Interventions sur "médecin"

Malgré des avancées certaines, le projet de loi ne permettra pas de régulariser la situation de l'ensemble des PADHUE, sans lesquels la permanence des soins ne serait pas assurée dans de nombreux hôpitaux et qui travaillent souvent dans des conditions très précaires. Cet amendement vise à permettre l'intégration sous condition des médecins qui ne répondent pas aux critères d'expérience exigés par le projet de loi. L'autorisation temporaire d'exercice de deux ans sous tutelle d'un maître de stage doit permettre de s'assurer du niveau de formation et de compétence des candidats dans des conditions équivalentes à celles du troisième cycle des études de médecine.

Il vise à permettre la délivrance, dans certaines conditions très encadrées, d'une attestation d'exercice temporaire de deux ans aux PADHUE qui ne répondent pas au critère d'expérience exigé à l'alinéa 7 de l'article 21. Cette condition d'expérience représente une difficulté pour une partie de ces médecins.

Cette mesure contribuerait à réduire les difficultés d'accès aux soins dans les outre-mer, où la densité de médecins est globalement inférieure à celle mesurée en métropole. Je partage l'objectif, mais je m'interroge sur plusieurs points, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en commission. D'abord, cette dérogation existe déjà en Guyane, mais celle-ci se trouve dans une situation bien différente de celle des autres départements d'outre-mer. La densité de médecins y est plus faible qu'à La Réunion, par exemp...

Je le défends au nom de M. El Guerrab, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir. Par cet amendement, il souhaite faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l'Union européenne. En effet, les détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou de sage-femme obtenu hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne peuvent pas exercer en France. Ils peuvent néanmoins se porter candidats à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé, que vous souhaitez assouplir avec l'article 21. Or ces épreuves restent extrêmement long...

En attendant les effets de la levée du numerus clausus, on ne peut augmenter le nombre de médecins exerçant en France qu'en recrutant des praticiens formés en dehors du territoire national. Aujourd'hui, un tel recrutement est autorisé pour les médecins diplômés de l'Union européenne, indépendamment de la qualité des universités qu'ils ont fréquentées ou de leur niveau de français. À l'inverse, notre pays s'interdit de recruter des praticiens venant de pays hors Union européenne, alors même q...

... de comparaison, avant que les conseils des prud'hommes n'instaurent la parité entre les représentants du patronat et des salariés, entre 1848 et 1850, les contentieux n'étaient jugés que par les représentants du patronat. Aussi cet amendement propose-t-il qu'au moins un représentant des associations agréées de patients siège dans chacune des instances de la procédure disciplinaire des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Cet amendement, qui a été porté par notre collègue Jeanine Dubié, appelle notre attention sur le fait qu'une présence active au sein de l'Ordre des médecins ou de l'Ordre des pharmaciens – qui est un engagement très dense – est difficilement conciliable avec une activité professionnelle. De fait, il est de plus en plus difficile de demander à des professionnels de santé de s'impliquer totalement dans les activités liées à l'un ou l'autre de ces ordres. Aussi proposons-nous de modifier l'âge légal maximal pour en être membre, en le faisant passer de ...

Cet amendement tend à ce que la coprésidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l'ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, afin d'assurer une alternance.

Depuis 2015, l'encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d'études spécialisées. Si cette obligation peut s'entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique – , rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l'obligation d'un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation ou autorisés en psychiatrie. Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie n'a pas été adapté, et un grand nombre d'établissements de santé soins de suit...

Nous savons qu'il sera très difficile pour nous de vous convaincre, dans cet hémicycle, de l'utilité de médecins fonctionnaires. Quoi de mieux qu'un rapport qui vous serait présenté, madame la ministre, pour vous convaincre de cette bonne idée ?

Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.

Je remercie M. le rapporteur de son sous-amendement portant le délai à douze mois. Merci, vraiment, au nom de la délégation des outre-mer : ce rapport nous est tout à fait nécessaire, d'autant plus que nous sommes ouverts sur le monde entier, et que nous avons vraiment besoin d'une faculté de médecine de plein exercice en Guadeloupe, en Martinique, et dans l'ensemble des territoires des outre-mer.

