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Il existe un système public régulé en France : c'est l'hôpital. Si la régulation marche, l'hôpital devrait marcher. Alors pourquoi y compte‑t‑on 30 000 postes vacants, notamment dans les petits hôpitaux ? Comment voulez-vous que la régulation améliore le système de médecine libérale alors qu'elle ne donne pas de solution à l'hôpital ? La régulation ne fonctionne pas parce que nous sommes en situation de pénurie ; celle-ci joue aussi bien sur le système régulé public que sur la médecine libérale.
Si l'on raisonne uniquement à partir du rapport entre le nombre de médecins, généralistes et spécialistes, et le nombre d'habitants pour réguler l'offre de soins, on a tout faux. L'accès aux soins de premier recours est indépendant de cette variable numérique sur laquelle vous vous fondez. Il faut évaluer la situation plus finement, sans se lancer à la tête des clichés sur les suppressions de lits ou les déserts médicaux. La chambre régionale des comptes de Bourgogne‑Fr...
Les centristes, qui aiment à dire « liberté autant que possible, régulation autant que nécessaire », souhaitent bien évidemment le maintien de l'article 1er. En attendant que la suppression du numerus clausus porte ses fruits, il faut imaginer d'autres solutions, co‑construites avec les médecins. Certes, les syndicats sont vent debout contre le conventionnement sélectif, mais je constate que les jeunes internes en médecine ne sont pas insensibles aux arguments des députés qui, à l'image de Guillaume Garot, de Yannick Favennec‑Bécot, de Philippe Vigier ou de moi‑même, se battent pour l'accès aux soins de leurs concitoyens. Ceux qui s'opposent par principe à la régulation et au conventio...
...ui n'ont pas forcément la même vision des choses, mais qui peuvent en débattre. Monsieur Benoit, je serai très franc : les professionnels de santé, et parmi eux les plus jeunes, se fichent bien du conventionnement sélectif. Ils vous disent que ce n'est pas la question, que, de toute façon, ils auront bien d'autres possibilités pour s'installer là où ils le veulent. Pour le coup, vous perdrez des médecins libéraux. Pensez-vous vraiment que, d'un claquement de doigts, les médecins iront visser leur plaque dans des endroits reculés et peu attractifs où ils devront travailler tous seuls ? Non, il se passera la même chose que pour les infirmiers : ils iront simplement s'installer en périphérie des zones très denses, et vous n'y aurez rien gagné. Nous ne sommes pas ici pour faire du lobbying, mais po...
Je suis opposé au conventionnement sélectif, pour une seule raison : le faible nombre d'étudiants qui optent pour la médecine générale. Les chiffres qu'a cités Philippe Vigier concernant le nombre de généralistes installés à Paris sont biaisés, car la majorité d'entre eux sont en secteur 2 et exercent aussi comme acupuncteurs ou homéopathes. La réalité, c'est que le nombre de médecins généralistes a baissé de 25 %. Il faut comprendre les raisons de cette désaffection. Elles tiennent sans doute à la formation, au fait ...
... les spécialistes. Il ne sera opérant qu'à la condition qu'il soit fondé sur une vision objective de la situation sanitaire, une connaissance fine des besoins de chaque territoire. C'était le sens de ma proposition de loi de 2019. Je ne vois aucune difficulté à faire des distinctions entre le secteur 1 et le secteur 2. Le conventionnement sélectif peut être appliqué au secteur 2, en laissant aux médecins la liberté de s'installer en secteur 1. La réalité, c'est que, dans certaines villes des Alpes‑Maritimes, la concentration de médecins est telle que la seule façon de tirer un revenu est de s'installer en secteur 2 – ou de faire de la télémédecine, pour des patients à 1 000 kilomètres de là. Vous voulez supprimer l'article sans même envisager une expérimentation. Vous affirmez que cela ne march...
