Interventions sur "médiation"

Cet amendement prévoit de donner au médiateur la possibilité, à sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, sans enfreindre l'obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d'être reproduite ou au contraire qu...

J'ai bien précisé que cette faculté que nous proposons d'offrir au médiateur ne devait pas enfreindre la confidentialité de la médiation. Il s'agit d'une mesure emblématique attendue par les producteurs qui appellent de leurs voeux un rééquilibrage des rapports de forces entre producteurs, organisations de producteurs et grande distribution. Je tiens à cet amendement qui est de nature à les rassurer.

...erchent une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l'occasion de la fourniture d'un produit alimentaire aux enseignes ». Sept médiateurs internes aux enseignes de la distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans. Sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseurs et distributeurs, quarante-cinq ont été traités par ces médiateurs internes qui exercent leur médiation sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Quant à la médiation pour la coopération agricole, elle fait l'objet du 3° de l'article 8 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons demandé des informations supplémentaires au Gouvernement : il s'agirait de prévoir, dans le respect du droit coopératif, une meilleure articulation avec l...

J'aimerais insister sur cette phrase de notre amendement : « Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. ». Cela est très important pour donner plus de force à médiation et lui permettre de s'imposer comme une réalité dans les relations commerciales.

L'objet de l'amendement CE1072 est le même que celui des amendements qui viennent d'être défendus. Il vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord-cadre ou de clauses de renégociation n'a pas abouti.

J'accepte de retirer mon amendement CE2024 pour que nous puissions trouver un accord sur le délai de la médiation.

La nouvelle rédaction de l'article L. 631-28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des États généraux de l'alimentation de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires. Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l'existence de rapports de fo...

Je vais essayer de jouer les médiateurs entre la majorité et le Gouvernement car j'estime qu'il y a de bons arguments des deux côtés. Pourquoi ne pas prévoir que si aucune médiation n'est prévue par le contrat, ce soit automatiquement celle du médiateur des relations commerciales agricoles qui s'impose ? Ne serait-ce pas de nature à réconcilier vos points de vue ?

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que su...

En cas d'échec de la médiation, il importe de prévoir qu'un arbitrage est rendu par une commission comprenant un magistrat, ce qui permet de faire planer la menace d'une sanction. Notre objectif n'est pas de judiciariser les litiges mais de favoriser le producteur, compte tenu du déséquilibre initial des rapports de forces.

Le Gouvernement a étudié l'une des propositions du groupe de travail n° 7 des États généraux de l'alimentation, présidé par M. Guy Canivet, qui consistait à prévoir la saisine d'une commission d'arbitrage en cas d'échec de la procédure de médiation prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il est résulté de l'approfondissement de cette option que cette commission d'arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l'ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l'issue de la médiation sous l'égide du médiateu...

Cet amendement est cohérent avec les dispositions du code de procédure civile qui cadrent la médiation. Il est techniquement impossible de faire aboutir une médiation en un mois.

Il est nécessaire d'enserrer la médiation dans un délai d'un mois, pour qu'elle soit plus rapide et efficace. Avis défavorable.

Je maintiens l'amendement : pourquoi réinventer une règle, alors que le code de procédure civile cadre déjà la durée de la médiation et que la procédure fonctionne ?

Mon amendement vise à permettre le renouvellement de la période de médiation pour un mois, sous réserve de l'accord préalable des parties, afin de trouver une solution au litige.

Nous souhaitons que la durée de la médiation soit d'un mois, renouvelable une fois à la demande des parties. En revanche, pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.

Mon amendement CE124 tend à allonger d'un mois la durée de médiation quand les parties le demandent.

...semblée nationale à la société civile et son rayonnement scientifique et culturel. La semaine dernière, nous avons entendu Bruno Maquart, président d'Universcience, et nous nous sommes rendus mardi dernier au Parlamentarium de Bruxelles. Nos travaux ont pour objet la création au sein de l'Assemblée nationale d'un lieu ouvert au public, d'accueil, d'information, d'expositions, de rencontres et de médiation. Le rapport, qui sera rendu au mois de mai prochain, devra définir plus précisément les finalités, et surtout les fonctionnalités, de ce lieu qui devrait ouvrir dans quelques années. À cette fin, nous entendons en auditions divers responsables d'institutions agissant dans les domaines culturel, artistique et scientifique ; c'est pourquoi nous accueillons aujourd'hui la Réunion des musées nationa...

...nière, et nous irons visiter la Micro-folie de Sevran dans quelques semaines. S'agissant de notre agenda de fin de session, nous visiterons la Micro-folie de Sevran ; la Micro-folie des Mureaux a été visitée par le Président de la République, accompagné par la ministre de la culture. Pour ma part, j'en ai été ravie parce que je pense que c'est un très bon exemple d'utilisation du numérique et de médiation hors les murs. Comme vous l'avez d'ailleurs indiqué, les Micro-folies se multiplient, certaines étant même organisées à l'étranger. Je souhaite revenir sur votre démarche d'accessibilité à la culture des publics qui en sont éloignés. Vous avez évoqué deux volets, celui de la médiation, consistant à organiser à l'intérieur du Grand Palais les conférences sur l'histoire de l'art, etc., et celui de...

...tendre sur sa philosophie générale et ses principales dispositions : sont-elles de nature, selon vous, à modifier les relations entre les usagers et leur administration ? Il sera d'ailleurs à ce titre également intéressant que vous nous éclairiez sur l'état actuel des relations entre les usagers et l'administration. Je souhaiterais également vous interroger plus précisément sur la question de la médiation, qui a toute son importance pour le Défenseur des droits. Le texte fait un premier pas vers la création de services de médiation dans les URSSAF : quelle est votre opinion sur une telle mesure, et pensez-vous qu'elle pourrait être dupliquée dans d'autres administrations ? Plus généralement, pourrait-on envisager la mise en place de médiateurs généralistes, chargés des liens avec l'ensemble des ad...