Interventions sur "médiation"

… dont je vous lis l'article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » La présence d'un tiers, explicitement mentionnée dans cet ...

Je n'ai pas voulu prendre part à ce débat, bien qu'il soit passionnant. Cependant, je soutiens ces amendements visant à préciser la définition de la médiation et de la conciliation. Je continue de penser que, faute de donner des moyens suffisants à la justice, votre projet consiste à permettre aux juges de se délester d'un certain nombre de contentieux non essentiels en les renvoyant vers la conciliation ou la médiation, avec des conséquences différentes – la médiation est payante. Hier, en défendant une motion de rejet préalable sur le projet de loi ...

Dans ce cas, inscrivez dans la loi qu'à chaque étape de conciliation et de médiation, on pourra s'entourer d'un avocat et que l'aide juridictionnelle sera au rendez-vous.

Nous avons fait pour notre part des propositions en la matière. Il serait bon en outre que vous répondiez à notre demande de préciser la définition de la médiation et de la conciliation.

L'amendement no 98 vise à développer la médiation citoyenne, qui permet de renforcer l'accès au droit pour les territoires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale et le conseil conjugal. Il s'agit de multiplier et développer ce type de médiation, afin de limiter le...

Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement et pour votre présentation, qui ont le mérite de rappeler que la médiation n'est pas forcément onéreuse et qu'elle peut être réalisée gratuitement. C'est précisément le cas de la médiation citoyenne, qui illustre en outre parfaitement ce que j'évoquais tout à l'heure : ce processus structuré, qui repose sur l'intervention d'un tiers et permet le rapprochement entre les parties, répond en effet à la définition de la loi de 1995. La médiation citoyenne entre donc parfait...

Il est nécessaire de mettre en place des modes alternatifs de règlement, mais pas de la façon dont vous entendez procéder. En prévoyant que le juge « peut ordonner à tout moment de la procédure une médiation, une conciliation ou un arbitrage », vous placez le justiciable dans la situation du malade qui, après cinq heures d'attente aux urgences, s'entend dire que l'on ne peut rien faire pour lui et qu'il doit se rendre à la clinique privée voisine pour se faire soigner. À tout le moins eût-il fallu prévoir que cette injonction ne peut intervenir à tout moment de la procédure. Il conviendrait de discu...

Si nous trouvons le dispositif compliqué, nous n'y sommes pas pour autant hostiles, puisque nous l'avons mis en place en 2015. Je voudrais que vous apportiez une précision, madame la rapporteure : en cours de contentieux, c'est bien avec l'accord des parties que le juge renvoie à une médiation ?

Il s'agit d'une injonction à tenter le règlement amiable : les parties doivent prendre rendez-vous avec un médiateur, qui les informe sur le processus et les issues possibles de la médiation ; il leur revient ensuite de décider si elles recourront ou non à la médiation. On sort de la salle d'audience et on essaye de voir s'il existe d'autres moyens.

Le juge est saisi : il constate que les parties sont proches de trouver un accord ; s'il l'estime nécessaire, il propose cette médiation. Il faut faire confiance au pragmatisme du juge, qui ne proposera la médiation que s'il pense qu'elle a des chances d'aboutir. Il n'a aucun intérêt à le faire si la médiation est vouée à l'échec, puisque le dossier lui reviendra.

... C'est vivre avec son temps que de les accepter et ils sont devenus systématiques pour les gros contrats en droit du commerce ou des affaires. Il est nécessaire de les mettre en place, mais pas comme le prévoit le texte. Vos propos rejoignant ma pensée, vous avez dit que le juge « propose » ; pourtant, il est indiqué dans le texte que le juge « ordonne ». À partir du moment où le juge ordonne la médiation, les parties n'ont plus d'alternative. Nous ne sommes pas non plus dans ce temps court auquel vous faites allusion : il ne s'agit pas de sortir de la salle d'audience pour faire un point. Nous sommes dans le cadre d'une médiation, dont le juge fixera la durée, la rémunération et la part à la charge des parties, puisque les autres dispositions du texte ne sont pas modifiées. Substituer au terme «...

