Interventions sur "médical"

...ications avec intérêt et je souhaite, comme vous, que la gestion de la crise sera efficace et permettra d'éradiquer le virus. Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, nous ne pouvons que le reconnaître, puisqu'elle porte atteinte tant à la vie privée qu'au secret médical de nos compatriotes qui seront touchés par le virus. L'article prévoit la création d'un fichier, le recueil de données personnelles destinées à être diffusées à l'extérieur et à d'autres personnes.

Vous nous dites qu'il s'agit de les prévenir, ce qui est sans doute très bien. Pourtant, quand je regarde les objectifs fixés dans le texte, je me dis que nous avons tous un médecin traitant capable de les remplir, qu'il s'agisse d'identifier et d'orienter des personnes infectées ou d'identifier des personnes présentant un risque. Nous avons tous un médecin en possession de notre dossier médical et capable – j'ose l'espérer – de nous orienter de manière idoine pour nous permettre de nous soigner. Enfin, vous créez là, dans la précipitation, des dispositifs cruciaux. Vous dites être pressant parce que vous en avez besoin pour lever le confinement lundi prochain. Or, il y a huit jours, nous ne savions pas que vous en aviez besoin. À cela s'ajoute une confusion : nous lisons dans le texte...

Même après avoir entendu vos arguments, monsieur le ministre, je continue à proposer la suppression de l'article 6, celui qui me pose le plus de problèmes éthiques. Il instaure en effet un système de collecte de données médicales personnelles. Vous faites valoir qu'il y en a d'autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n'est pas du tout le secret professionnel, il n'a pas les mêmes conséquences. Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus près, on voit qu'un fic...

...orte de discussion générale. Je n'ai donc pas pris la parole sur l'article et je me félicite d'avoir attendu les éclairages du ministre. Chacun comprend l'objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat...

...gades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. Rappelons cependant que le dispositif n'est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précisément définies. Les personnes ayant accès à ces données devront avoir des habilitations précises, comprenant des orientations sur la nature des données et la durée de l'accès. Le système d'information fera l'objet d'un décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL. Cette dernière exe...

...oit français, j'insiste là-dessus. Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur le ministre : l'informatique et les fichiers informatiques. L'État et l'administration ont beaucoup de compétences mais, dans ce domaine, nous avons assisté à des bugs et même des mégabugs. Citons le système Louvois pour la paie des militaires, le dossier médical, tous ces projets pharaoniques à 400 millions d'euros qui se sont soldés par des échecs absolus, pardonnez-moi de le rappeler. Or vous nous dites que votre ministère, en trois jours, construit une application informatique…

… qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical !

...ticle 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l'existence même d'un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s'est prononcée. Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d'intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court, tous autant que nous sommes, et qui exige de nous une solidarité nationale, nous sommes en profond désaccord avec la manière dont vous avez gé...

Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d'usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l'état d'urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L'amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à ...

J'espère une réponse spécifique à chacun des amendements en discussion commune, car ils sont assez différents les uns des autres. Celui que je défends limite la finalité du nouveau système d'information à la seule lutte contre la crise sanitaire actuelle, tend à préserver le respect du secret médical, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, et subordonne la possibilité de partage des données au consentement explicite des personnes intéressées, malades ou ayant été en contact avec ceux-ci. Si je comprends la nécessité d'outils, y compris numériques, de lutte contre l'épidémie, convenez que ceux envisagés peuvent susciter des interrogations. Il semble donc raisonnable d'en enc...

Il sera défavorable. Le recueil du consentement n'aurait pas de sens dès lors qu'il s'agit d'identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés. Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en oeuvre le contact tracking : le secret sera garanti vis-à-vis de tous les tiers. Toutefois, pour tenir compte de nos débats en commission, je donnerai ultérieurement un avis favorable à l'amendement n° 35 de Mme Untermaier, sous réserve d'un sous-amendement que je défendrai le moment venu.

 « Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire au dispositif du secret médical : les premiers mots de l'article 6 sont préoccupants. Très attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui feront intrusion dans la vie privée des gens et ne seront pas tenues au secret médical ? Par ailleurs, se confier à son médecin, ce n'est pas la même chose qu'être appel...

Déposé à l'initiative de Jean-Louis Touraine et cosigné par nombre de nos collègues, il tend, contrairement à ce qu'envisage l'article 6, à préserver le respect du secret médical lors de la mise en oeuvre d'un système d'information ad hoc au service de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. En effet, si la situation sanitaire requiert des mesures spécifiques et de nouveaux outils, elle ne doit pas être l'occasion de mettre à mal des principes fondamentaux de l'éthique médicale. L'Académie nationale de médecine comme la Commission nationale consultative des droits de l'ho...

Dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d'ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également sur les articles R. 4127-4 et R. 4127-5 du même code, ainsi que sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'alinéa 1er crée une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d'autres articles continueront de protéger celui-ci, créant une incertitude jurid...

Il tend à préserver le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Je rappelle qu'il a été signé par de nombreux collègues de la majorité…

La commission partage bien évidemment les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de ces amendements sur la pérennité du secret médical. C'est bien pourquoi il va vous être proposé d'adopter une garantie supplémentaire du secret professionnel sur ces données. J'ajoute une petite précision concernant un éventuel détournement des données car on s'inquiète souvent de la façon dont elles pourraient être utilisées : des sanctions pénales s'appliqueraient si c'était le cas. L'avis sur ces amendements est donc défavorable.

En quoi seraient-ils habilités au secret médical ? Vous avez ensuite commencé à nous rassurer en disant qu'ils ne seront que 3 000 et qu'il s'agira des ARS et des caisses primaires d'assurance maladie ; ce n'est plus pareil car on a l'habitude de travailler avec eux. Mais nous serons encore plus rassurés quand on saura vraiment qui sont les membres de ces brigades, du moins on l'espère. En tout cas, compte tenu de tous les bruits qui ont circul...

Je pense, monsieur le ministre, que vous serez encore ce soir au banc du Gouvernement : nous allons passer une séance presque complète sur le sujet du secret médical, et on a pourtant déjà atteint le point Godwin du chantage larmoyant qui ne laisse d'autre choix qu'entre faire partie de ceux qui essaient de sauver des vies ou de ceux qui les ralentissent.

Vous avez certainement beaucoup travaillé mais vous n'êtes plus à même d'accepter le débat parlementaire. Nous allons vous le dire et vous le redire : nous voulons vraiment débattre de ces outils de traçage. Si, dès les premières minutes de la discussion sur ce changement tout de même fondamental dans la conception des libertés individuelles, des libertés publiques et du secret médical, vous arrivez déjà à saturation, cela risque de très mal se passer. Nous aussi, nous voulons sauver des vies, mais tout en respectant la population, ses libertés publiques et ses libertés individuelles. J'entends bien que votre projet se fonde sur des outils existants, qu'il ne s'agirait que d'ajouter une brique à l'édifice du fichier actuel, dont acte. Le problème, c'est qu'il y aura des liens ...

... mais de rendre tout cet ensemble dynamique, par des liens internes. C'est ce dont il faut discuter parce que c'est discutable, en raison d'une grande dangerosité pour les libertés publiques. Il faut s'assurer non seulement qu'il y ait une ou plusieurs digues autour du fichier, mais aussi à l'intérieur de lui. En effet, quand des non-médecins auront accès à ce fichier, cela mettra à mal le secret médical.