Interventions sur "médecin"

...ier est particulièrement touché, avec un objectif de dépenses limité à 2,1 %. Je partage le constat et les arguments de mon collègue. L'amendement AS167 tend à opérer une nouvelle répartition de l'ONDAM 2020 en faveur des hôpitaux, en fixant le sous-ONDAM hospitalier à 2,6 % – soit 500 millions d'euros supplémentaires – et le sous-ONDAM de ville à 1,9 %. Les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville ne doivent pas être consentis en totalité par les établissements de santé publics.

...épenses de santé. Il a certes bénéficié de quelques moyens supplémentaires l'an passé, afin de mettre en oeuvre les mesures du plan « Ma Santé 2022 » ; reste que des hôpitaux nous alertent tous les jours, que les urgences sont en grève. C'est un mauvais signal que l'on envoie là à l'hôpital. Je propose de lui réaffecter 1 milliard d'euros et de faire peser la maîtrise des dépenses de santé sur la médecine de ville plutôt que sur l'hôpital.

... %, qu'il était à 1,8 % en 2016 et à 2 % en 2015 ? Les chiffres de votre bilan vous gênent peut-être, mais il faut les assumer – je l'ai toujours fait. Toujours est-il qu'à 2,3 %, l'ONDAM est aujourd'hui plus élevé qu'auparavant. Quant à la question de savoir si l'hôpital traverse une crise, nous avons parlé des urgences, de la souffrance professionnelle, de la perte de sens, de la réforme de la médecine de ville et de la médecine hospitalière et des changements dans les relations entre les deux secteurs afin de transformer le système. Nous avons parlé, encore, de la pénurie démographique qui crée des tensions, des revenus des soignants en secteur hospitalier qui sont insuffisants, notamment par comparaison avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques parmi lesq...

...ur l'avenir de l'hôpital public. Vous faites des comparaisons avec la législature précédente, monsieur le rapporteur général, mais la situation s'est aggravée par rapport au passé : en quarante ans, deux tiers des maternités ont fermé, en vingt ans, 100 000 lits ont été perdus et le nombre de patients aux urgences a été multiplié par deux, passant à 21 millions, notamment parce qu'il y a moins de médecins de ville. Le personnel est à bout de souffle. Il lance un cri d'alerte et dit son inquiétude : il considère que les patients sont mis en danger et que lui-même se met en danger. L'ONDAM ne répond pas à cette situation, d'autant que l'objectif est de demander aux hôpitaux de faire des efforts sur les dépenses, donc de se serrer davantage la ceinture alors que depuis 2017, on leur a réclamé plus d...

... aille mieux mais quels leviers d'action avons-nous à notre disposition, en tant que parlementaires, mis à part l'ONDAM. La ministre nous dira peut-être des choses en séance. Pour l'heure, je ne me fais pas trop d'illusions sur le sort de mon amendement. Des choses ont été faites en matière d'organisation du système de santé, mais le travail sur la pertinence des soins doit être amélioré pour la médecine de ville. Demander un effort supplémentaire permettrait une amélioration, car je pense qu'il y a malheureusement beaucoup de gaspillage en ville.

...e par des économies supplémentaires par rapport à ce que supposerait le strict respect de l'objectif et contribuera à une forme de régulation infra-annuelle des dépenses de ville. Il faut avancer assez prudemment sur ce terrain : aller plus loin, c'est prendre le risque de remettre en cause des objectifs déjà très contraints. J'ai rappelé, comme chaque année, que l'enveloppe fermée de dépenses de médecine de ville trouvait son origine dans les ordonnances Juppé. Encore une fois, ces 150 millions d'euros de mise en réserve, ce n'est pas neutre. Cela s'est plutôt bien passé, nous avançons encore cette année. Avis défavorable.

...ulien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement. Nous avons également reçu plusieurs structures associatives ainsi que des personnalités expertes dans la lutte contre les violences conjugales. Pour cette troisième table ronde, nous accueillons aujourd'hui plusieurs professionnels de santé impliqués dans la lutte contre les violences conjugales : - Mme la docteure Cécile Morvant, médecin généraliste ; - Mme la docteure Charlotte Gorgiard, Unité médico-judiciaire (UMJ) de l'Hôtel-Dieu ; - Mme Mathilde Delespine, sage-femme, coordinatrice de l'unité de soins dédiée aux femmes victimes de violences à la Maison des Femmes de Saint-Denis ; - pour le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes : Mme Anne-Marie Curat, présidente, et M. David Meyer, chargé des relations institutionne...

