Interventions sur "médiation"

C'est la crise des prix agricoles et leur volatilité extrême, encouragée par la guerre des prix que se livrent les centrales d'achat de la grande distribution mais aussi par une concurrence intracommunautaire déloyale – les règles n'étant pas également contraignantes pour tous – qui ont été, me semble-t-il, le ferment de la montée en puissance de la médiation des relations commerciales agricoles. À cet égard, il est symptomatique et révélateur que le recours à la médiation ait été le plus fréquent – depuis l'entrée en vigueur de la loi ouvrant cette possibilité, en 2010, puis son renforcement en 2015 – dans le secteur du lait. C'est là aussi que l'on peut observer la plus grande vulnérabilité des producteurs, ou l'une des plus grandes. C'est égaleme...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement. E...

Je ne pourrai pas participer à l'examen des amendements à venir car je vais devoir m'absenter quelque temps, mais je tenais quand même à vous alerter sur deux points. D'abord, si nous voulons une politique agricole courageuse et ambitieuse pour la filière, il faut avoir le courage, lorsque la médiation échoue, d'organiser le recours au contentieux. Ensuite, et je l'ai déjà dit hier, l'amendement no 1771 de M. le rapporteur risque d'affaiblir le médiateur, puisqu'il précise que le médiateur pourra publier ses conclusions, ses rapports ou ses recommandations « sous réserve de l'accord préalable des parties ». Il est facile d'imaginer ce qui va se passer : un groupe comme Lactalis, par exemple, e...

Si nous voulons être courageux et ambitieux pour la filière, il faut que le médiateur ait un vrai pouvoir, qu'il puisse réellement remplir sa mission de médiation, qu'il soit effectivement l'arbitre des relations entre les deux acteurs pour qu'en cas de match, aucune des deux équipes ne reçoive une pénalité.

L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement...

Il est évident que tout le monde attend ce projet de loi sur l'agriculture et qu'il est vital pour la profession. Mais il ne sera viable que si l'article 1er est bien ficelé. Or, l'article 4 dont nous entamons l'examen doit justement permettre de renforcer l'article 1er qui concerne les contrats et les accords-cadres. La médiation est essentielle. Le contentieux prend du temps, et il importe de pouvoir recourir à la médiation avant de s'engager dans cette voie. La médiation doit être la plus efficace possible, et il faut lui donner les moyens de cette efficacité. J'espère donc que les amendements que nous avons déposés en ce sens seront adoptés.

...rmulée tout à l'heure. Il est vrai que j'avais d'abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l'ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses services et les différentes parties prenantes, j'ai pris conscience qu'il fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du name and shame, nous risquions tout simplement de détruire l'ensemble de la médiation. En effet, si les parties prenantes au contrat n'ont plus confiance dans la médiation, elles risquent de ne plus y avoir recours. Et, étant donné le rapport de forces, les fournisseurs n'intenteront pas de procès à la grande distribution, ni le producteur à son premier acheteur, par crainte d'un déréférencement, d'une rupture de contrat. In fine, il n'y aura ni médiation, ni procédure civile, ce...

Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n'a pas grand intérêt. Il faut qu'à l'issue de celle-ci, et s'il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir.

La médiation a un intérêt certain, puisqu'elle permet au médiateur, au terme d'une concertation et après s'être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l'échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties. L'objectif de la loi, du reste, est bien de protéger l'agriculteur,...

Justement : si l'on met en place le name and shame, il est certain que les industriels agroalimentaires et les grands distributeurs refuseront la médiation dès le départ. Il n'y aura donc pas de médiation, et l'agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est justement de renforcer la médiation, de la rendre la plus systématique possible. Or, en imposant trop de contraintes, notamment par le biais d'un name and shame systématique, vous décrédibiliserez complètement l...

