Interventions sur "médiation"

Je rappelle à mes collègues qu'il existe un autre mode de médiation, qui n'est pas ordonné par le juge, la médiation conventionnelle. Qu'on en vienne à l'oublier montre que la définition de la médiation fait peut-être défaut dans l'esprit de certains. Certes, madame la garde des sceaux, l'article 21 de la loi de 1995 donne une définition de la médiation, mais convenez que celle-ci manque de précision, est ambiguë et assez peu juridique. L'expression « quelle qu'...

Il y a, de part et d'autre, la volonté de mieux situer les choses, de mieux comprendre les mécanismes, de mieux savoir ce qui relève de la médiation judiciaire, de la médiation conventionnelle, de la conciliation et de la procédure participative. Mais ce n'est pas le lieu. Adopter cet amendement, qui ne porte que sur la médiation conventionnelle, n'apporterait pas de réponse aux autres questions, comme le statut des médiateurs. Il existe des forums plus appropriés pour mener cette réflexion de fond. Je crois savoir que, dans le cadre du Prin...

Je suis favorable aux deux amendements du Gouvernement – CL950 et CL1042. Le premier, qui vise à rétablir la possibilité d'une médiation familiale, correspond à l'approche que j'exposais tout à l'heure : rechercher une pacification et une résorption des tensions qui peuvent être bénéfiques pour les partis, en particulier pour les parents lorsqu'il s'agit de statuer sur l'autorité parentale. Dans cette situation, un dialogue peut-être particulièrement utile. Des garde-fous sont prévus et nous aurons l'occasion de les étudier lorsqu...

Cet amendement me semble aller dans le bon sens mais, au risque de paraître têtu, j'ai quelques idées fixes qui me sont inspirées par ma connaissance du territoire. À Dieppe, il existe une association, Dieppe Informations Services, qui s'occupe de médiation avec compétence depuis plus d'une vingtaine d'années. Force est de constater qu'il a fallu innover pour financer cette association. Nous l'avons fait par le biais de la politique de la ville, considérant que les publics les plus fragilisés étaient ceux qui pouvaient, le cas échéant, avoir le plus besoin de recourir à un médiateur. Y a-t-il une égalité de présence territoriale d'associations de c...

Au risque de paraître têtu moi aussi, je voudrais revenir en partie sur l'amendement CL298 qui vient d'être rejeté. L'amendement CL1042 précise que la saisine du tribunal de grande instance doit être précédée « au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou de procédure participative. » Pour que les parties puissent faire un choix éclairé, il faudrait qu'elles aient une définition exacte de l'ensemble des mesures, qu'il s'agisse de médiation, de procédure participative ou de conciliation. Il en existe de multiples formes, nous l'avons tous admis. Dans son amendement CL298, M. Bru indiquait bien que la médiation est un processus structuré pouvant...

Cet amendement vise à exclure, de manière peut-être plus catégorique, la médiation en matière de divorce et de séparation lorsque des violences intrafamiliales sont constatées ou suspectées. La médiation est actuellement encadrée puisqu'elle ne peut pas intervenir en l'absence de l'accord de la victime. On peut cependant supposer que des victimes sous l'emprise de leur agresseur n'osent pas refuser la médiation. À travers cet amendement, il s'agit de maintenir la force de ce pr...

...ec vous sur la nécessité de protéger les femmes les plus faibles dans le cadre des procédures de divorce. Votre amendement fait référence aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce. À l'article 12 de ce projet de loi, il est prévu de revoir ces dispositions et de supprimer l'audience de conciliation. L'article 2 prévoit la possibilité d'un recours à la médiation en cas de divorce et de séparation de la même manière que pour les autres contentieux : il s'agit d'une possibilité pour le juge d'encourager les parties à rencontrer un médiateur. Vous évoquez deux situations : des violences intrafamiliales avérées ou suspectées. Dans le premier cas, des dispositions de la loi « J21 » empêchent le recours à la médiation. Dans le deuxième cas, le juge qui suspect...

L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont propriétaires ou occupants titrés ». Quelque 75 % des médiations arrivent à un accord dans le cadre conventionnel. Cette procédure, moins coûteuse que toute autre, doit être prise en charge au ti...

Cet amendement tend à mieux faire connaître la procédure de médiation, même si vous n'avez pas accepté d'en préciser la définition. Nous demandons notamment à ce que tous les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) concluent des conventions avec les associations de médiation afin de mieux faire connaître, par une information gratuite, ce qu'est la médiation. Certains CDAD, notamment celui de Vaucluse, ont signé de tels accords. Nous proposons donc d'écri...

