Interventions sur "médicale"

C'est malin : l'amendement ne vise pas seulement à ajouter un « s », il tend aussi à substituer « commission médicale territoriale » à « commission médicale de groupement », de même que l'amendement no 389 de M. Viala tout à l'heure. Avis défavorable.

...e du projet de loi et du plan « ma santé 2022 ». Ils peuvent être assurés par les services de médecine – il s'agit, madame Fiat, de la médecine au sens large, par opposition aux services de chirurgie et d'obstétrique. Le terme englobe les différentes spécialités que vous avez évoquées : non seulement la gériatrie et la gérontologie, mais aussi les soins palliatifs et toutes les autres spécialités médicales. Les soins palliatifs peuvent également être assurés par des équipes de soins mobiles – c'est d'ailleurs souvent le cas, car cela permet aux patients d'être suivis à domicile dans les derniers instants de leur vie. Les soins palliatifs étant donc déjà visés par les alinéas 7et 8 de l'article, au titre des services de médecine en intra-hospitalier et des équipes mobiles en extra-hospitalier, je...

Vous avez créé une commission médicale de groupement, qui sera obligatoire au sein des GHT, et vous décidez de transférer à ceux-ci la gestion des ressources humaines. Cette mutualisation vise à coller davantage à la stratégie établie par la commission médicale de groupement. En somme, alors que les GHT n'ont que trois ans d'existence et que leur organisation soulève encore des difficultés, vous songez déjà à étendre leurs compétence...

La mise en place d'équipes médicales communes ou de pôles inter-établissements n'est, pour le moment, qu'une compétence facultative des groupements hospitaliers de territoire, mais plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place une direction des affaires médicales commune sur leur territoire, à l'image du GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes. Cette gestion des ressources humaines médicales est la suite logique de la mise en place d'un pro...

Il est tout à fait légitime qu'on veuille que la loi désigne explicitement les activités médicales les plus sensibles, qui doivent être assurées au plus près de nos concitoyens. Utiliser le terme générique de « médecine » sous prétexte qu'il serait suffisamment souple pour s'adapter aux spécificités territoriales, c'est, dans les faits, laisser la main aux ARS pour décider dans chaque cas si telle ou telle spécialité médicale sera maintenue ou supprimée, et cela, la représentation nationale n...

Cet amendement s'inscrit dans la logique des amendements précédents – j'ai bien l'impression, hélas ! que c'est sans espoir. Il tend à soumettre à l'accord formel des commissions locales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, non seulement administratives, mais aussi médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. On sait très bien comment cela se terminera : le directeur du GHT et de l'établissement central prendra la décision.

L'objet de l'article n'est absolument pas de tout centraliser au niveau du GHT, mais d'harmoniser la gestion des ressources humaines médicales, ce qui permettra, comme je le disais, d'éviter les concurrences entre établissements. Avis défavorable.

Vous souhaitez conditionner le transfert de la gestion des ressources humaines médicales à l'accord des commissions médicales d'établissement de chacun des établissements du groupement. Or cette harmonisation de la gestion des ressources humaines médicales a vocation à développer une vision prospective des postes à l'échelle du territoire du groupement, ce qui permettra d'optimiser la gestion des parcours professionnels des personnels concernés. Nous en avons bien discuté en commiss...

L'expression « gradation des soins hospitaliers » est employée à de nombreuses reprises dans le projet de loi. Malgré toutes les précisions apportées lors de cette discussion, il est à craindre que, dans l'esprit des Français, cette notion n'évoque la rentabilité des hôpitaux ou leur attractivité, notions plus comptables que médicales qui pourraient laisser entendre que la France d'en bas n'a pas le droit à la même médecine que la France d'en haut. J'imagine pourtant que ce n'est pas votre idée, madame la ministre, et que vous ne voulez pas d'une médecine stratifiée avec des hôpitaux de seconde zone. J'imagine que, comme moi, vous considérez que le droit d'être soigné ne peut être à géométrie variable selon les territoires. ...

Il vise à soumettre à l'accord formel des commissions médicales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements membres l'ensemble des alinéas 18 à 25, qui étendent l'intégration au sein des GHT et de ses différentes instances.

