Interventions sur "médical"

Il ne s'agit pas ici de supprimer une référence à l'imagerie médicale, mais uniquement de donner une plus grande place dans le texte aux professionnels de santé – c'est une question de forme…

Ces amendements très importants sont notamment cosignés par mon collègue Mansour Kamardine, élu de Mayotte, qui y tenait particulièrement, car les ressortissants de ce territoire seront systématiquement soumis à quatorzaine. Il faut leur laisser la possibilité de voir trancher immédiatement leur situation avec un avis médical, au lieu de se voir privés de leur liberté pendant quatorze jours du seul fait qu'ils sont originaires de ce territoire. Il y va aussi, comme le soulignait tout à l'heure M. Pupponi à propos de la Corse, de la continuité territoriale. Il n'est pas normal que les ressortissants habitant à Mayotte ne puissent pas entrer librement, sans avoir besoin de déposer un recours devant un magistrat pour dé...

...e dans le traitement des métadonnées. Dans les faits, la technique peut, derrière une apparence d'objectivité, se transformer, sous l'effet d'une volonté politique contraire à l'esprit du texte dont nous débattons. L'enregistrement des données dans ce fichier se fera, si j'ai bien compris, sur une plateforme de la sécurité sociale, sur internet, à partir de l'ordinateur de n'importe quel cabinet médical, non sécurisé, sans flux particulier. Seront donc créées de nombreuses données annexes, géolocalisation, datation… D'où ma question sur les métadonnées.

Cet amendement, dont la première signataire est Valérie Rabault, vise à limiter autant que possible la conservation des données personnelles rassemblées dans ce fichier. Dès lors que l'état médical des personnes concernées ne le justifie plus, il faut faire disparaître leurs données du fichier, et les en informer.

La constatation médicale qui décidera de la quatorzaine ou de l'isolement est un élément majeur et il faut en garantir le sérieux. Il n'y a certes pas de raison de douter de ce sérieux, mais encore faut-il l'écrire dans la loi. Les tests, dont nous avons beaucoup parlé, doivent faire partie du diagnostic et il convient donc qu'ils soient réalisés. Lorsque nous avons formulé cette demande en commission des lois, on nous...

Avis défavorable, car le parallèle avec le régime juridique des soins psychiatriques a des limites. En effet, la personne qui entre en hôpital psychiatrique peut y rester longtemps et recevoir une médication contre son gré, alors que celle qui entre en quarantaine y entre pour un mois au maximum et personne ne la contraindra à une quelconque indication thérapeutique. Un seul certificat médical doit suffire pour cette décision, étant entendu que le recours est possible à tout moment.

J'ai été maire, comme certains d'entre vous peut-être. J'ai donc été confronté à ce cas de conscience que représente le recours à l'hospitalisation sous contrainte lorsque quelqu'un est dangereux pour lui-même ou pour autrui. Cette procédure est heureusement strictement encadrée. Par exemple, il est impossible de solliciter un certificat médical de l'hôpital psychiatrique dans lequel on souhaite que le patient soit accueilli. Il existe des voies de recours, y compris pour la famille. À ma connaissance, et à moins d'un changement récent, le délai de l'hospitalisation sous contrainte n'est pas long – contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure. La procédure est très encadrée ; elle prévoit notamment une charte du patient ai...

... parole, mais ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est énorme. Pour justifier le fait de ne pas effacer les données, vous expliquez que l'inscription dans le fichier permettrait à une personne qui a déjà été malade d'éviter la quarantaine. Cet argument est ahurissant. Si demain je consulte mon médecin et s'il apparaît après un test que je suis positif, cela figurera dans mon dossier médical. J'espère que cela suffira pour que, le jour où je dois être placé en quarantaine parce que j'ai été en contact avec une personne contaminée, je puisse m'y soustraire en fournissant une attestation du médecin montrant que j'ai déjà atteint du Covid-19 ! Il me paraît aberrant de privilégier le recours fichier dans ce qui relève en réalité de la relation entre un médecin et son patient. Nous somme...

