Interventions sur "médiation"

Avec l'article 2, nous avons donné une chance à la médiation, comme l'ont fait d'autres pays tels que le Canada, dans le code de procédure civile, ou l'Allemagne, dans la loi de 2012. On envoie ainsi un excellent signal : d'un côté, on réintroduit de l'humain et du bon sens ; de l'autre, dans l'article 3, on donne une chance à l'innovation, avec la médiation en ligne. Reste le problème de la régulation. Au titre de la libre concurrence, la labellisation p...

... appel aux modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits. Hier, quand nous l'avons examiné, nous avons été nombreux à dire que nous n'y étions pas opposés. Encore faut-il offrir un accès gratuit à la conciliation et définir des objectifs en termes de volume de formation. Or vous avez rejeté tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Ce faisant, vous avez assumé de privilégier la médiation et la procédure participative, qui sont des modes privés et payants de règlement des conflits. C'est cohérent avec l'article 3. Pardon de vous le dire, madame la garde des sceaux, mais aucun de vos arguments ne tient. D'autres collègues l'ont souligné. Vous prétendez que, sur internet, les plateformes labellisées s'imposeront naturellement. Redescendez sur terre ! Êtes-vous déjà allée sur intern...

La machine était lancée ! On va tâcher de ne pas l'emballer ! Il est normal que l'on débatte de la médiation, de la conciliation et des autres modes alternatifs de règlement des litiges. Dans la mesure où, comme on peut le constater, il existe pléthore d'offres sur internet, il paraît essentiel de garantir la sécurité de nos concitoyens. Ces sociétés abritent évidemment des margoulins,

...ans cet équilibre, il manque, me semble-t-il, un outil déontologique, éthique, qui permette à l'État, avec l'ensemble des professions du droit et des représentants des usagers, de s'assurer du bon fonctionnement, d'une part, des plateformes certifiées et des plateformes du service public – ces dernières pouvant être le cadre de l'activité des conciliateurs – , et, d'autre part, des dispositifs de médiation proposés par le secteur privé.

...se sont fait voler leur argent, seule une centaine de plaintes ont été enregistrées. Les gens n'osent pas porter plainte ; le mal est fait. Il faut donc encadrer strictement ces sociétés, faute de quoi ce sera toujours la jungle, malgré le tampon apposé, dans certains cas, par l'État. Il serait dommageable que, d'ici trois ou quatre ans, des articles du Canard enchaîné révèlent qu'un organisme de médiation en ligne ayant reçu le tampon de certification arnaquait les gens.

...e de lutter contre la judiciarisation à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel aux tribunaux. Cependant, prenez garde à ne pas décourager les citoyens d'aller en justice quand cela leur paraît nécessaire et lorsque cela leur semble être la seule possibilité de régler un conflit. Attention également à ne pas revenir sur l'égalité entre les justiciables, en laissant à penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à une tentative de conciliation en ligne s...

Pour pouvoir utiliser les services d'une plateforme de médiation en ligne, l'ensemble des parties devront s'y rendre. La précision que vous souhaitez apporter est donc, à mon sens, inutile. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Les sociétés de service de médiation en ligne, on l'a vu, risquent de se fonder, pour déterminer les chances de succès ou les montants susceptibles d'être alloués, sur des éléments de jurisprudence ou sur des résultats algorithmiques, toutes données pour lesquelles elles peuvent revendiquer le secret commercial. Dès lors, comment les particuliers pourront-ils s'assurer de la fiabilité des analyses ? La nécessité d'un encadrement, év...

Ce débat sur la médiation est tout à fait intéressant. Le présent amendement, déposé à l'initiative de Jean-Pierre Vigier, me semble frappé au coin du bon sens car tout le monde rêve d'une justice plus humaine. C'est pourquoi nous proposons d'imposer la présence d'un tiers neutre et indépendant, qui puisse assurer un dialogue en vue d'une solution. Une information complète doit être donnée aux intéressés. Aussi un arbitr...

... plateforme. L'idée est donc de rendre ces plateformes responsables des conseils qu'elles donnent, en vue de fonder une éventuelle action en responsabilité. Nous proposons, à cette fin, de compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Le patient qui, après l'échec d'une médiation avec son médecin, envisage une action en justice non fondée serait ainsi averti qu'il encourt les sanctions prévues par la loi. La délivrance d'une telle information, claire, pourrait ainsi appuyer, s'il en est besoin, une action en responsabilité contre les plateformes.

...sentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionnels du droit. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'apporter des précisions sur la qualification de ces professionnels. Il importe en tout cas de s'assurer que c'est bien un expert du droit français qui propose des arbitrages ou des médiations. L'objet de l'amendement est de protéger notre souveraineté.