J'invite Jean-Pierre Door à venir à Châteaudun, il pourra constater que sur les douze médecins généralistes installés dans la ville, pas un n'est en secteur 2. Dire une contre-vérité n'en fait pas une vérité. Certes, il ne serait pas simple d'actualiser chaque année le zonage. Mais ce dernier pourrait prendre en compte les départs à la retraite, qui sont connus à l'avance, et être adapté lorsqu'on sait que la réalité a changé. Dans ma circonscription, selon le zonage qui datait de 2019, ...
...ines les données relatives à la vaccination contre le covid‑19, par tranche d'âge qui plus est. Les technologies modernes nous permettent de disposer de données statistiques actualisées, qui peuvent être reportées sur des documents lisibles et compréhensibles du plus grand nombre. Aujourd'hui, les cartographies sont affaire de spécialistes. Mais chacun doit pouvoir savoir quelle est la densité de médecins sur son territoire.
Dans ma circonscription, en l'espace de trois semaines, 1 500 patients se sont retrouvés sans solution après qu'un médecin collaborateur, tout de suite suivi par le médecin titulaire, qui ne voulait pas rester seul, ont décidé de quitter la maison médicale où ils exerçaient. Inspiré par cette expérience, je propose qu'en zone sous‑dotée, les professionnels de santé avertissent l'ARS et le conseil de l'Ordre au moins un an avant leur départ, afin que le conseil départemental, les élus locaux et les professionnels de ...
Nous proposons de supprimer cet article, qui instaure l'obligation d'effectuer dans une zone sous‑dense la dernière année de l'internat et les deux premières années d'exercice. Nous l'avons expliqué, nous préférons l'incitation à la coercition. C'est ainsi que le CESP a été renforcé et que les quatre contrats incitatifs proposés par l'État aux jeunes médecins ont été regroupés en un contrat unique, le contrat de début d'exercice. Ces mesures sont efficaces.
...ouvernement n'a pas mis en œuvre cette disposition – comme s'il pouvait s'opposer à une mesure votée par les parlementaires ! Cela ne va pas sans poser un problème démocratique. Selon nos collègues La République en Marche, c'est le CESP qui est la solution pour endiguer la désertification médicale. Mais enfin, seulement 4 700 CESP ont été proposés depuis 2010, et on ne compte aujourd'hui que 426 médecins, installés en zone sous‑dense, qui en ont bénéficié. Ce dispositif ne répond donc qu'à une faible part des besoins. Quant à la suppression du numerus clausus, elle a certes permis de faire sauter une barrière mais elle n'a pas entraîné une augmentation du nombre d'étudiants, car on ne dispose pas des capacités pour les accueillir, en tout cas à hauteur des besoins. En outre, rien ne garantit qu...
... sur certaines contre‑vérités. Oui, nous avons voté en 2019, avec la loi « Ma santé 2022 », la suppression du numerus clausus. Désormais, le nombre d'étudiants de deuxième année est fixé selon les capacités de formation et les besoins du territoire, en lien avec l'ARS et les universités. Pas moins de 10 000 étudiants supplémentaires, soit une hausse de 19 %, sont ainsi entrés en deuxième année de médecine. C'est sans commune mesure avec ce qui a été fait jusqu'à présent. S'agissant du stage qui doit être effectué en priorité dans une zone sous‑dense, disposition qui est le fruit d'un dialogue avec le Sénat, le Premier ministre a indiqué il y a quelques semaines que la sortie du décret était prochaine. Elle a été retardée par la crise sanitaire, ce qu'on peut comprendre. Mais, en fin de compte, c...
Si l'on divise le nombre d'étudiants supplémentaires par le nombre d'années d'études, on voit que l'augmentation, sur les cinq dernières années, est parfaitement dans la ligne de ce qu'elle était auparavant. Thomas Mesnier le sait, c'est le nombre d'heures de médecins disponibles qui est insuffisant ; en dépit des réformes, il le restera ces dix prochaines années, parce que la population augmente et que la demande croît plus vite que l'offre de soins. C'est désormais la capacité de formation qu'il faut augmenter. Nous attendons le fameux double arrêté du ministre de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur. Sans cette double décision – cela vau...
