Interventions sur "médiation"

Issu des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a été préparé dans le même état d'esprit que celui ayant présidé à l'élaboration d'un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier. Il vise à proscrire explicitement le recours à celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, si des violences ont été commises au sein du couple. Le divorce – on le sait – peut constituer un élément déclencheur ou aggravant des violences au sein du couple et des violences intrafamiliales. Il me semble nécessaire d'interdire explicitement le recours à la...

... juridictionnelle, madame la garde des sceaux. Pour plusieurs raisons, une femme victime de maltraitance est le plus souvent désoeuvrée et ne dispose pas forcément d'une maîtrise de droit ni des références juridiques adéquates. Il importe donc d'inscrire dans la loi, comme le propose la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'évacuation de la médiation judiciaire et la protection du juge en pareil cas. Nous pensons que seule l'intervention du juge est de nature à protéger la victime. Rien d'autre. La justice sans juge, nous n'y croyons pas ! Nous pensons qu'elle n'est pas protectrice. L'amendement est issu des rangs de votre majorité, madame la garde des sceaux. Peut-être devriez-vous le prendre un peu plus et un peu mieux en considération, e...

Ainsi, on désincarne la justice elle-même. Encore une fois, ce risque ne se traduira pas nécessairement demain matin, ni après-demain, mais à moyen terme. Il sera alors facile de dire que la justice n'exerce plus ses fonctions. Voyons alors – pourquoi pas ? – à la rendre autrement, par l'arbitrage, c'est-à-dire par des règles conventionnelles, par la conciliation ou la médiation. Pour terminer, à force de numérisation, notamment pour des litiges simples du quotidien car c'est bien d'eux dont il est question ici, on ira vers une justice de l'algorithme, expéditive, prédictive. Or ce n'est pas ce que je veux pour la justice de mon pays.

...oix que d'engager une nouvelle procédure judiciaire. L'on ne peut se contenter de ces situations qui perturbent fortement l'équilibre des familles et dont les premières victimes sont, malheureusement, les enfants. Nous devons proposer une solution efficace pour y répondre. Cet article offre au juge de nouveaux moyens lui permettant de s'assurer de l'exécution de la décision judiciaire, comme la médiation. En cas de risque d'inexécution de la décision, il pourra prévoir de l'assortir d'une astreinte ou d'une amende civile. Enfin, le recours à la force publique pourra être envisagé en cas ultime. Cette mesure est importante et nécessaire. C'est pourquoi je voterai cet article.

Sur proposition de nombreux professionnels concernés, cet amendement tend à ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales. De notre point de vue, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de recourir à la médiation, et non à la force brute. Nous nous étonnons d'ailleurs que Mme la garde des sceaux ait usé d'un argument spécieux en commission des lois pour justifier l'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales : en cas d'enlèvement d'enfant par un parent. Justement, si les difficultés familiales conduisent les parents à de telles extrémités, la procédure pénale doit prendre le relais – a...

...arentés a présenté, cette année, en commission des lois, un texte visant à protéger l'enfant, au sein de la famille, de toute réprimande, gifle ou fessée, et voilà que vous nous proposez, pour exercer le droit de visite ou d'hébergement, d'envoyer un peloton de gendarmerie ou de CRS afin de récupérer l'enfant. Je ne peux pas souscrire à une telle disposition. Qu'il soit possible de recourir à la médiation familiale, de prononcer des amendes ou des astreintes, soit ! Pour le reste, la non-représentation ou l'enlèvement d'enfant relève du pénal. Par pitié, n'envoyez pas un peloton de gendarmerie avec gilet pare-balle pour faire exercer le droit de visite ou d'hébergement.

...x affaires familiales. Cela concerne l'ordonnance de protection ou l'enlèvement d'enfant. Cette disposition est efficace en cas d'enlèvements internationaux, et l'objectif est d'y recourir également sur le territoire national, dans des situations sans élément d'extranéité, et surtout, « à titre exceptionnel », comme le précise la première phrase du deuxième alinéa, c'est-à-dire dans les cas où la médiation n'est plus la solution appropriée. Avis défavorable à ces deux amendements.

..., l'image était là, dans toute sa brutalité : un policier ayant revêtu un gilet pare-balle arrivera pour régler la situation. Madame la garde des sceaux, les dispositions du code pénal permettent déjà de régler les cas que vous avez évoqués. Vous l'avez vous-même reconnu, le procureur est déjà au coeur de la protection de l'enfance. Pourquoi en rajouter ? C'est un aveu de démission en matière de médiation préalable. Quant au caractère exceptionnel de la disposition, j'en ai assez des mesures qui, exceptionnelles à l'origine, finissent par devenir la norme. Il en est ainsi des techniques spéciales d'enquête, sur lesquelles nous reviendrons plus tard : alors qu'elles étaient à l'origine réservées de manière exceptionnelle à la criminalité organisée et au terrorisme, elles finissent par devenir la n...