Monsieur le rapporteur, nous entendons bien votre dernier argument mais comment voulez-vous que l'amendement, tel que vous l'avez rédigé, soit applicable ? Si l'on demande aux parties d'un conflit, en pleine médiation, si elles sont l'une et l'autre d'accord pour le name and shame, vous pouvez être certain qu'au moins l'une d'elles ne sera pas d'accord ! Cela annihile donc complètement le dispositif. L'amendement est circulaire : il crée quelque chose qu'il détruit à la fin de la phrase. Vous ne pouvez pas nous demander à nous, parlementaires, de le voter comme si cela pouvait renforcer le poids du médiateur !...

Je veux ensuite vous faire part d'un questionnement. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur le caractère dissuasif du dispositif, qui empêcherait le recours à la médiation. Mais, dans la plupart des cas, le producteur peut lui aussi craindre cet aspect ! Si le producteur dénonce un transformateur peu scrupuleux, d'autres transformateurs n'auront peut-être pas envie de faire appel à ce producteur ; cela vaut donc dans les deux sens. Je m'interroge, et je n'arrive pas à peser le pour et le contre de cette disposition. Peut-être est-ce avant tout au médiateur de juge...

Monsieur le rapporteur, il me semble que vous opérez une véritable marche arrière par rapport à la position de la commission des affaires économiques. En effet, votre amendement vide cet article de tout son sens. Demander que les deux parties soient d'accord dans la médiation, c'est mettre le producteur encore plus bas ! C'est inévitable ! Si vous montrez du doigt un groupement qui a fauté, il ne voudra pas que les conclusions du médiateur soient rendues publiques, cela me paraît d'une logique absolue !

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l'article 2 le name and shame comme sanction. C'est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d'aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d'y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d'aller à la médiation ! Dernier point : cette procédure n'est pas automatique. C'est bien le médiateur qui la déclenche, éventuellement, si la médiation se déroule mal. Bref, nous sommes en train d'enlever des pouvoirs à ce médiateur qui pourtant a besoin d'être renforcé et de voir son autorité rec...

Je suis également surpris par la portée de cet amendement. Nous voulons renforcer, légitimer la médiation. Pour qu'il y ait médiation, il faut que les deux parties reconnaissent la nature du litige, la portée du préjudice, permettant ainsi au médiateur de conclure la médiation. Mais subordonner la communication du médiateur à l'accord préalable des deux parties, c'est priver le médiateur de ses prérogatives de libre arbitre, de libre appréciation. Peut-être les explications que vous allez nous donner...

...é de l'économie s'il considère illicite une clause d'un contrat ou d'un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de la disposition en cause par la juridiction compétente. En rendant possible cette saisine, l'amendement permettrait donc d'accroître la protection des droits des parties et par voie de conséquence l'effectivité de la médiation. Par ailleurs, l'amendement garantit aux parties le respect du principe de confidentialité, la communication des résultats d'une médiation ne pouvant intervenir que sous réserve de leur accord. En effet, l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative disposant que « Sauf accord contraire des parties, la méd...

Pour que la médiation fonctionne, il faut que le médiateur ait des moyens. C'est un point très important, et je regrette que l'amendement no 1771 ait été adopté parce qu'il affaiblit les pouvoirs du médiateur. Il est proposé ici de prévoir que le médiateur puisse s'appuyer sur d'autres personnes, en l'espèce confier la résolution de litiges à d'autres médiateurs, laissant à un décret le soin d'en préciser les modalit...

...tiges commerciaux survenus à l'occasion de la fourniture de produits alimentaires aux enseignes. Sept médiateurs internes aux enseignes de distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans : sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseur et distributeur, quarante-cinq ont été traités par eux, sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Quant à la médiation pour la coopération agricole, elle est l'objet du 3° de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 8. La commission a demandé une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles en renvoyant les litiges relatifs aux éléments de contrats d'apport passés entre un associé-coopérateur et sa coopérative, en particulier les éléments portant sur les prix ...

...rainte de ne pas être collectés piège les producteurs dans leurs négociations, la collecte devenant un outil de pression supplémentaire pour les industriels, sans aucune considération des situations humaines souvent difficiles. C'est le syndrome des petits chefs : songeons, par exemple, aux pratiques de Lactalis. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte qu'en cas d'échec de la médiation et des négociations, la collecte puisse se poursuivre.

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.