Interventions sur "médecin"

...veloppement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu'un tel allongement conduira à réaliser un geste technique très complexe. Comme l'indique l'Académie de médecine, si l'on allonge le délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmentera le recours à des manœuvres chirurgicales pouvant être dangereuses pour les femmes, comme l'a rappelé notre collègue Fabien Di Filippo à l'instant. Du reste, la plupart des femmes ne demandent pas cet allongement. Monsieur le ministre, hier soir, vous n'avez pas répondu à une question très simple : le chiffre est difficile à ...

...ncontres sur le terrain que mènent depuis des mois, voire années, Cécile Muschotti, Marie-Noëlle Battistel et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j'étais encore hier au centre d'orthogénie - IVG de l'hôpital Bicêtre, où le personnel médical a indiqué la nécessité d'allonger les délais. Vous nous dites que l'Académie de médecine et certains gynécologues insistent sur les difficultés techniques et pratiques qui, dès lors que les délais s'allongent, rendent la pratique des avortements plus compliquée à la fois pour les médecins et pour les femmes. D'autres gynécologues, associations féministes et professionnels de santé reconnaissent que, si ces difficultés existent, l'enjeu est le droit des femmes à disposer de leur corp...

..., nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L'allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect des droits et de la santé des femmes. Nous avons pris le temps d'entendre celles et ceux qui y étaient opposés ou exprimaient des réserves quant au geste médical. Nous ne sommes pas médecins ; nous avons réfléchi et posé un diagnostic à partir de l'expérience du terrain en tenant compte du territoire et de l'époque dans laquelle nous vivons. Nous en avons conclu que le délai de recours à l'IVG devait être allongé. Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer cet article ; ce n'est pas la direction que nous devons prendre.

Je m'appuierai sur le rapport du CCNE, souvent évoqué hier, même si, en fait, chacun y choisit les arguments qui l'arrangent. Les avis du CCNE sont intéressants, surtout lorsqu'on prend la peine de les lire avec précaution. Pour assurer un droit réel et effectif d'accès à l'IVG, il faut des médecins. Or, le rapport du CCNE indique qu'une enquête réalisée par le CNGOF, en octobre 2020, a permis d'obtenir l'avis de 783 médecins, dont 542 pratiquent des IVG ; 72 % des gynécologues-obstétriciens interrogés se déclarent défavorables à l'allongement du délai légal de l'IVG à quatorze semaines. Ce n'est pas rien. Comment fera-t-on s'il n'y a plus de médecins pour pratiquer les IVG ? Le rapport du...

...ter doivent effectivement être pleinement informées de toutes les options qui s'offrent à elles et, s'agissant de l'avortement, des diverses méthodes abortives en vigueur, des façons de procéder comme des conséquences éventuelles. J'ai évoqué il y a quelques instants les conséquences psychologiques qu'une IVG tardive peut avoir – et ce n'est pas moi qui le dis –, tant pour les femmes que pour les médecins qui les pratiquent car sur le plan technique, la taille du fœtus change tout. Cette information est d'autant plus importante que la proposition de loi tend à porter le délai légal de douze à quatorze semaines. Le principal syndicat de gynécologues obstétriciens déclare envisager ce changement de législation « avec effroi » – ce sont ses termes. Selon son président Bertrand de Rochambeau, cette ...

...u refuse de réaliser des IVG : ça s'appelle la clause de conscience. Si vous êtes contre la clause de conscience, si les gynécologues n'ont plus le droit de refuser de réaliser des IVG, on peut arrêter là le débat, comme notre collègue Goulet vient de le proposer. Vous avez déjà tranché sur tout : les délais doivent être rallongés, les sages-femmes doivent pouvoir tout faire au même titre que les médecins et ceux-ci n'ont plus le droit à la clause de conscience, pas plus que les sages-femmes, j'imagine, les pharmaciens ni les autres personnels de santé. Encore heureux que la clause de conscience existe. C'était la volonté de Simone Veil, je le rappelle à ceux qui se réclament d'elle à longueur de temps.

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. Vous avez voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un article qui autorise les sages-femmes à pratiquer, à titre expérimental, des IVG chirurgicales. Mais vous n'attendez pa...