Je tiens à rassurer M. Bernalicis, en ce qui concerne l'impact sur l'enfant du recours aux forces de l'ordre. Un équilibre a été trouvé, puisque ce recours, loin d'être le principe, sera l'exception, en cas d'échec de la médiation. Nous savons tous qu'en cas de séparation, l'enfant devient une arme : l'un des deux parents l'utilise pour faire du mal à l'autre parent. Il abuse alors de son droit sur l'enfant pour faire souffrir l'autre et se venger par ce biais, faute de pouvoir le faire autrement. Ce dispositif permettra à l'État, via la force publique, de soutenir le parent le plus faible dans l'exécution des décisions r...

...'autre parent. » Cet article s'applique que l'enfant habite, sur décision du juge aux affaires familiales, chez l'un de ses parents ou chez les deux alternativement. Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, cet amendement prévoit, plutôt qu'une information « en temps utile », un délai minimum de trois mois, afin de donner toute sa chance à la discussion entre les parents via une médiation apaisée et sereine dans un temps sécurisé, et non à géométrie variable, comme c'est le cas actuellement. L'article prévoit également qu'en cas de désaccord, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue ». Pour éviter les situations de fait, l'amendement prévoit que le juge puisse statuer en référé, ce qui lui permettrait, dans le cadre d'un délai de trois mois, ...

Par cet amendement d'appel, nous proposons que les médiations familiales, auxquelles nous ne sommes pas du tout opposés, car elles permettent un règlement plus apaisé et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, soient gratuites – ce n'est pas une question secondaire. Dans un esprit constructif, nous proposons l'expérimentation d'un tel dispositif, pour une durée maximale de trois ans, dans les départements et régions volontaires, dans le cadre d'un ser...

...juge d'y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement. Monsieur Corbière, votre amendement prévoit la gratuité des médiations familiales, sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Il faut savoir qu'il existe déjà des mécanismes de prise en charge des coûts de la médiation familiale par les caisses d'allocations familiales, à hauteur de 75 %.

Pour le reste, les familles paient les prestations de médiation en fonction de leurs revenus, suivant un barème tarifé qui s'échelonne de 2 à 130 euros.

Les personnes aux revenus les plus modestes se voient donc appliquer un tarif de 2 euros pour une médiation familiale. La dernière pièce de ce puzzle de la prise en charge de la médiation familiale pour les plus modestes est, en toute hypothèse, l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.

Ma collègue Danièle Obono vient de me souffler que notre amendement comportait un élément de simplification. Nous gagnerions, en effet, un temps précieux à ne pas obliger les familles à remplir un dossier, à ne pas appliquer un barème… L'enjeu réel est de favoriser la médiation, quels que soient les revenus des uns et des autres, dans l'intérêt de la famille et donc de l'enfant. Les revenus ne doivent pas constituer une barrière. Ce n'est pas parce que vous gagnez un petit peu plus que le SMIC et que vous ne bénéficiez pas du tarif de 2 euros que vous roulez sur l'or ! La gratuité porte en elle cette égalité d'accès fondamentale ; elle permettrait de rendre la médiation...

Le développement du recours à la médiation est un objectif qui ne pourra être atteint sans une définition expresse de cette procédure. Le code de procédure civile lui-même contient, dans des articles divers, des éléments de définition de la médiation, sans toutefois la définir précisément. Le présent amendement vise à remédier à cette carence.

Je n'avais pas bien compris que cet amendement visait à définir la médiation. Cependant, nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 2 : j'ai alors renvoyé notre assemblée vers une définition de la médiation applicable de manière générale. Avis défavorable.

Cet article proroge l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux relevant des juridictions administratives. L'idée est intéressante. Y a-t-il un rapport d'étape sur ce dispositif, qui existe depuis quelques années ? Cela m'intéresse d'autant plus que je suis corapporteur d'un travail mené par le comité d'évaluation et de contrôle sur la médiation entre les usagers et...

Cet amendement d'ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd'hui de réelles difficultés. Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité, transparence, confidentialité et efficacité des médiateurs, rien n'étant prévu par le texte actuel, à part une référence indirecte à l'impartialité. Nous ...

Il est issu des recommandations nos 17 et 19 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l'extension du recours à la médiation, je propose d'inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. L'amendement vise notamment à faire en sorte que les formations qui leurs sont dispensées comportent des modules obligatoires portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, et, d'autre part, sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein d...