Tous les professionnels de santé sont en première ligne que vous soyez médecin généraliste, dentiste ou sage-femme. Lorsque la parole de la femme a du mal à se libérer, on attend que vous preniez l'initiative. Dans les petits cabinets et notamment dans les zones rurales – l'Ardèche a été évoquée mais je pense aussi à mon département de la Drôme, le professionnel de santé est seul face à la femme, face à l'homme, face à l'enfant qui peut être victime. Pour répondre à cette ...

...nclusions du rapport du Conseil d'État concernant les règles d'inscription à l'état civil de la mention du sexe pour les enfants intersexes dont le sexe est difficile à déterminer. À ce jour, une circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, à n'indiquer aucun sexe, avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans après avis du médecin. Si je salue cette possibilité, qui permet d'éviter des erreurs d'assignation de sexe aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour leurs familles, les plaçant dans des situations délicates et les forçant, par exemple, à solliciter une procédure de rectification judiciaire de la mention du sexe en cas d'erreur médicale, le Conseil d'État a souligné qu'elle méritait de figurer au niveau l...

Je vous remercie pour ces explications : celles de Mme la ministre me convainquent davantage que celles de M. le rapporteur. Il est vrai que l'amendement soulève davantage une question d'état civil que de bioéthique. Si nous avons proposé un délai de trois mois, c'est qu'il paraît conforme à la circulaire de 2011 et à ce qui est observé dans la pratique. Les médecins sont nombreux, en effet, à témoigner qu'après quelques jours et différents examens, il est possible de se prononcer dans la plupart des cas. L'objectif de l'amendement était de suivre les recommandations du Conseil d'État et de les inscrire dans le droit. Le projet de loi de bioéthique n'est sans doute pas le support idéal, je vous l'accorde. Je retire donc l'amendement.

... droits du malade, qui, même enfant, doit pouvoir donner son avis. La seconde, qui fera l'objet d'un sous-amendement, est la fixation par un décret en Conseil d'État de la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation à ce sujet – des professionnels de santé, mais aussi d'autres personnes, car on ne peut remettre cette affaire entre les seules mains des quelques médecins spécialisés dans le domaine. Il importe que les personnes présentant des variations du développement sexuel ne fassent pas l'objet – hors urgence, bien entendu – d'un acte chirurgical qui oriente leur sexualité par une intervention sur leurs organes génitaux tant qu'elles ne sont pas aptes à y consentir, d'autant qu'environ un tiers de ceux qui ont subi semblable intervention avant d'avoir pu e...

… où nous avons recueilli des témoignages vraiment très poignants. J'étais plutôt ouvert à l'amendement no 2127 de notre collègue Raphaël Gérard, mais il l'a malheureusement retiré. Il prévoyait de prendre en compte les cas d'ambiguïté totale où le médecin ne peut se prononcer immédiatement sur le sexe probable, et de laisser du temps avant de déclarer le sexe à l'état civil, non pas dans une logique de sexe neutre mais pour éviter une inscription prématurée. C'était une proposition que l'on pouvait entendre, eu égard à des cas exceptionnels. Quant à cette série d'amendements, on peut, là aussi, dans un premier temps l'entendre, mais les arguments...

...bordons cette question, et nous avons enfin une reconnaissance de sa légitimité, au moins sur le plan bioéthique. L'occasion nous est aujourd'hui donnée de faire un vrai pas, un pas qui ne serait pas que symbolique car il aurait un impact direct sur la vie des personnes concernées. Nos amendements, qui ont inspiré ceux de membres d'autres groupes, ont été « bordés », pensés pour s'assurer que les médecins et les équipes médicales puissent décider, en présence d'une urgence vitale, de pratiquer les opérations nécessaires. Nous avons donc là un outil législatif qui tient la route, et il serait vraiment dommage pour le législateur, et désastreux pour beaucoup de personnes, que notre assemblée refuse de faire ce pas.

