernement ; elle doit être liée par une liste limitée de critères définis dans la loi et dont elle ne peut en aucun cas s'affranchir. Ainsi, je propose que tout projet soit soumis à trois conditions obligatoires : il doit s'insérer en proximité ...

L'amendement du rapporteur vise à assouplir les modalités de dérogation au moratoire concernant les zones commerciales. Le texte retient déjà pour la délivrance de ces dérogations un plafond de 10 000 mètres carrés en deçà duquel se situent 80 % des projets. Pour rappel, en 2019, la moyenne des surfaces commerciales soumises à l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) était de 2 000 mètres carrés. Ainsi, il sera toujours possible d'obtenir plusieurs dérogations pour des unités commerciales de moins de 10 000 mètres carrés et de les accumuler pour réaliser un centre comme...

En lisant l'amendement rectifié du rapporteur, nous nous sommes posé les mêmes questions. Le terme de « proximité » nous semble également trop flou. Mais nous avons été ravis d'apprendre que la rédaction serait retravaillée. Il faut éviter l'accumulation d'unités commerciales de moins de 10 000 mètres carrés. Nos territoires doivent être rassurés.

Il s'agit, pour moi aussi, d'AOC : un amendement d'origine conventionnelle, qui propose de revoir l'article 52, interdisant de créer de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, uniquement au‑delà de 10 000 mètres carrés. Une telle possibilité de dérogation fait perdre toute effectivité au principe général, puisque 80 % des projets de surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil. Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter l'artificialisation à des fins commerciales, il est nécessaire de l'abaisser. Nous proposons de retenir un plafond de 1 000 mètres carrés et d'y inclure les entrepôts de stockage d...

L'amendement CS3239 vise à trouver un équilibre concernant les surfaces commerciales. Nous proposons un moratoire de trois ans sur tous les projets commerciaux supérieurs à 4 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises – ce qui n'est pas le cas avec votre plafond de 10 000 mètres carrés qui exclut les stationnements. Ce moratoire permettrait de faire un état des lieux et de voir comment la situation évolue. Après trois ans, pour les projets de moins de 10 000 mètres carrés, c'est la dérogation de l'article 52 qui serait prise en compte, en intégrant toutefois les...

Monsieur Prud'homme, votre seuil de 1 000 mètres carrés n'est pas réaliste : avis défavorable. Monsieur Aubert, même si je me réjouis que vous souhaitiez limiter la surface des centres commerciaux, le seuil de 4 000 mètres carrés est beaucoup trop bas. Concernant votre remarque sur les parkings, je pense en effet que nous devons travailler sur cette question d'ici à la séance. D'autres amendements ont également été déposés sur le même sujet. Nous devr...

Ce qui aiderait les élus locaux, monsieur le rapporteur général, c'est qu'on fixe des règles et qu'on adopte une loi juste. Par ailleurs, on a délivré pour 3,9 millions de mètres carrés de permis de construire en 2019. Même si l'urbanisme commercial s'est ralenti, le problème persiste. Enfin, du fait de l'adoption de l'amendement CS5325 rectifié du rapporteur, on pourra réaliser des projets dans les zones dédiées à l'urbanisme commercial dans les SCOT et les PLU en vigueur. Il n'y a donc pas de moratoire. Vous pouvez toujours prétendre le contraire, nous savons lire !

Fixer un plafond à 10 000 mètres carrés ouvrirait des possibilités de dérogation extrêmement importantes, puisque cela concerne 80 % des surfaces commerciales aujourd'hui portées à l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial. En commission départementale, le taux de validation des dossiers est de 86 %, pour des projets d'une surface moyenne de 2 000 mètres carrés. Mon amendement tend donc à abaisser le plafond de...

Avec un plafond à 10 000 mètres carrés, seuls quelques projets à travers le territoire métropolitain ou ultramarin seraient concernés par l'interdiction. Vous imaginez bien que l'on va s'empresser de déposer des projets d'une taille juste inférieure, afin de passer à travers les mailles du filet ! Je le répète, la question est la suivante : laisse-t-on se poursuivre ce qui se fait depuis cinquante ans, à savoir la construction de sur...

L'amendement CS3117 vise à réduire à 5 000 mètres carrés le plafond pour les dérogations afin de soutenir les commerces de proximité.