Interventions sur "médical"

Il est identique à celui que vient de présenter Bernard Bouley. Pour les travailleurs indépendants, la liberté de choix est fondamentale : certes, ils doivent aussi avoir accès à un service de santé, mais uniquement sur la base du volontariat. Nous avons vu que la communication du dossier médical partagé au médecin du travail ne serait possible qu'en respectant la volonté expresse du salarié. Appliquons le parallélisme des formes : les travailleurs indépendants pourront avoir accès à un service de santé, à condition qu'il s'agisse d'une démarche volontaire de leur part.

...ntés en discussion commune. Issue de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, cette disposition fixe le principe de la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs en cas de pluralité des employeurs. Le but est de rationaliser le système existant, dans lequel des salariés travaillant pour plusieurs employeurs doivent parfois effectuer plusieurs visites médicales dans plusieurs services de santé au travail différents. Il faut prévoir des dispositions organisant les visites médicales de ces salariés et articulant les mesures liées à l'adéquation entre les postes qu'ils occupent et leur état de santé. Au demeurant, l'adoption de cet amendement aura pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs. Les modalités de cette mutualisation seront ...

Il s'agit de respecter l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel en étendant à toutes les entreprises la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs, comme c'est déjà le cas des particuliers employeurs qui bénéficient d'un régime dérogatoire. Cet amendement en fixe le principe ; les modalités d'application en seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.

Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d'où les nombreuses contraintes d'organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusie...

...s'inscrit dans le prolongement de la loi du 8 mars 2019. Permettez-moi de revenir brièvement sur les dispositions relatives au congé et à l'allocation journalière de présence parentale contenues dans cette loi. Les débats que nous avions eus il y a deux ans avaient permis plusieurs avancées. Premièrement, nous avions porté de six mois à un an maximum la fréquence du renouvellement du certificat médical qui conditionne le bénéfice du congé et de l'allocation de présence parentale, afin de simplifier les démarches des familles. Deuxièmement, nous avions étendu la possibilité de renouveler les droits au CPP et à l'AJPP, déjà ouverte aux cas de rechute ou de récidive, aux cas où la gravité de la pathologie nécessite une présence soutenue et des soins contraignants plus de trois ans après l'ouvertu...

...ur demander le renouvellement de l'allocation était donc une source de frustration pour les parents, notamment pour ceux dont l'enfant est atteint d'un cancer. Je me réjouis donc que notre rapporteur nous propose une solution permettant, par dérogation au dispositif actuel, d'enclencher le renouvellement des droits avant l'expiration du délai de trois ans, sous réserve, bien sûr, d'un certificat médical détaillé, établi par le praticien qui suit l'enfant, et de l'accord explicite du service du contrôle médical. Peu de parents seraient concernés par ce mécanisme, dont le coût s'élèverait à 5,6 millions d'euros au maximum, le montant moyen versé chaque mois étant de 785 euros. J'ai cosigné à titre personnel la présente proposition de loi, qui se situe dans la continuité de tous les travaux que no...

...e s'écrivent : des textes comme celui-là abolissent les barrières politiques parce qu'ils sont frappés au coin du bon sens, sont empreints d'humanisme et prennent en considération les familles affectées. Je me rappelle l'époque, il y a un peu plus de trente ans, où j'exerçais à l'hôpital Necker-Enfants malades. Je peux vous assurer que, par ce texte, vous envoyez un message fort. À la communauté médicale, d'abord, à qui il est toujours plus difficile d'assurer la prise en charge des patients sans le soutien des familles. Ensuite, naturellement, aux familles elles‑mêmes : leur présence et leur soutien font partie de l'arsenal thérapeutique, ainsi laissé incomplet par les lacunes du dispositif actuel, de sorte que l'extension de la limite de durée qui nous est proposée représente une avancée extra...

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je salue le travail réalisé par Paul Christophe ; il montre l'intérêt qu'il y a à suivre l'application concrète des textes que nous votons pour déceler les situations non encore traitées. Nous avions déjà modifié le congé de présence parentale dans le cadre de la loi du 8 mars 2019, en simplifiant le dispositif : le certificat médical doit désormais indiquer la durée prévisible du traitement, dont le délai de réexamen a été porté à un an au maximum, au lieu de six mois ; de plus, aux motifs de réouverture des droits après trois ans – la rechute et la récidive –, nous avions ajouté la gravité de la pathologie justifiant la présence soutenue des parents, mais à condition que trois ans soient écoulés. Or cette dernière condition ...

...ès que les trois ans sont écoulés. La proposition de loi permet, à titre exceptionnel et par dérogation, de les renouveler une seule fois, pour 310 jours au maximum pendant une nouvelle période de trois ans : le compteur pourrait ainsi être relancé sous réserve de la production d'un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant et de l'accord explicite du service du contrôle médical. Le groupe La France insoumise sera bien sûr favorable au texte, mais défendra un amendement demandant un rapport sur l'éventualité de permettre plus d'un renouvellement, le partage de l'accompagnement entre hommes et femmes et l'évaluation des inégalités de carrière qui pourraient en résulter.

