Interventions sur "médiation"

...e poursuite de la relation entre les parties, ce qu'une décision de justice ne permet pas, lorsqu'elle est trop brutale. Je voudrais enfin souligner, en faisant un clin d'oeil à d'anciens collègues, que l'essor des modes alternatifs de règlement des conflits correspond aussi à un souhait qui s'exprime à l'échelle européenne. Déjà, en 2008, une directive européenne appelait au développement de la médiation civile et commerciale en Europe, notamment pour les litiges transfrontaliers. Nous nous inscrivons aujourd'hui dans son prolongement. En 2013, plusieurs scientifiques du laboratoire de recherches de Montpellier avaient publié des contributions sur le sujet dans la Revue des affaires européennes. Le professeur Laurent Coutron écrivait notamment qu'aucun État membre n'échappait à cette « dilection ...

...st important. Nous ne sommes pas opposés, par principe, aux modes alternatifs de résolution des conflits. Le problème, c'est que vous les rendez obligatoires. J'ai regardé avec attention ce qui se passe en Europe, puisque nous ne sommes pas les seuls à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Tous les pays qui le font ont adopté une législation qui incite à se renseigner sur la médiation, mais qui ne contraint pas à y recourir. Votre projet de loi, au contraire, tend à dissuader les parties de saisir directement le juge, en leur imposant de recourir d'abord à une procédure alternative. Le très petit nombre de conciliateurs de justice, dont vous ne prévoyez pas d'augmenter massivement les effectifs, fait aussi problème. Le débat que nous avons eus sur l'article 1er bis a souligné...

J'ai l'impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d'ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n'a pas fonctionné. C'est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d'abord de régler le litige à l'amiable, et c'est parce que la conciliation, la médiation ou la procédur...

... en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l'on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut régler le conflit lui-même, qui oppose les voisins, les familles, parfois depuis de longues années. Quand on y parvient, par la voie de la médiation ou de la conciliation, on s'assure ainsi qu'il ne surviendra pas un nouveau litige dans les années qui suivent. Il faut arrêter de se faire peur. Ayons confiance, au contraire, dans ce type de procédures ; n'hésitons pas à les généraliser pour les petits contentieux et les contentieux spécifiques que je viens de citer. Nous verrons plus tard si nous pouvons les étendre à d'autres.

Monsieur Mazars, si tout fonctionnait si bien que cela, les gens ne demanderaient pas à aller devant un juge ! Ils utiliseraient encore et encore la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Or ce n'est pas le cas : les gens saisissent le juge. En revanche, vous avez raison sur un point : il ne faut pas se contenter de régler le litige, il faut aussi résoudre le conflit, mais le juge sait faire cela, à condition d'en avoir le temps. On en revient ainsi au problème central : le manque de moyens du ministère de la justice et le nombre in...

Que M. Mazars se rassure : nous n'avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler. Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tout domaine une médiation payante, et cela sans l'accord des parties, pourtant préalablement requis par l'article 131-1 du code de procédure civile. Deuxièmement, il étend l'obligation d'une tentative de conciliation amiable par la conciliation, la médiation ou la procédure participative, aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage, à quelques exce...

... Selon l'article 2, « les parties conduisent l'instance » – et seulement les parties. Selon l'article 5, « le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Demain, des juges se prononceront sur ce qui ne leur pas été demandé. Lorsqu'il est demandé, par assignation, la condamnation de la partie adverse au juge, le juge ne peut pas se défausser en imposant la médiation aux parties ! Vous ouvrez la porte à une jurisprudence considérable et des discussions interminables entre ceux qui accepteront le principe de la médiation et ceux qui la refuseront. L'idée de la médiation est très bonne, à condition de ne pas imposer celle-ci et de ne pas contredire les dispositions inscrites aux premiers articles de notre code de procédure civile.

...able pour les particuliers, l'enjeu est surtout économique. Selon l'étude d'impact du projet de loi, onze emplois de magistrats et seize de greffiers seraient économisés, voire, à terme, quarante-trois postes de magistrats et soixante-cinq de greffiers. Qui dit mieux ? Pour trouver des solutions à l'engorgement du système judiciaire, quoi de mieux que de détruire la fonction de juge ? Quant à la médiation, elle me laisse dubitative. Quand les Français requièrent l'aide de la justice, cette dernière doit pouvoir venir à eux. Or, par ce projet de loi, les Français ne sont pas simplement invités à se renseigner sur la médiation, comme cela se pratique en Angleterre, en Espagne, au Québec ou en Italie, ils sont obligés d'y recourir. Je m'oppose donc à cet article pour des raisons de fond, et aussi de...

Avis défavorable. Madame Ménard, vous nous renvoyez à la réalité, mais beaucoup des propos que j'entends relèvent de l'imaginaire collectif autour de la médiation ou du rôle du juge. Vous prétendez que nous créons une justice sans juge. C'est faux.