La formation, la qualification d'une sage-femme n'étant pas celles d'un médecin, il est totalement inconcevable qu'elle puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Cette intervention n'est pas anodine, elle est même tout à fait différente des autres et elle peut avoir des conséquences, y compris psychologiques, sur les femmes qui y ont recours. La rédaction de l'article 1er bis qui prévoit de limiter l'intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de gr...

L'article 1er bis est très important et je ne comprends pas vos amendements de suppression. Vous défendiez tout à l'heure et hier encore le fait qu'il fallait développer l'offre, avoir davantage de médecins, accélérer le processus, pratiquer moins d'IVG tardives : cet article répond justement à la problématique du développement de l'offre, il permet d'avoir davantage de professionnels de santé chargés de cela, et il ne crée pas une obligation puisqu'il prévoit par la loi que des sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Je suis d'accord, les sages-femmes que j'ai pu rencontrer à de...

C'était le but de cette expérimentation. Je suis convaincue qu'il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu'elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions médicales de grossesse (IMG), donc à un stade bien plus avancé de la grossesse. De manière générale, elles sont dotées d'une compétence dans l'accompagnement des femmes enceintes sans doute plus développée que chez les médecins qui, pris par de multiples tâc...

Elles ne sont pas des radiologues, elles n'ont pas été formées dans leur cursus initial à faire de tels examens, pourtant, celles qui l'ont souhaité ont pu se former par la suite pour en effectuer. Il en va de même pour les IVG. Je considère qu'elles peuvent se former pour réaliser ces actes que les médecins, qui ont de toute façon du mal à déléguer, considèrent comme relevant de leur pré carré. Je vais vous livrer une petite anecdote. Je suis médecin urgentiste et j'ai pu voir ce qui s'est passé avec les thrombolyses préhospitalières : ce traitement de l'infarctus était auparavant réservé aux cardiologues puis d'autres médecins ont été autorisés à l'administrer avant que le patient n'arrive à l'hô...

Compte tenu de l'impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu'elle peut provoquer et des risques qu'elle peut faire courir à la femme, il convient d'assurer la présence d'un médecin, en attendant les résultats de l'expérimentation de trois ans dont le principe a été inscrit dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je le redis, je ne suis pas médecin et j'écoute avec beaucoup d'intérêt ceux de nos collègues qui appartiennent au corps médical ou paramédical. J'essaie toutefois de travailler mes dossiers et j'ai consulté divers avis émis par les professionnels. Je citerai la position du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) qui s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG en avançant notamment c...

...on inscrite dans un texte de loi était définitive. En réalité, on sait bien que certaines choses doivent être corrigées à un moment donné, et c'est fort heureux. Les sages-femmes elles-mêmes nous disent qu'elles ne sont pas tellement demandeuses de cette extension de compétence. Dès lors, il me paraît utile de prévoir que de telles interventions ne puissent être pratiquées par elles que si aucun médecin ne peut les effectuer sur un territoire donné. Il faut prendre en compte le fait que la démarche de généralisation va à l'encontre de ce que demandent les professionnels.

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Vous nous dites que faute de médecins, vous allez élargir l'offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu'elles ne peuvent intervenir qu'à la seule condition qu'aucun médecin n'est en mesure de pratiquer d'IVG sur son lieu d'exercice. Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l'avortement chirurgica...

Certains médecins ne le souhaitent pas non plus !

Ce sont des sous-amendements de précision. L'élargissement aux sages-femmes de la pratique de l'IVG tend, vous l'avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n'est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu'elle était naturellement liée à l'établissement dans lequel elles exercent. Il est tout de mêm...

Je ne peux pas laisser dire que les sages-femmes ne serviraient qu'à pallier une carence de médecins. Non, une sage-femme exerce une profession à part entière et possède des compétences. Son rôle ne se limite pas aux accouchements ; elle accompagne les femmes au long de leurs parcours, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de la prévention, de la contraception, de l'avortement, de l'accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de leur santé. Par l'article 1er bis , nous voulons p...

En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d'œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement et le fait que les gynécologues-obs...