Nous proposons que le stage de dernière année en pratique ambulatoire ne soit pas effectué en zone sous‑dense « en priorité », mais de façon obligatoire. Depuis les QPV de Marseille jusqu'aux villages ruraux de Mayenne, décrétons la mobilisation générale ! Les professionnels de santé doivent accueillir les internes afin qu'ils apprennent l'exercice de la médecine en zone sous‑dense, aussi bien dans les hôpitaux de proximité que dans les cabinets médicaux.
Le CESP – une rémunération pendant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense – ne concerne pour l'heure que les étudiants à partir de la deuxième année. Je propose que soit étudiée la possibilité de l'élargir, dès la première année, aux étudiants issus de zones où le taux d'accès aux études de médecine est particulièrement faible ou dans lesquelles l'offre de soins est insuffisante. Diversifier les origines sociales et géographiques des étudiants serait une bonne solution pour lutter contre la désertification.
Merci beaucoup pour cette présentation très détaillée et pour vos réponses. N'étant pas médecin, contrairement à mes collègues, je vais poser des questions très naïves. Vous avez dit tout à l'heure que ce diagnostic était souvent difficile à établir, en évoquant des risques de sur-attribution et de sous-attribution. Quels sont en fait les risques associés à un mauvais diagnostic du Covid ?
...ans ce qu'on appelle des déserts médicaux. Cette expression est malheureusement entrée dans le langage courant. Nous avons tous entendu, dans nos circonscriptions, les mêmes récits et les mêmes questions. Comment faire renouveler son ordonnance quand il n'y a plus de généraliste ? Comment accéder à un spécialiste quand ce dernier n'a pas de remplaçant ? Comment se faire soigner s'il n'y a pas de médecin près de chez nous ? C'est à ces drames du quotidien que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine veut répondre aujourd'hui. Cette proposition de loi n'a pas vocation à susciter la polémique, mais plutôt à nous rassembler. Le mouvement des gilets jaunes et le grand débat national ont fait émerger cette question comme l'une des principales sources d'inquiétude des Français. La résolution d...
Ce n'est qu'en 2030 que nous commencerons à stopper l'hémorragie médicale. Et ce n'est pas parce que le nombre de médecins va augmenter qu'ils vont s'installer automatiquement dans les zones où on a cruellement besoin d'eux ! Sans régulation territoriale, la transformation du numerus clausus risque de ne rien changer à la situation actuelle. D'autres actions ont été menées, j'en dresse la liste dans le rapport. Elles relèvent pour la plupart de mécanismes d'incitations, et les agences régionales de la santé (ARS) a...
...de que le nombre d'étudiants formés dépende uniquement du besoin de santé des territoires. Cela doit permettre aux universités de s'adapter pour répondre à ces besoins, et d'inciter l'État à renforcer les moyens qui leur sont alloués. Toujours en matière de formation, je propose, à l'article 2, de généraliser le contrat d'engagement de service public (CESP). Ce dispositif permet aux étudiants de médecine et d'odontologie de recevoir une somme de 1 200 euros brut mensuels pendant la durée de leurs études. Ils s'engagent en contrepartie à exercer dans une zone sous-dense. Ce dispositif mériterait d'être généralisé : aujourd'hui, seulement 7 % des diplômés peuvent en bénéficier et les différentes analyses pointent son modeste succès. Ensuite, l'article 3 de la proposition de loi traite d'une quest...
Il ne s'agit pas de déconventionner des médecins, ni d'empêcher des citoyens d'avoir accès à un médecin conventionné, mais simplement de conditionner l'installation d'un médecin dans les zones surdenses à la cessation d'activité d'un autre médecin. Je propose aussi de réorienter les financements prévus pour les mécanismes d'incitation à l'installation, qui sont peu efficaces, vers les collectivités territoriales, afin qu'elles puissent créer ...