...exte. Certains d'entre vous sont habités d'une peur qui me semble déraisonnable. Les alinéas 16 à 24 prévoient la création d'un comité de contrôle et de liaison Covid-19, chargé de suivre l'application du système d'information. Celui-ci devra, par des audits réguliers, évaluer l'apport des outils numériques et vérifier « tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles ». Le Parlement sera-t-il mis à l'écart ? Absolument pas : deux députés et deux sénateurs, désignés par les présidents des deux assemblées, seront membres du comité. Arrêtons de fantasmer et de faire peur à tout le monde. Un contrôle est prévu et celui-ci sera utile à tous.

...ovid-19 placés à l'isolement n'auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l'isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec des délais de jugement très réduits, de soixante-douze heures, qui permettent de recueillir un avis médical et de programmer le débat.

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d'une personne touchée par le Covid-19.

Nous l'avons déjà évoqué en commission : il s'agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l'isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l'État d'un certificat médical, ce qui n'est pas le cas de la mesure de prolongation. La rapporteure a répondu que le juge des libertés et de la détention demanderait systématiquement un certificat médical. Peut-être… Mieux vaut en tout cas que la loi le précise.

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier vise à ce que les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les personnels de santé soient limitées à l'identité du patient pris en charge, au résultat de l'examen biologique médical et à l'identité des personnes avec lesquels il a été en contact, ce dernier élément ne pouvant être communiqué que de façon volontaire.

...ées enregistrées dans le fichier, notamment à celles qui concernent les comorbidités, lesquelles sont souvent responsables du décès. Il est évidemment essentiel que ces données soient connues du personnel de santé, mais elles ne doivent pas faire l'objet d'un traitement par des autorités administratives qui n'ont en aucun cas à les connaître. L'amendement vise donc à garantir le respect du secret médical.

Cet amendement de mon collègue Thomas Rudigoz a été écarté un peu rapidement en commission. L'alinéa 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission et de communication des données ainsi que les modalités d'accès des personnes à leur dossier médical. Nous proposons plutôt que la loi renvoie à un dispositif existant, celui de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui figure dans la section relative aux principes généraux en matière d'information des usagers du système de santé.

Les mesures d'isolement auront nécessairement des conséquences sur les personnes concernées. Il faudra continuer à les accompagner une fois qu'elles en seront sorties. L'amendement prévoit qu'elles puissent bénéficier à ce moment-là, si elles en ont besoin et qu'elles le demandent, d'un accompagnement sanitaire, médical et social.

Aux termes de l'alinéa 9, les systèmes d'information en question ont notamment pour finalité « l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ». Notre amendement vise à exclure le suivi médical du dispositif, de façon à respecter le principe et la logique du médecin traitant, lequel est précisément chargé d'assurer ce suivi. Nous faisons ainsi écho à une inquiétude exprimée par le Conseil national de l'o...

Dans ce fichier, M. Gosselin l'a relevé, il importe de garder uniquement les données nécessaires. Or les données relatives au suivi médical individuel me paraissent superflues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. Aussi, je propose de supprimer le suivi médical individuel de la liste des finalités du fichier.

Il est identique aux précédents. De deux choses l'une : soit l'on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l'on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l'expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l'a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l'ordre des médecins.

Il s'agit de préciser une disposition adoptée en commission des lois et visant à préserver le secret médical des patients infectés par le Covid-19. En effet, il doit également l'être pour les personnes qui finalement se trouveront ne pas avoir été infectées. Néanmoins, en écoutant les débats, j'ai cru comprendre que Mme la rapporteure avait une préférence pour l'amendement no 35 de Mme Untermaier ; je suis à l'écoute de votre suggestion – je pense que c'est un bon amendement de précision, mais je suis p...