Interventions sur "médical"

Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d'un médecin du travail à un autre si le premier l'estimait nécessaire – sauf refus du travailleur – , le DMST est désormais susceptible d'être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la sim...

Conformément à l'accord national interprofessionnel, qui place la prévention au c? ur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié, même en cas de changement de service compétent, afin qu'un véritable suivi de la santé de ce dernier puisse être réalisé.

L'article 13 rend possible l'exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l'article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d'autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail. » C'est d'ailleurs ce que relève le Conseil ...

...nte, je n'ai pas demandé de rappel au règlement lorsque j'ai été interpellée tout à l'heure au sujet de la lettre des 600 médecins, dont M. Martin et moi n'avons visiblement pas la même lecture. Or l'un de ses signataires vient de m'envoyer un message afin de me rappeler qu'elle concernait en réalité deux sujets. Le premier est, en effet, l'article 24, mais la deuxième est la protection du secret médical et des données médicales de santé des salariés des entreprises – soit précisément le sujet de l'article 11, n'est-ce pas chers collègues ? M. Martin ne m'écoute pas, c'est dommage : lorsque l'on m'attaque, je réponds ! Si je m'étais trompée, je me serais excusée, mais de fait, je ne me suis pas trompée !

...ns du code de la santé publique rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d'un nouveau marché. Il nous paraît donc indispensable d'inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et, bien sûr, être hébergées sur des serveurs français afin de garantir notre souveraineté. Si nous avons bien compris que cette dernière exigence vous semblait sans intérêt, faites au moins en sorte que les données de santé ne soient pas le carburant d'une nouvelle activité mettant en danger la vie privée des personnes et, plus largement, nos politiques de santé publique, par...

Cet amendement vise à faire du médecin du travail le coordonnateur de l'action de la cellule pluridisciplinaire dont l'article 14 prévoit la création. Seul professionnel de santé ayant l'expérience de l'entreprise, il est garant du secret médical, il protège le dossier médical du salarié et c'est lui qui connaît le mieux les problématiques de santé des salariés dans l'entreprise concernée.

Madame Obono, nous avons déjà eu cette discussion en commission et je ne vous ferai pas une réponse différente. La déclaration d'inaptitude en droit français fait déjà l'objet, et c'est heureux, d'un strict encadrement. Elle est établie après que le médecin du travail, à la suite d'un examen médical du salarié et d'un entretien approfondi avec lui, constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible. Elle oblige l'employeur à rechercher pour le salarié un reclassement dans un emploi aussi compatible que possible avec l'emploi précédemment occupé et répondant à plusieurs critères. Elle prévoit aussi que l'employeur justifie les ...

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, c'est-à-dire dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s'effectue sur le temps de travail donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Il paraît alors compliqué d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d'autant plus lorsque de nombreux salariés travaill...

Si nous ne sommes pas défavorables à l'utilisation d'outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matière de santé. Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait être utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s'effectuant sur le temps de travail, il a lieu, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Dans ces conditions, il paraît compliqué d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d'autant que de nombreux salariés tr...

Nous avons adopté un certain nombre d'amendements qui ont apporté des précisions pour conforter la rédaction juridique, mais aussi le caractère pratique de l'exercice de la télémédecine. Vos amendements utilisent le mot « télémédecine », mais nous avons réécrit l'article en parlant de « pratiques médicales [… ] à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s'appliquait pas concrètement à l'environnement de travail et à la médecine du travail. Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressément ouverte aux infirmiers. Enfin, nous avons apporté deux précisions importantes : l'une relative a...

Notre amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. En premier lieu, il rétablit la visite médicale d'embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d'information et de prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé du salarié ou de la salariée. Ensuite, nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par la loi El Khomri, au mépris du bon se...

Parmi les dispositions que vous proposez, madame Obono, vous souhaitez que seul le médecin du travail puisse réaliser la visite d'embauche. Cette proposition ne fait pas consensus parmi le corps médical : les médecins et les infirmiers que nous avons auditionnés se sont dits satisfaits de l'organisation actuelle de ce type de visite. Quant à votre proposition d'une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte poursuit l'objectif d'intégrer les indépendants et les chefs d'entreprise, et d...

...les restent pourtant posées concernant la vie concrète des salariés. Avant de voter une loi comme celle-ci, il faut aller au fond des choses. Comment pouvez-vous assurer aux salariés des conditions de discrétion leur permettant de suivre une téléconsultation dans des conditions satisfaisantes, quels que soient l'entreprise et le contexte ? Ces conditions ne sont pas garanties. D'un point de vue médical, garantissez-vous que toute téléconsultation peut se dérouler dans de bonnes conditions, et peut permettre de déceler tout type de pathologie ? Nous parlons tout de même d'aptitude au travail ! Au nom de la santé des travailleurs, vous avez souhaité sécuriser l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, afin qu'il dispose de toutes les informations et qu'il puisse détecter toute path...

Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l'ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits. Aujourd'hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendrait à la...

Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l'article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant. Si elle peut être utile afin de vérifier l'adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n'en reste pas moins qu'elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s'il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de mai...

Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l'amendement de suppression que j'avais présenté en commission. Pour moi il n'est pas utile, et il est même nuisible, d'instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l'adaptation de son poste de travail. En plus, la référence à prendre en compte n'est pas l'âge en soi car cela reviendrait à stigmatiser le salarié en le classant dans la catégorie des senio...

Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n'est pas pertinente parce qu'elle s'apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C'est nier la substance même de la médecine du travail que d'en faire un outil de sélection de la main-d'oeuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physiqu...

Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l'âge de 45 ans – seule l'information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L'initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation.

L'article 16 constitue l'une des avancées de la proposition de loi. La visite à mi-carrière, voulue par les partenaires sociaux, me paraît être une bonne chose. La question est de savoir si ce dispositif est objectif et réalisable et s'il sera effectif. Je m'interroge compte tenu de la démographie médicale, notamment celle des médecins du travail. On sait qu'ils sont surchargés et qu'il en manque. À supposer que la visite à 45 ans soit efficiente, il faut faire en sorte que des professionnels de santé puissent la réaliser. J'avais proposé en commission de permettre aux infirmières de pratique avancée de prendre en charge cette visite. Vous m'aviez répondu, madame la rapporteure, qu'il s'agissait ...

En 2017, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail, avec mes collègues Francis Vercamer et Charles de Courson, nous avions fait voter un amendement sur la fameuse visite médicale de fin de carrière dont Pierre Dharréville a déjà parlé à plusieurs reprises. Cette visite vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d'un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Elle s'adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurit...