Interventions sur "médiation"

Avis défavorable. La médiation a été définie précisément un peu plus haut dans le texte.

Cet amendement vise à étendre la médiation par le biais de l'article 2060 du code civil, qui précise qu'il n'est pas possible de recourir à un arbitrage notamment sur les questions d'état des personnes, de capacité, de divorce et de séparation de corps.

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par une personne physique, qui accomplira sa mission en toute indépendance et impartialité. De plus, la solution pr...

Cet amendement de suppression visait à rappeler que le mode amiable de règlement des différends ne doit en aucun cas constituer une privatisation du service public de la justice. Permettre au juge de se décharger totalement d'un dossier en ordonnant la médiation ou la conciliation sans consentement des parties, revient à une violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge a l'obligation de se prononcer sur ce qui lui est demandé. Sans conteste, il s'agit là non seulement d'une violation de la liberté de chacun d'avoir recours à la justice, mais aussi d'une violation du principe de gratuité de la justice. I...

La déjudiciarisation au bénéfice de la médiation ou de la conciliation peut être une bonne chose, mais, au lieu de pallier le manque de conciliateurs, cet article vise à développer les modes de règlement en ligne des litiges et consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et ...

Avis défavorable. J'ai entendu des affirmations qui s'éloignent considérablement de la réalité. De quoi parlons-nous ? De sociétés communément appelées legaltechs qui proposent des services en ligne de médiation. Où voyez-vous une délégation du service public de la justice, une privatisation ?

Nulle part. Ces sociétés existent ; elles exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services. Rendre leur certification obligatoire reviendrait à considérer qu'elles exercent une activité réglementée de conseil juridique, ce qui n'est absolument pas le cas. Leur activité concerne la médiation et le rapprochement des parties, et nous voulons l'encadrer. En la matière, il faut reconnaître le travail considérable accompli par le Sénat. Ces sociétés restent des prestataires de services qui peuvent exercer leur activité librement dans l'Union européenne.

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se substituer au juge. Je l'ai rappelé à maintes reprises, l'instance se poursuit pendant cette période. J'ai cru percevoir en filigrane l'idée, qui serait encore moins conforme à la réalité, selon laquelle, au cours de l'instanc...

...eront incitées à solliciter la certification car elle sera un élément de leur compétitivité. Moi, j'ai arrêté de croire au monde des Bisounours : si on veut réguler, on s'en donne les moyens. Il faut donc a minima que la certification soit obligatoire. Dalloz actualité qualifie les articles sur l'open data, le développement des modes alternatifs de règlement des différends et l'encadrement de la médiation en ligne de « reconfiguration du marché juridique ». Oui, il s'agit bien d'un marché qu'il convient selon vous d'organiser…

même si l'article 3 en est l'illustration la plus visible. D'abord, vous instaurez un mécanisme qui tend à rendre la médiation obligatoire, puis vous organisez l'émergence d'un marché de la médiation judiciaire. C'est bien ce que vous êtes en train de faire. Nous en convenons, le secteur de la médiation en ligne ne peut pas rester en l'état, on ne peut pas ne rien faire. Mais nous avons la faiblesse de croire que la justice est un domaine régalien qui, à ce titre, doit relever de l'État.

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage relève de la justice conventionnelle. L'amendement vise également à interdire tout traitement qui serait fondé exclusivement sur un algorithme. Nous voulons absolument éviter que la justice – au sens large du terme – ne devienne prédictive : on se contenterait de saisir u...

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la mesure où les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui relève de la justice conventionnelle. Il tend également à affirmer plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résulter exclusivement d'un traitement par algorithme. Il apporterait à...