Je maintiens mon amendement. Je serai brève, mais je souhaite rappeler que si certains médecins estiment effectivement impératif d'intervenir le plus vite possible et d'assigner un sexe à l'enfant en opérant les nouveau-nés, d'autres jugent que ces interventions ne devraient pas être pratiquées aussi tôt et proposent des alternatives moins invasives. Les arguments qu'ils avancent portent avant tout sur les risques pour la santé future de l'enfant. Ces pratiques sont en effet susceptibles ...

...ne volonté de faire avancer la situation des enfants et des familles concernées. Cet amendement ne bouleverse pas fondamentalement le droit : il se borne à rappeler l'état du droit et les bonnes pratiques – ce qui, je le sais, hérisse certaines associations. On a vu en effet que, aujourd'hui encore, des enfants sont opérés hors des centres de référence et ne sont pas systématiquement vus par les médecins référents de ces centres. On a vu également que les RCP – réunions de concertation pluridisciplinaire – prévues examinent souvent des cas d'enfants qui ont déjà été opérés avant même que les dossiers de ces enfants ne leur aient été soumis, et souvent sans que l'intervention revête un véritable caractère d'urgence. Il s'agit donc de rappeler le cadre législatif existant, ainsi que les bonnes pr...

L'information donnée aux parents n'est pas exhaustive, alors qu'elle devrait permettre l'expression de leur consentement éclairé. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l'état civil et les discours pathologisants de certains médecins leur laissent penser qu'une intervention chirurgicale serait la seule réponse. Par ailleurs, les parents n'ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie, comme cela a été expliqué tout à l'heure, de nouvelles opérations pouvant avoir lieu de façon répétée et pendant plusieurs années après la naissance de l'enfant. Ce sous-amendement vise donc à ce que les r...

Il a pour objet de préciser que le médecin ne vient pas seulement informer les parents de l'existence de ces associations, mais qu'il leur transmet une liste des différentes associations spécialisées, car la seule mention de leur existence peut être insuffisante. Il s'agit ici de se prémunir contre une position médicale forte, qui considère que ce travail associatif est secondaire. En donnant aux parents une liste de ces associations, on ...

..., les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Cette précision vise à garantir que la décision puisse être prise avec une information complète donnée par des personnes elles-mêmes concernées, et qui pourront sans doute, mieux que tout autre, apporter à l'enfant et à sa famille une expérience utile. Cette information complémentaire à celle des médecins, qui n'a pas besoin d'être pathologisante, permettra à l'enfant de prendre une décision pleinement éclairée, à l'aide de différents points de vue exprimés, dont celui de personnes également concernées. Le sous-amendement no 2635 tend à insérer, au début de l'alinéa 6, avant les mots « le consentement du mineur », les mots : « Hors urgence vitale, », et à supprimer, à la fin de cet alinéa, les m...

...u développement génital. L'obligation d'établir cette liste pose un problème de faisabilité. C'est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement. Même avis pour le sous-amendement identique no 2637. Le sous-amendement no 2634, défendu par Mme Obono, vise à préciser que les associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital dont le médecin devra mentionner l'existence seraient tenues de donner une information non pathologisante. J'émets un avis défavorable, car il est très difficile de définir ce qu'est une « information non pathologisante » relative aux variations du développement génital. Cette formulation est, à mon sens, empreinte d'une grande subjectivité, si bien qu'il semble difficile de l'inscrire dans la loi. Voilà pourquo...

...ces ne cessent qu'avec la vie de ceux qui les ont subies. Nous sommes choqués en entendant ces enfants devenus adultes exprimer l'impression de mutilation de leur corps, de rejet de leur différence, à un prix qu'ils seront seuls à assumer dans leur chair, et évoquer les douleurs, les traitements à vie, et l'enfermement dans un corps qui n'est pas le leur. Nous ne voulons pas ici stigmatiser les médecins qui ont proposé ces opérations aux familles, car il me semble que nous avons tous notre part de responsabilité dans le développement de ces pratiques. En effet, la nature crée des différences, mais c'est bien la société qui en fait des inégalités.