La disposition, qui modifie l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, prévoit que le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. L'article 22-1 indique que le médiateur « informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ». Comme je l'ai indiqué, le juge enjoint aux parties de sortir de la salle d'audience pour rencontrer le médiateur, dans la perspective de procéder, si les parties le souhaitent, à une médiation. M. Bernalicis nous a interrogés sur le caractère obligatoire de la médiation. La médiation est obligatoire pour les litiges de moindre valeur, mais nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'a...

Nous sommes tous d'accord pour déjudiciariser les contentieux, faire en sorte que la voie judiciaire soit le recours ultime et favoriser, comme le souhaite la garde des sceaux, les modes amiables de résolution des conflits. Pour autant, on s'aperçoit que les notions sont confuses dans l'esprit du public. Il n'y a pas si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet amendement reprend la définition très précise qui figure dans le code national de déontologie des médiateurs, validée en 2009 par les dix...

Je comprends votre démarche, issue du travail que vous avez mené sur la médiation et le statut des médiateurs, et qui a débouché sur un certain nombre d'amendements, déclarés irrecevables. Il s'agit d'identifier de façon plus précise les différents modes de résolution amiable des différends. Le Gouvernement partage ce point de vue. En témoigne notamment le décret du 9 octobre 2017, qui permet aux cours d'appel d'établir des listes de médiateurs judiciaires. Cependant, je ne ...

On comprend bien que ce n'est qu'une possibilité et que le juge ne renverra pas à une médiation si elle n'est pas utile. D'une part, les parties peuvent imaginer, avant même que le juge ne soit saisi une médiation – il s'agira alors d'une médiation conventionnelle. D'autre part, il me semble qu'en l'état actuel du droit, les choses ne sont pas aussi claires que vous voulez bien dire et que la distinction doit être mieux faite entre médiation et conciliation.

Je souscris à cette volonté de clarification. Vous pouvez certes renvoyer au texte de 1995, mais nous sommes en 2018, avec la volonté de porter la médiation à un autre niveau qu'il y a une vingtaine d'années. Nous devrions avoir le souci de rendre plus lisibles les outils qui seront proposés aux justiciables, lesquels ne manient pas au quotidien ces notions. Vu l'ampleur qu'est appelée à prendre la médiation, il me semble que ce texte s'enrichirait en reprenant, a minima, la définition donnée par la loi de 1995. L'observation a été souvent formulée ...

Je salue l'initiative de M. Bru : il est de bon sens, au moment où l'on parle de médiation, de vouloir la définir. Mme la ministre a expliqué que les textes existants, notamment la loi de 1995, donnent une définition satisfaisante de la médiation. Modifier cette définition en en restreignant le champ pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché, c'est-à-dire le développement de la médiation. Deuxième observation, le juge appréciera s'il convient d'enjoindre aux parties de rencon...

Je crains qu'entre la médiation, la conciliation et l'arbitrage, il n'y ait des zones de croisement difficiles à déterminer. Si l'on laisse au juge le soin de les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est...

Nous nous interrogeons à la fois sur le statut de la médiation et sur celui du médiateur. J'ai déposé, après l'article 3, l'amendement CL593 qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à la formation, au contrôle de l'activité et à la rémunération des médiateurs. Il serait de nature à nous réconcilier.

Lorsqu'un juge renvoie à une médiation, il choisit le médiateur, et souvent en fonction de la matière : certains sont spécialisés dans les affaires successorales, d'autres en matière de droits réels, etc. La pratique, monsieur Jumel, montre que ce ne sont pas les conflits accessoires ou secondaires qui font le plus l'objet d'une médiation, notamment lorsque ce sont les magistrats qui dirigent les parties vers un médiateur. Ce sont pl...