...e solution négociée à des parties si elles ne sont pas elles-mêmes de bonne composition et prêtes à se rapprocher pour atteindre un point d'entente. Le juge est pleinement dans son rôle lorsqu'il identifie ces situations et propose. C'est tout ce qu'il fait. Lorsqu'il propose, l'instance se poursuit, monsieur Savignat. Le texte est très clair. L'instance n'est pas suspendue pendant la période de médiation. D'ailleurs, on sait très bien, quand on connaît ces procédures, que cela se produira durant la période de mise en état, qui est, nous le savons, assez longue. Durant cette mise en état, il se peut que les parties acceptent de faire un pas de côté pour rencontrer un médiateur. Elles accepteront ou non la médiation, mais l'instance se poursuit. En tout cas, cette mesure n'altère en rien le déroule...

Nous sommes bien évidemment pour les modes de règlement alternatif, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Ce qui pose problème, c'est que le recours à ce mode alternatif peut être proposé par le juge, quelle que soit la nature du contentieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous connaissons la situation de la justice française et le peu de disponibilité des juges, en dépit des efforts énormes qu'ils consentent : on ne saurait en effet leur imputer les...

De plus, une conciliation n'est pas une médiation, qui est une procédure beaucoup plus lourde et plus longue. L'avantage de ce débat, dont je me félicite, est qu'il me permet d'approuver les propos que Mme la rapporteure a tenus, affirmant que la conciliation pourrait intervenir pendant le temps long de la mise en état, afin de ne pas faire perdre de temps aux parties.

...ui me permettent d'arriver à ces conclusions. L'article 2 est flagrant sur ce point : si un accord existe entre les parties, pourquoi le juge ne l'avalisera-t-il pas ? Pourquoi recourir à un médiateur ou un conciliateur ? Le juge a la possibilité, dès lors que les parties sont arrivées à un point d'accord, de le constater. L'article 3 développe le traitement automatisé de la conciliation et de la médiation, ce qui est dénoncé par les professionnels du droit. L'article 12 vise à développer le divorce sans juge. L'article 53 vise, lui, à réformer la carte judiciaire. Ce ne sont que quelques exemples. Si vous ne voulez pas croire le parlementaire que je suis, écoutez au moins la voix des professionnels. Le CNB – Conseil national des barreaux – a décidé, à l'unanimité, d'organiser, jeudi prochain, une...

...es dans des tribunaux d'instance, durant lesquelles le juge propose déjà le recours à la conciliation pour les petits litiges. Or j'ai observé que, dans l'esprit de nombreux citoyens – c'est peut-être regrettable, mais c'est la réalité – , le conciliateur n'a pas le même poids que le juge. Pour eux, cette disposition sera une perte de temps évidente. Le fait de rendre obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation fait peu de cas tant des citoyens qui ne souhaitent pas passer par un mode de règlement dans lequel n'apparaît pas le juge, en raison, je l'ai dit, du poids de sa fonction dans leur esprit, que de la capacité qu'a le juge d'apprécier chaque situation.

Non, ce n'est pas une justice pour les pauvres. Pour ces petits différends-là, nous demandons aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Je pense par exemple, monsieur Jumel, à un conflit de l'ordre de 300 euros entre un bailleur et son locataire : le juge a-t-il besoin d'intervenir pour déterminer que cet argent est effectivement dû et pour prévoir les délais de versement de cette somme par le locataire ?

...dressaient au conciliateur car elles avaient besoin de lui. Le rôle du conciliateur était aussi de réunir les deux parties ; parfois, une partie ne voulait pas participer à la conciliation et cela prenait du temps. Dorénavant, la conciliation ne sera plus forcément volontaire ; elle deviendra obligatoire si le juge le décide. C'est le juge qui décidera si les parties doivent recourir ou non à la médiation. Cela complique les choses, car la résolution des conflits de voisinage – concernant une servitude, par exemple – prend tellement de temps que ce n'est pas forcément le médiateur qui réglera le problème : chaque partie s'en remettra alors à son avocat et l'affaire reviendra devant le juge. Loin de rapprocher les citoyens de la justice, l'article 2 creuse le fossé entre les deux.

Pour être tout à fait transparente, je reprends là un amendement que M. Bru avait brillamment défendu en commission. Nos débats montrent bien que nous ne sommes pas très à l'aise avec la conciliation, la médiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l'article 2, qui étend l'obligation que nous avons instaurée en 2016, comporte une définition de la conciliation, de la médiation et de la procédure participative. Ces procédures sont très connues des auxiliaires de justice et des acteurs du droit, mais certainement pas des justicia...

La rédaction trop simplifiée de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables. Si...

Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique. Aux termes de cet arti...

Ces amendements reflètent la richesse des discussions que nous avons eues en commission autour de ces différents modes de règlement des litiges. La question principale est : qu'est-ce que la médiation ? J'ai aussi entendu quelques interrogations concernant la conciliation et l'arbitrage. À mon sens, l'arbitrage ne pose pas réellement de questions. Il ne s'agit pas d'un mode de règlement amiable, mais d'un mode de règlement alternatif des différends. On ne cherche pas le rapprochement des parties ni la formation d'un consensus. Quant à la conciliation, évoquée à plusieurs reprises ce soir, el...