Le présent amendement vise à imposer aux CDAD la conclusion de conventions avec des associations de médiation aux fins de prendre en charge l'indemnisation des séances d'information gratuites sur la médiation. Or la gratuité des entretiens d'information sur la médiation est déjà assurée en matière de médiation familiale grâce aux conventions passées entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'État. Quant aux autres médiations, je pense qu'elles doivent faire l'objet d'une réflexion p...

Cet article vise, d'une part, à encadrer la certification – sans la rendre obligatoire – des organismes en ligne habilités à offrir des services de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, et, d'autre part, à accorder une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s'inscrit dans une volonté de déchargement du service pu...

...ion peut être intéressante dans certaines situations, mais elle ne peut en aucun cas s'effectuer au profit d'opérateurs privés. Le Syndicat de la magistrature s'inquiète des modalités de certification des entreprises qui proposeront ces services. Ces modalités, en effet, ne sont pas indiquées dans la loi et feront l'objet d'un décret, ce qui pose de réelles difficultés. En outre, ces services de médiation en ligne opéreront sur la base d'algorithmes, alors que les expérimentations de justice prédictive, menées dans les cours d'appel de Rennes et de Douai, ont montré l'étendue des faiblesses de ce dispositif. Si le texte recèle un risque d'aggravation de la fracture territoriale, je pense que cet article contient un vrai risque d'aggravation de la fracture sociale dans l'accès à la médiation en li...

... est un état de fait. Mais serait-il « ringard » ou conservateur d'envisager plutôt la mise en place des plateformes de service public ? Cela contrarierait-il trop certains opérateurs privés ? Ma question est d'autant plus fondée que je persiste à penser que ce type de plateformes, même régulées, même soumises à certification, sont de nature à entraîner une rupture d'égalité, y compris devant la médiation, entre les justiciables.

Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour découvrir l'existence de ces plateformes. L'article 2 ne fait en réalité que développer l'obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits, que ce soit pour une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection des données personnelles mais également en matière d'information des usag...

Cet amendement concerne les médiateurs. L'article 131-5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant comme médiateur doit justifier « d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». Cette définition me paraît insuffisante dans la mesure où elle ne précise ni le type, ni le niveau ni le contenu de la formation exigée. C'est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement afin de savoir s'il serait pertinent de compléter les dispositions juridiques relatives à la rémunération et à la formation des médiateurs.

Je souscris assez à l'idée que, si l'on veut encourager la médiation, ce qui me paraît souhaitable, il faut mieux définir le statut et le rôle du médiateur, mais je trouverais dommage, madame la ministre, que cela incombe à la commission des Lois. Sur le fond, je ne crois pas qu'il faille s'attacher uniquement à la question de la formation de ces médiateurs, car certaines aptitudes peuvent être acquises indépendamment de la formation initiale, au cours d'un parco...

...nservatisme et à votre alignement sur l'autorité pour écouter les arguments qui sous-tendent cette demande de rapport, que nous soutenons. Nous la soutenons, sur la forme, parce que le Gouvernement dispose de bien plus de moyens que le Parlement pour réaliser études et expertises. Sur le fond, nous considérons également que, si l'idée est de libérer les énergies et de développer la pratique de la médiation, il est pertinent de réfléchir à la manière dont doivent être formés les médiateurs, afin d'éviter que chacun s'improvise conciliateur ou médiateur et que ces plateformes deviennent en effet une jungle, où l'on vendrait aux justiciables de mauvais services.

Je ne vais pas revenir sur l'abandon de la « banque de la démocratie », sauf pour évoquer brièvement cette question qui nous « chatouille » un peu et nous laisse sur notre faim. Pour avoir pratiqué depuis quasiment dix ans la médiation du crédit aux entreprises, au niveau des établissements bancaires – j'ai même eu à traiter un des premiers dossiers de la médiation du crédit au plan national –, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les accords de place. Mais encore faudra-t-il que vous puissiez traiter le problème des personnes politiques exposées (PPE) : tant que les établissements bancaires se réfugieront derrière les...

Vous avez indiqué que la médiation aura besoin de moyens. Les prochaines élections législatives devraient opposer entre dix et quinze candidats dans chacune des 404 nouvelles circonscriptions. Potentiellement, vous auriez ainsi beaucoup de demandes à traiter en quelques jours. Avez-vous déjà une première idée des moyens matériels et humains qui seront les vôtres pour mener à bien votre mission ?

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimenta...