Interventions sur "médiation"

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...ation entre les producteurs et les acheteurs, la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n'y a qu'un seul acheteur face à une multitude de producteurs – rendent difficile, voire impossible, à un producteur, même victime, d'aller devant le juge en vue d'obtenir réparation, ou même d'oser défier « le gros » en s'engageant dans une médiation. La pression que fait peser la menace d'un arrêt de la collecte est insurmontable, notamment quand il s'agit de denrées périssables. Je demande au gouvernement d'être cohérent avec la posture qui est la sienne dans d'autres champs. Je pense notamment à celui du dialogue social où dans la dernière loi travail, il cherchait à éviter les contentieux et à favoriser le rapprochement des points de vue...

Cet amendement vise à doter la procédure de médiation d'un volet supplémentaire, en prévoyant une voie de recours en référé lorsque la médiation à elle seule ne parvient pas à régler le litige. Cela nous paraît indispensable : premièrement, il faut donner de la force à la médiation, et nous pensons que le risque d'une procédure judiciaire incitera les parties à la mener jusqu'au bout ; deuxièmement, si, malgré tout, la médiation n'aboutit pas, il fa...

Dans le droit fil des propos que j'ai tenus sur l'article, et comme vient de le dire notre collègue Arnaud Viala, cet amendement propose de renforcer le pouvoir du médiateur en lui permettant de saisir le juge en référé afin que celui-ci s'empare du dossier sur la base de ses recommandations. Ce serait un gage d'efficacité en cas de blocage. À défaut, on pourrait craindre que la médiation n'ait aucun résultat.

Il importe de prévoir ce qui se passera si, à l'issue de la médiation, aucun accord n'a été trouvé. En l'état, vous n'allez pas jusqu'au bout, puisque rien n'est prévu dans ce cas. Nous espérons tous que la médiation aboutira à un accord, à une issue favorable au litige, mais dans le cas contraire, il faut bien prévoir une porte de sortie, sinon on se trouvera dans une impasse. Or vous n'en proposez aucune. Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c'est...

J'abonde bien évidemment dans le sens de mes collègues : il faut absolument pouvoir saisir le juge en référé. Monsieur le ministre, ce serait un signal politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l'intention de faire échouer la médiation le risque d'une telle saisie. C'est indispensable !

En complément des arguments avancés par mes collègues, j'ajoute que les États généraux de l'alimentation avaient prévu une commission arbitrale pour les cas les plus problématiques. Il nous paraît important de prévoir dans ces cas-là un dispositif renvoyant les parties devant la justice, grâce à l'action de la médiation des relations commerciales agricoles. Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, il ne faut pas faire d'angélisme et donner des moyens concrets pour qu'il y ait un véritable rééquilibrage de la relation commerciale.

Pour abonder dans le sens de mes collègues, si la médiation a prouvé depuis des décennies qu'elle était un mode alternatif de résolution des conflits, néanmoins le recours à une juridiction doit impérativement être prévu.

Chers collègues, nous voulons par l'intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d'un médiateur, et d'un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renforcer le médiateur lui-même, car, aujourd'hui, celui-ci ne peut qu'émettre des recommandations, des propositions, des avis.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été – très clairement – dit. On nous a expliqué à de multiples reprises qu'il fallait montrer le cap, qu'il fallait que les choses soient claires. Vous-même, monsieur le ministre, avez jugé qu'il fallait renforcer le texte, et renforcer la médiation. Nous en sommes d'accord. Ces amendements sont des amendements de bon sens qui répondent exactement à ce que vous souhaitez, en accroissant l'intérêt du système de médiation. Il faut, monsieur le ministre, que vous entendiez ce que disent les parlementaires sur ces bancs, car ce sont des parlementaires de terrain, qui sont au contact des choses – d'ailleurs, vous le savez fort bien : vous-même a...

... 4 demeure en l'état, l'ensemble du dispositif s'en trouvera fragilisé dans ses fondations, car rien ne pourra plus le consolider juridiquement. Autrement dit, nous prendrions le risque de réduire à néant l'utilité de tout ce que nous avons précédemment écrit et voté. Le risque, c'est que la négociation soit difficile – car ce n'est pas le texte qui la facilitera, on l'imagine aisément – , que la médiation n'aboutisse pas et qu'aucun recours, ensuite, ne soit possible pour ceux qui feront face à ces difficultés. Je ne comprends pas pourquoi, à ce stade de nos débats, et alors que certains avis convergent en faveur de l'adoption du texte – vous aurez en effet observé que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous avons voté tous les articles mis aux voix jusqu'à présent – , vous affichez de la mollesse. I...

... par avance auprès de M. le ministre, car je vais ici remettre une pièce dans le juke-box de la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Je propose en effet d'insérer, après l'alinéa 10, un alinéa aux termes duquel « l'exécution d'un contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure ». Vous l'avez rappelé, une telle précision est sans effet si elle est déjà satisfaite par l'état du droit – dès lors que l'exécution d'un contrat se poursuit nonobstant la procédure de médiation – , mais, comme l'a noté M. Brun, il est préférable de l'inscrire dans la loi s'agissant de l'accord cadre. Cela permettrait de sécu...

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis défavorable.

...venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie, alors que le médiateur des relations commerciales agricoles est indépendant. Il ne s'agit donc pas du tout du même niveau de médiation.

...loi proposera ou non pour nous protéger. Arrivés à l'article 4, de renoncement en renoncement, d'affaiblissement en affaiblissement, d'effacement de la loi en effacement de la loi, nous basculons vers le « p't'êt ben qu'non », ce qui justifie le vote contre cet article lequel, quoi qu'en dise le rapporteur, affaiblit considérablement les promesses faites lors des États généraux sur le rôle de la médiation et les prérogatives du médiateur. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous ressaisir car d'un consensus, vous allez en arriver à une loi suscitant l'opposition, alors que cela n'est pas bon pour l'agriculture.

...rand pays producteur. L'enjeu est aussi celui-là. On a parfois tendance à l'oublier. Nous avons beaucoup travaillé sur la contractualisation et sur les organisations de producteurs, mais nous n'avons pas donné assez de poids à ces organisations. On parle beaucoup de rééquilibrage des relations entre producteurs et industriels, mais aussi avec la grande distribution ; or le compte n'y est pas. La médiation contribue précisément à ce rééquilibrage. Je vois que le rapporteur réagit en manifestant sa volonté de me répondre ; je m'en réjouis, car l'objet de mon intervention était bien de faire réagir. Nous n'en sommes pas au dernier article du texte, nous avons encore le temps de rectifier le tir, mais je le répète, monsieur le ministre : pour l'instant, le compte n'y est pas ; …

Si cela, ce n'est pas renforcer le pouvoir de médiation, je ne vois pas ce que c'est !

Il y a une véritable cohérence dans le titre I, caractérisé par la responsabilisation par l'appel à l'interprofession, aux contrats, à la médiation. Cela permet un vrai rééquilibrage. Il est beaucoup plus facile de recourir à la médiation que d'en passer immédiatement par la voie judiciaire. Ces éléments vont dans le bon sens. Peut-être faudra-t-il renforcer encore cette dimension dans quelques mois ou dans quelques années, mais à ce stade, je le répète, le texte est cohérent.

Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de la responsabilisation des filières et de l'intérêt de la médiation. Sur ces points, nous vous rejoignons. Mais encore faut-il donner des moyens substantiels au médiateur, et c'est là que nous divergeons. En ce qui concerne le délai, qui continue d'être qualifié de « raisonnable », le texte n'est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d'une partie à l'autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon ...