Interventions sur "médiation"

Existe-t-il des difficultés de financement en fonction de la maturité du projet ? Des start-ups industrielles arguent que ce n'est pas dans l'émergence du projet que résident les difficultés, mais plutôt lors du prototypage que les besoins en capital sont plus difficilement couverts. L'observez-vous également dans le cadre de votre action de médiation ?

D'après votre rapport, 8,4 % des demandes de médiation viennent du secteur industriel, hors bâtiment et travaux publics (BTP), soit moins que sa part dans le PIB. Avez-vous identifié des spécificités du secteur industriel en ce qui concerne la médiation ? Avez-vous apporté des réponses dans vos discussions avec les établissements de crédit ?

Constatez-vous une frilosité particulière de certaines banques ? Avez-vous une cartographie de cette médiation, par département, vous permettant d'affirmer si la question se pose dans les mêmes termes partout, ou si certains territoires sont plus touchés ?

D'autres régulateurs nationaux ont-ils mis en place des mécanismes tels que la médiation de crédit ? Les autres autorités de régulation ont-elles aussi des observatoires de financement des entreprises ? Pouvez-vous nous informer sur ce qu'il se passe ailleurs ?

Je souhaite vous plusieurs questions auxquelles chacun pourra répondre en fonction de sa propre situation. Qui vous finance ? Comment êtes-vous parvenus à entrer dans un établissement pénitentiaire la première fois ? Nous souhaiterions pouvoir multiplier les exemples tels que les vôtres, mais comment fait-on pour lancer ce genre de projets sportifs, artistiques ou de médiation animale ? Quels sont vos leviers d'action ? Comment évaluez-vous vos résultats ? Nous partageons la conviction instinctive que ces actions fonctionnent. Pour votre part, vous en constatez les effets concrets auprès de votre public. Néanmoins, nous savons aussi qu'il est difficile de mettre en place un critère d'évaluation. On ne peut effectivement comparer que ce qui est comparable, la clé de l...

Merci de nous avoir fait part de vos expériences. J'ai le sentiment que vos activités ont dépassé le stade expérimental et que vous exercez depuis plusieurs années. Si la médiation animale est une activité encore naissante et en phase de développement, on ne peut pas en dire de même des activités artistiques et culturelles et encore moins des activités sportives. J'aurais souhaité disposer d'une vue globale des activités qui se déroulent dans nos établissements pénitentiaires, qu'il s'agisse de médiation animale, d'art-thérapie ou de sport. Ce dernier est entré dans les pr...

Comment justifiez-vous votre nomination en tant que médiateur dans le conflit qui oppose Veolia à Suez, alors que le cabinet Equanim mentionne dans son règlement que la médiation doit être suspendue ou interrompue dans le cas où il existerait « un intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l'issue de la médiation, une relation d'ordre privé ou professionnel antérieure avec une des parties ou si le médiateur a agi en qualité autre que celle de médiateur pour l'une des parties » ? N'auriez-vous pas dû vous mettre en retrait ?

S'agissant de votre rôle de médiateur, la presse a fait écho d'honoraires s'élevant à 10 millions d'euros. Quel a été le montant exact de vos honoraires pour cette prestation ? Qui a sollicité la médiation et à quelle date ? Quelle était la prestation commandée ? Combien d'heures avez-vous consacrées à ce travail ?

À quelle date la médiation a-t-elle commencé ?

La rémunération d'une prestation de médiation dépend-elle de la réussite ou de l'échec de la médiation ? Auriez-vous touché le même montant dans les deux cas ?

Selon vous, quelle a été la plus-value de la médiation dans cette affaire ?

Le contrat de médiation relatif au conflit entre Veolia et Suez est-il le seul contrat aujourd'hui détenu par Equanim ?

Quels étaient les deux autres médiateurs en lice pour assurer la médiation entre Veolia et Suez ?

Je vous remercie, monsieur Mestrallet. Nous attendons désormais vos réponses écrites à nos questions, notamment en ce qui concerne les conditions de la médiation.

...tentiaires n'est pas un privilège ni une récompense que l'on décernera aux bâtonniers en reconnaissance de leurs compétences juridiques. Qu'ils soient compétents et dévoués, personne sur ces bancs n'en doute. Cependant, seul le peuple français au nom duquel les décisions de justice sont rendues et les peines d'emprisonnement prononcées, a la légitimité nécessaire pour inspecter les prisons par la médiation de ses représentants : c'est un principe qu'il nous faut réaffirmer. Voilà pourquoi je reste très dubitatif sur ce sujet et j'éprouve de la réticence à donner cette autorisation aux bâtonniers.

... il n'y a pas de médiateur mais deux avocats. Ici, en revanche, un médiateur est prévu. Le greffier se contente de vérifier la forme, la régularité de la procédure, après quoi il donne un coup de tampon qui confère sa force exécutoire à l'acte. Ce n'est pas le juge qui va procéder à cette vérification. Ma question : ne faut-il pas prévoir un délai ? Ensuite, il me revient comme information que la médiation concernant les divorces est perçue comme longue ; aussi devrions-nous envisager des solutions.

En effet, de l'institution et de la personne. Il vise à compléter l'alinéa 2 par une mention indiquant aux parties que la force exécutoire de l'acte suppose de renoncer à l'accès à un juge – un petit détail, comme chacun sait, qui a toute son importance. Nous avons beaucoup débattu, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, à propos des médiations préalables obligatoires, auxquelles je reste évidemment opposé. Je suis néanmoins favorable à la médiation de façon générale. Que les gens arrivent à se mettre d'accord entre eux, cela ne me pose aucune difficulté. Ils doivent cependant prendre conscience qu'une médiation et une décision d'un juge, ce n'est pas la même chose. Il me semble donc de bon aloi d'ajouter cette mention.

Avec cet article, nous arrivons à la fin d'un long processus. Depuis 2008, la médiation fait l'objet d'une directive européenne. Des progrès ont été accomplis en la matière dans un très grand nombre de pays. Nous sommes loin derrière le Canada, l'Australie et même la Belgique. Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits est une idée que je défends et mets en application. Je parlerais à leur sujet de règlements fraternels et non paternels. Les décisions prises de ce...

La définition de la médiation qui figure dans la loi date de 1995 mais elle a depuis été modifiée, bricolée à plusieurs reprises, certains mots ayant par exemple été ajoutés en 2008. Je propose donc, par cet amendement, de la remplacer par la définition exacte, en usage de façon quasiment permanente et officielle aujourd'hui dans tous les organismes de médiation. Cela permettra aussi d'apporter de la fluidité aux formations....

Il ne nous paraît pas nécessaire de modifier la définition de la médiation figurant à l'article 21 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui, comme vous l'avez indiqué, date de 1995. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.