Nous proposons une voie médiane entre la position du Sénat et celle de la commission. L'amendement vise, premièrement, à rétablir l'obligation de certification des services en ligne avant qu'ils ne soient proposés au public. En effet, si les procédures de conseil, de médiation et d'arbitrage ne relèvent pas, à proprement parler, de la justice, elles constituent, dans les faits, un préalable à celle-ci ou une forme particulière de justice rendue en dehors des tribunaux. Ce n'est pas parce que l'on fait appel à la justice privée, qui plus est de façon dématérialisée, qu'il faut se passer de toute reconnaissance publique, laquelle donne, à mon avis, tout son sens à la jus...

Vous avez fait part tout à l'heure, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'encadrer le dispositif, et nous vous faisons confiance. Toutefois, nous constatons que, sans certification obligatoire, il n'est pas possible d'encadrer. L'ouverture à la concurrence du marché de la médiation est l'occasion de pallier le manque de moyens, notamment la pénurie de conciliateurs, les financements en la matière étant actuellement insuffisants – cela a été rappelé. Nous pouvons comprendre qu'il ne vous soit pas forcément possible de prendre un engagement à ce sujet, mais nous considérons que des financements pour les associations de médiation permettraient de répondre aux besoins de résolu...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend lui aussi à rendre obligatoire la certification. En commission, mes collègues du groupe GDR vous ont proposé de créer un service public de la conciliation et de la médiation, madame la garde des sceaux, mais vous êtes restée insensible à cette idée. Comme vient de l'évoquer Mme Karamanli, l'obligation de certification nous semble le minimum nécessaire pour réguler. Je ne comprends pas bien comment vous pouvez penser qu'un dispositif facultatif rendra possible une quelconque régulation. En l'état actuel du texte, on s'en remet aux services privés de médiation en lig...

Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits, notamment d'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Cette certification doit en outre comporter plus de garanties explicites que n'en propose le projet de loi. Nous souhaitons ainsi que le certificat soit délivré pour une durée de cinq ans, et qu'il soit procédé à des contrôles réguliers et aléatoires dan...

Nous proposons qu'une certification obligatoire soit délivrée par un organisme accrédité, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l'État. L'ouverture des services de conciliation et de médiation en ligne à toute personne juridique, entreprise de conseil, autoentrepreneur ou association, stimulera sans doute le règlement amiable des différends, ce dont je me réjouis, mais, si l'on veut éviter l'ubérisation des professions de droit, cette ouverture appelle une régulation. Une certification délivrée par le ministère jouerait ce rôle. Elle constituerait en outre une garantie de qualité pour...

Avec l'article 2, nous avons donné une chance à la médiation, comme l'ont fait d'autres pays tels que le Canada, dans le code de procédure civile, ou l'Allemagne, dans la loi de 2012. On envoie ainsi un excellent signal : d'un côté, on réintroduit de l'humain et du bon sens ; de l'autre, dans l'article 3, on donne une chance à l'innovation, avec la médiation en ligne. Reste le problème de la régulation. Au titre de la libre concurrence, la labellisation p...

... appel aux modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits. Hier, quand nous l'avons examiné, nous avons été nombreux à dire que nous n'y étions pas opposés. Encore faut-il offrir un accès gratuit à la conciliation et définir des objectifs en termes de volume de formation. Or vous avez rejeté tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Ce faisant, vous avez assumé de privilégier la médiation et la procédure participative, qui sont des modes privés et payants de règlement des conflits. C'est cohérent avec l'article 3. Pardon de vous le dire, madame la garde des sceaux, mais aucun de vos arguments ne tient. D'autres collègues l'ont souligné. Vous prétendez que, sur internet, les plateformes labellisées s'imposeront naturellement. Redescendez sur terre ! Êtes-vous déjà allée sur intern...

La machine était lancée ! On va tâcher de ne pas l'emballer ! Il est normal que l'on débatte de la médiation, de la conciliation et des autres modes alternatifs de règlement des litiges. Dans la mesure où, comme on peut le constater, il existe pléthore d'offres sur internet, il paraît essentiel de garantir la sécurité de nos concitoyens. Ces sociétés abritent évidemment des margoulins,