Interventions sur "médecin"

...e. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » Vous affirmez que cette clause spécifique de conscience serait superflue. Cet argument est fallacieux pour plusieurs raisons. Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement. Si le législateur a cru bon d'introduire une clause spécifique lors des débats sur la loi Vei...

...générale et ajoute l'obligation d'orienter vers des professionnels de santé et des établissements de santé pratiquant l'IVG. On ne supprime donc pas la clause de conscience, mais on renvoie à la clause de conscience générale qui donne aux professionnels de santé, donc aux gynécologues-obstétriciens, le droit de refuser de pratiquer un avortement. La clause de conscience n'est pas supprimée : les médecins ne sont pas obligés de pratiquer une IVG, mais ils ont l'obligation d'orienter les femmes vers un praticien qui la réalisera. Cela répond aux problèmes que vous avez évoqués au cours de nos débats, puisque cela permet d'accélérer et de faciliter le parcours des femmes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Marie-Noëlle Battistel complétera certainement ...

…que la suppression de la clause de conscience spécifique n'induit pas la suppression de la clause générale. Comme avant, chaque médecin pourra refuser…

Je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu'il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer »…

Le droit d'objection de conscience à l'avortement est un droit fondamental et, lors de l'examen du projet de loi sur la dépénalisation de l'IVG, Simone Veil déclarait qu'« il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer ». La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…

...jection de conscience est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme a aussi reconnu l'exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, si vous supprimez ce que l'on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l'IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d'une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l'a bien expliqué tout à l'heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l'Assemblée et le Sénat ont le pouvo...

Pour poursuivre mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d'en modifier...

Les médecins, les gynécologues et les professionnels de santé auront toujours la possibilité de refuser de pratiquer une IVG mais, le cas échéant, ils auront l'obligation d'orienter les femmes vers d'autres professionnels. L'article 2 ne dit rien d'autre…

Il fallait suivre, sans perdre une seconde ! Et c'est ainsi que la disposition du texte initial prévoyant l'abandon de la clause de conscience des médecins dans le cas spécifique de l'avortement vient d'être supprimée, ce qui vide l'article 2 de son contenu.

... pointe un échec, celui de notre incapacité à prévenir les grossesses non désirées. On traite le problème en aval, à défaut de savoir le faire en amont. Quelle prévention pour les jeunes ? Faut-il rappeler les rapports accablants qui pointent les défaillances de la politique de prévention à l'école, l'état catastrophique de la santé scolaire, le manque de ressources et la disparition à venir des médecins scolaires, faute de décision ferme sur leur statut et sur l'organisation de leurs missions ? Quid des CFA – centres de formation des apprentis –, des missions locales, du suivi des femmes ayant avorté une première fois ? En quarante ans, trois fois plus de récidives d'IVG pour 30 % des femmes ! Quid de la recherche pour comprendre l'échec de la politique de prévention des grossesses ? Le taux d'...

La défense des derniers amendements examinés témoigne d'une méconnaissance des relations existant entre un médecin ou une sage-femme et une femme qui souhaite une interruption volontaire de grossesse. Lors de la consultation préalable, la femme doit dire explicitement : « Je veux interrompre ma grossesse. » L'entretien se déroule en face-à-face. Je le dis, il arrive que la femme subisse des pressions ; dans ce cas, elle ne peut pas exprimer clairement son intention. Le médecin perçoit sa difficulté et l'envoi...

Vous savez qu'en médecine, il y a un code de déontologie ?

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la cinquième vague du covid est là. Le variant omicron arrive en France ; les hôpitaux sont en tension, et certains d'entre eux ont activé le plan blanc. Les médecins sont éprouvés, les blocs opératoires soumis à un rythme effréné auquel les personnels soignants ont du mal à faire face. Le Ségur de la santé et la loi du 24 juillet 2019 mettant en œuvre la stratégie Ma santé 2022 sont de beaux habillages. Nous, députés Les Républicains, qui écoutons le terrain, nous ne cessons de vous répéter ce constat simple : la revalorisation des salaires ne suffit pas à ...

Le lobby des médecins et de son ordre est décidément très puissant. Personne n'est dupe, surtout pas les femmes, de ce qui s'est passé. Le scrutin public visant à voter contre la suppression de l'article 2 n'était qu'une farce, puisque quelques minutes plus tard, cette fois à bas bruit, sans scrutin public, la majorité est venue en soutien de la droite conservatrice et l'article 2 a été vidé de sa substance.

...e rends hommage aujourd'hui, découvraient ce que nous connaissons depuis sous le nom de virus de l'immunodéficience humaine. Quarante ans après, malheureusement, la lutte continue. Nous sommes engagés dans un combat rude auquel le Gouvernement et la majorité ont pris leur part en déployant des mesures opérationnelles, comme la primo-prescription de la prophylaxie pré-exposition, la PREP, par les médecins généralistes, ou encore la généralisation de l'expérimentation « Au labo sans ordo ». Des initiatives dont on peut se féliciter et qui s'inscrivent dans le prolongement des progrès effectués depuis près d'un demi-siècle. Ce travail de longue haleine a néanmoins été fortement mis à mal par la pandémie de covid-l9. Durant de longs mois, les acteurs associatifs ont été empêchés de réaliser leurs a...

...ncore la création du répertoire recensant les professionnels pratiquant l'IVG. Toutefois, je regrette certains reculs opérés ce soir en séance, telle la non-suppression de la clause de conscience spécifique. Bien sûr, le texte ne résoudra pas tous les problèmes rencontrés par les femmes, vous l'avez souligné : difficultés d'accès aux soins, inégalités territoriales, impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme. On ne peut oublier la baisse du nombre de gynécologues de 41 % entre 2007 et 2017 et la fermeture de soixante-dix centres d'IVG. Il est donc urgent de réinvestir la question de la santé sexuelle des femmes et d'améliorer la prévention, l'information et l'accès à la contraception. L'avortement est toujours un acte douloureux pour les femmes ; il faut une prise de conscience col...

et mobilisées : l'association La Maternité Heureuse ; le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception – MLAC – ; le manifeste des 343 ; Gisèle Halimi, avocate de la défense lors du procès de Bobigny ; les 252 médecins qui avaient signé un manifeste indiquant qu'ils avaient pratiqué un avortement. Cette loi n'aurait pas été à l'ordre du jour si le désordre public n'avait pas été installé par les militantes féministes

Monsieur le ministre de la solidarité et de la santé, vous le savez, c'est un fait incontestable désormais : 11,6 % de la population française vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Un nombre plus important encore de nos concitoyens réside à plus de trente minutes d'un service d'urgence. L'accès aux soins est, de fait, la préoccupation majeure des Français. Elle s'était d'ailleurs imposée spontanément lors du débat national inventé pour étouffer la colère des gilets jaunes. Si les déserts médicaux, leur cartographie et les réponses structurelles à y apporter ...

Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er , conformément aux avis de l'Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la pris...

Par ailleurs, le passage de douze à quatorze semaines permettra à de nombreuses femmes d'avorter dans des conditions sereines dans notre pays, tout en n'obligeant pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre à plusieurs reprises, les médecins à le faire : ils conserveront leur liberté à cet égard. Enfin, il est un sujet que je porte depuis plusieurs mois, qui a toute sa place et sur lequel il faudra aller plus loin : l'éducation au corps. En effet, une femme ne peut bien prendre en compte le fait qu'elle est enceinte que si elle se connaît bien. Il est donc indispensable de mettre en place une véritable éducation au corps, dès le pl...