Les fusions ou les substitutions des instances des établissements d'un GHT n'auront lieu que sur la base du volontariat. Je ne suis pas certain que les commissions médicales d'établissement soient les plus légitimes pour autoriser de tels rapprochements. Les instances concernées me semblent bien plus à même de le faire. J'émets donc un avis défavorable.

Nous voulons nous assurer que les CPTS seront bien représentés dans le conseil d'administration ou la commission médicale d'établissement des hôpitaux de proximité.

Alors que l'article 10 du projet de loi rend obligatoire la présence d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, l'amendement propose d'établir des comités ville-hôpital au sein de ces mêmes structures. Ce dispositif a pour but de faciliter le décloisonnement et la coordination des professionnels de santé exerçant en ville et à l'hôpital auprès de la population d'un même territoire déjà identifié et piloté par un centre hospitalier. Le cloisonnement actuel entre ville et hôpi...

...nt étant encouragé à privilégier de manière insidieuse les actes les plus rentables, comme la chirurgie ambulatoire. Se pose dès lors la question de savoir ce qu'il advient de la majorité des patients du système hospitaliers, dont les actes médicaux exigent une hospitalisation plus longue. Les Français bénéficient de moins en moins de lits d'hôpitaux et donc de moins en moins de prises en charge médicales, c'est mathématique. La situation est trop préoccupante pour que nous ne cherchions pas à mettre fin à cette tendance. Il faudra aller plus loin et recréer des places d'accueil dans les établissements de santé, notamment dans les hôpitaux publics. Notre amendement propose un moratoire sur les fermetures de lits. Si cela resterait insuffisant pour restaurer la prise en charge de tous par la sant...

Nous en avons discuté en commission. La loi prévoit déjà que la commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement, pour ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et le droit des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement. C'est l'article L. 1112-3 du code de la santé publique. Votre amendement étant satisfait, j'y suis défavorable.

...t intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses. Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d'établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l'activité. Or il est souhaitable que les hôpitaux de proximité n'y soient pas forcément soumis. Et qu'en sera-t-il de leur budget global ?

...e principe, nous pourrions être plutôt favorables à la création d'une nouvelle plateforme des données de santé, pour remplacer l'actuel INDS. Ce nouveau dispositif ambitionne de restructurer une base de données volumineuses – 1,2 milliard de feuilles de soins, 500 millions d'actes médicaux – , mais aussi excessivement dispersées entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. L'objectif annoncé est de contribuer à la recherche et à l'innovation en matière de santé. Soit. Il se combine toutefois à des préoccupations contemporaines plus globales, telles que l'intelligence artificielle – j'ai vu Cédric Villani tout à l'heure – ou la bioéthique. Ces sujets méritent que l'on en discute avec la plus grande attention. La question de l'emprise de la technique et de la scie...

Régulièrement, dans la presse, on s'inquiète de la protection des données personnelles. Un an après le scandale Cambridge Analytica, qui nous a permis de découvrir que Facebook partageait massivement les données personnelles de ses utilisateurs, nous sommes en droit d'insister sur le fait que les données médicales sont d'abord les données des patients. J'entends que la création d'une plateforme des données de santé puisse être une bonne idée pour améliorer les soins et faire avancer l'intelligence artificielle, comme certains le souhaitent au nom d'une forme de progrès. Plus précisément, il s'agit de relier les données de santé issues d'actes médicaux remboursés avec des données cliniques comme celles is...

La désertification médicale et l'accès à la santé sont parmi les préoccupations les plus partagées par nos concitoyens. Ce sujet revient de façon récurrente dans les débats – nous n'avons cessé de le répéter depuis le début de la semaine. Nous assistons, impuissants, à des fermetures d'hôpitaux, de maternités, de services de chirurgie, d'urgences… Cette réduction de l'offre de soins, en particulier sur les territoires rurau...

Un mot, car je ne voudrais pas laisser croire que je ne défends pas l'établissement d'Orléans. Pour revenir au fond, les articles 1er et 2 du projet de loi, qui réforment les études médicales, permettent à tous les établissements, même dépourvus de faculté de médecine, d'accueillir des étudiants en première année en médecine. La question, dès lors, n'est plus de savoir s'il faut ou non un CHU : elle réside dans la responsabilité même des CHU, s'agissant de leur travail sur la population, en réseau et en graduation. C'est tout l'objet du présent texte.