Il vise à permettre au Parlement d'effectuer son travail de contrôle face au déploiement de techniques innovantes que sont la télémédecine et les télésoins en France. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à ce sujet dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi.

...s dans la constitution des maisons de santé pluridisciplinaires représenterait un coût potentiel pour l'État, puisque cette initiative entraînerait potentiellement une augmentation du nombre d'établissements pouvant être labellisés « maisons de santé », donc du budget global de subventions qui leur est attribué. Pourtant, cette intégration répondrait à une demande forte des Français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins. L'amendement no 21 vise à en évaluer le coût.

J'espère, chers collègues, que la nuit aura porté conseil ! L'objet du présent amendement est d'instaurer un conventionnement sélectif des médecins libéraux dans les zones où l'offre de soins est en fort excédent, afin de favoriser leur installation dans les zones peu denses et d'améliorer l'accès aux soins sur tout le territoire. Nous répétons ici ce que nous disions cette nuit. Il s'agit d'étendre aux médecins libéraux l'application d'un dispositif de régulation – j'insiste sur ce terme – à l'installation, qui existe déjà dans d'autres p...

Nous reprenons ce matin le débat, interrompu cette nuit à 1 h 30, sur les déserts médicaux. J'ai ici quelques chiffres sur cette réalité : 5,5 millions de Français, soit 9 % de la population, résident dans une commune sous-dense en médecins généralistes ; en dix ans, le nombre de médecins généralistes dans notre pays a baissé de 8 000, soit une diminution de 14 %, et le nombre de spécialistes de 749 ; 8,6 % des patients n'ont aucun médecin traitant. Ces chiffres sont extraits du rapport des délégués nationaux à l'accès aux soins, publié au mois d'octobre 2018. L'amendement vise à remédier à cette situation. S'agissant des zones so...

Il aborde la question du conventionnement sélectif, qui est un dispositif de régulation de l'installation des médecins. La première priorité, en matière de santé publique et d'offre de soins, est de lutter contre les inégalités entre les territoires. Celles-ci sont criantes ; elles se creusent même, puisque, depuis dix ans, elles se sont aggravées. Ainsi, plusieurs départements – et ils sont nombreux – ont perdu des médecins, alors même que leur population a augmenté. L'élu de la Mayenne que je suis peut en témo...

L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par conséquent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Nous examinerons, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de santé et d'offre de soins, la possibilité d'expérimenter des s...

Il porte également sur le dispositif du conventionnement sélectif, avec une nuance de taille. Les inégalités d'accès aux soins ne sont pas uniquement territoriales, elles sont aussi sociales. Il existe des zones où les besoins de santé sont largement pourvus, mais le plus souvent par des médecins conventionnés en secteur 2. Ainsi, l'accès à des médecins conventionnés en secteur 1, dont les consultations sont intégralement remboursées par la sécurité sociale, y est très difficile. L'amendement reprend ce que nous avions plaidé au mois de janvier dernier, lors de l'examen de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale déposée par le groupe Socialist...

... est prévu par l'amendement no 1355, présenté à l'instant par notre collègue Guillaume Garot, fasse l'objet d'une application immédiate. Le sous-amendement no 2070 prévoit, quant à lui, une application différée, six mois après la promulgation de la loi. Ils découlent du constat que les déserts médicaux évoluent en déserts sociaux. Nous en avons longuement débattu cette nuit. Lorsque le nombre de médecins diminue, qu'il n'y a plus de médecins ni d'accès aux soins de proximité, comme c'est le cas dans certaines poches du territoire métropolitain et d'outremer, c'est indicateur de fragilité. Le tissu social étant fragilisé, les déserts médicaux deviennent des déserts sociaux. Nous devons à nos concitoyens sécurité, éducation et santé. C'est le minimum que nous leur devons dans les territoires ! C...