...pédiatriques, qui nécessitent fréquemment des traitements longs pour lesquels la durée initialement prévue de 310 jours en trois ans est insuffisante. Mais la possibilité de réouverture des droits en cas de rechute ou de récidive n'est pas toujours garantie aux familles, qui se heurtent parfois au refus des CAF, le versement de la prestation étant soumis à l'avis favorable du service du contrôle médical, à la différence du congé, qui, lui, est de droit. Pourtant, les rechutes sont fréquentes en oncopédiatrie : elles concernent 35 % des enfants, notamment au cours des deux premières années. Les formalités sont en outre assez lourdes, la prestation étant, de l'avis même de la Caisse nationale des allocations familiales, complexe à mettre en œuvre. Mme Agnès Buzyn, lorsqu'elle était présidente de ...

...de la durée réelle de la maladie dans l'évaluation de l'indisponibilité parentale et dans le calcul de l'AJPP permettrait de soulager les familles en leur épargnant la constitution d'interminables dossiers administratifs. Il appartiendrait alors au médecin d'estimer cette durée en réexaminant annuellement la pathologie de l'enfant et en fournissant aux organismes de sécurité sociale un certificat médical pour en attester. La procédure serait simple et rapide. Je voterai pour la proposition de loi, mais nous avons encore beaucoup à faire pour accompagner les familles : je pense à celles vivant en zone rurale, qui doivent se rendre dans de grands centres éloignés de leur domicile et dont il faudrait prendre en charge les transports et les hébergements. J'espère donc que nous pourrons progresser ég...

...tuelles. On a compris que le DRM accroîtrait l'efficacité du dispositif. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour faire en sorte que le traitement des demandes soit accéléré. Si je vous rejoins sur le fond, mon cher collègue, j'estime, en revanche, que la rédaction de vos amendements n'est pas appropriée. En effet, ils visent à modifier des dispositions relatives au certificat médical et ne remplissent donc pas l'objectif défini dans l'exposé des motifs. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.

Nous demandons la suppression de cet article. Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant une interruption médicale de grossesse (IMG) et de supprimer la possibilité d'une réduction embryonnaire dans la mesure où une interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée.

Mon amendement tend également à supprimer l'article 20. Il convient de garder un délai de réflexion en ce qui concerne l'avortement médical. Autre difficulté, le projet de loi introduirait une nouvelle forme d'avortement, partielle, en cas de grossesse multiple.

...pour les praticiens, dont la responsabilité civile, voire pénale, est exposée. Vos amendements ne correspondent pas à ce qu'est, en réalité, l'IMG. L'obligation de proposer un délai de réflexion peut infantiliser et culpabiliser la femme. Or celle-ci n'envisage une IMG pour pathologie fœtale qu'à l'issue d'un processus qui, en raison de la réalisation d'actes techniques d'imagerie et de biologie médicale, peut prendre plusieurs semaines, au cours desquelles elle est accompagnée, écoutée et informée, au fur et à mesure des résultats, sur les différentes possibilités de prise en charge, comme l'interruption de sa grossesse.

J'émettrai un avis défavorable si vous ne retirez pas l'amendement. Nous nous plaçons dans le cadre d'un diagnostic. En médecine, il y a de fortes probabilités et très peu de certitudes. Il est important de conserver la référence à une « forte probabilité », qui existe dans le droit positif et qui est plus en adéquation avec le raisonnement médical. Cela n'empêchera pas de prendre toutes les précautions nécessaires.

Il y a trop souvent des interrogations et des divergences d'interprétation sur l'opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant de pratiquer une IMG. Il convient donc de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis. L'amendement rappelle que la poursuite d'une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait d'une situation de détresse psychosociale.

...a mère, et qui n'est pas soumise à un délai, contrairement à l'IVG, vous voulez préciser que les situations de détresse psychosociale doivent être prises en compte. Or c'est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a rappelé très clairement que l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. L'expression « pour motif médical » ne fait pas seulement référence à des maladies somatiques mais aussi à des détresses psychologiques très importantes. Il ne s'agit pas d'interruptions de grossesse de « confort » : elles sont nécessitées par l'état médical de la femme. Il est vrai que l'IMG pour cause psychosociale est trop mal connue dans les services de gynécologie obstétrique, mais ajouter un élément à la loi n'y remédierai...

Votre amendement comporte un risque de confusion entre IVG et IMG. Hors la question des délais, il faut bien distinguer entre l'IVG, demandée par une femme qui peut se trouver en situation de détresse psychosociale, et l'IMG, qui se pratique dans un contexte totalement différent. Elle est liée à une pathologie médicale – somatique ou psychologique –, qui permet d'ailleurs d'élargir les délais de façon à ne pas imposer à la femme concernée une grossesse qu'elle peut désirer mais qu'elle ne supporte pas. Le problème n'est pas seulement sémantique. Il importe de ne pas confondre ces deux types d'intervention qui sont réalisées dans des cadres très différents. Votre amendement produit de la confusion. Avis défavo...

L'amendement de repli n° 464 vise à compléter l'alinéa 4 de sorte qu'un délai de réflexion d'au moins une semaine soit proposé à la femme avant qu'elle décide d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Les spécialistes auditionnés en septembre dernier considèrent que cette mesure a du sens, en ce que ce délai pourrait être mis à profit pour échanger avec une équipe médicale pluridisciplinaire. Nous pouvons entendre que tous les professionnels ne partagent pas cette optique, mais un texte de loi doit aussi exprimer la vision de la société. D'où l'importance de laisser le temps d'une réflexion pleine et entière aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité.