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Aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017. Ainsi, en janvier 2015, une compagnie d'assurance santé américaine se faisait pirater plusieurs dizaines de millions de dossiers de clients comprenant leurs nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, informations médicales, revenus, etc. Ces données font l'objet de cyberattaques redoutables qui menacent la protection d'informations particulièrement sensibles. Il suffit en effet d'une fuite pour que les conséquences soient quasi irréversibles. L'article 11 dispose que le groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » sera chargé de contribuer à l'élaboration de référentiels et de méthodolo...
Il s'agit de préciser que les praticiens-conseils de la Sécurité sociale sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. Il faut en effet éviter toute fuite, en s'assurant que ces données ne puissent pas être accessibles et consultés par les agents.
Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'élargissement des missions du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) à l'ensemble des risques sanitaires, qui devra notamment évaluer le coût et l'impact de la construction d'un véritable pôle public de la recherche épidémiologique sur la détection des problèmes et risques sanitaires sur l'ensemble du territoire national.
Il s'agit d'ajouter la profession de masseur-kinésithérapeute aux métiers concernés par la réforme de la première année commune aux études de santé – PACES. Bien que n'étant pas des professionnels médicaux, les masseurs-kinésithérapeutes sont absolument essentiels à la présence médicale et paramédicale sur les territoires.
Cet amendement vise à prendre en compte le souhait et le projet professionnel de l'étudiant. S'il obtient une entrée possible dans les quatre types de professions médicales citées, il faut qu'il puisse prendre celle qu'il désire.
Cet amendement a pour objet de préciser à l'article 1er que les formations doivent favoriser autant que possible la répartition ultérieure des futurs professionnels sur l'ensemble du territoire car la prise en compte des besoins en santé par l'avis conforme de l'ARS n'y suffira pas. Jamais le numerus clausus n'a permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire. Cela ne changera pas avec un numerus clausus décentralisé ou augmenté. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement dans les objectifs, que le législateur impose au pouvoir réglementaire, que les modalités d'accès aux formations de santé et leur organisation contribuent à la lutte contre la désertification médicale. Il y a deux leviers sur lesquels ...
Cet amendement a pour objectif de créer un tronc commun à la filière santé et à la filière soins, comprenant l'ensemble des formations médicales et paramédicales post-bac, afin de promouvoir l'interprofessionnel et le partage des connaissances entre les professionnels de santé.
Cet amendement est le premier d'une longue série visant à réinsérer les collectivités locales qui sont depuis trop longtemps tenues en lisière des questions de santé. Depuis dix ans au moins, l'État s'est défaussé sur les collectivités locales pour régler les problèmes de démographie médicale. On ne peut pas imaginer que la réinscription de ce sujet, dans le cadre d'une politique publique très large et portée par l'État, se fasse en l'absence des collectivités territoriales. Celles-ci doivent être au coeur du dispositif. Cela ne peut pas se limiter à un dialogue entre l'ARS, l'université et les services de l'État. Il est grand temps que la santé sorte de son jacobinisme exacerbé.
L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, constitue l'un des enjeux de la transformation de notre système de santé. C'est pourquoi il est proposé dans l'amendement AS997 de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants....
Si nous devons saluer la fin du numerus clausus, qui est une décision louable, nous présentons par cet amendement un objectif de densité médicale minimale fixé à 370 médecins pour 100 000 habitants.
...cultés de médecine ne permettra pas de l'atteindre. En outre, avec la suppression du numerus clausus, il ne faut pas que l'arbre cache la forêt. Il ne s'agit pas de donner à nos compatriotes le sentiment que nous aurons demain, rapidement, un médecin dans chaque village, chaque chef-lieu de canton, dans toutes les spécialités. Tant que nous n'aurons pas repensé en profondeur le cursus des études médicales, nous n'orienterons pas les étudiants en médecine mieux qu'aujourd'hui, notamment vers la filière de médecine générale. Cet amendement propose donc une évaluation régulière des impacts de la suppression du numerus clausus, à laquelle nous sommes plutôt favorables, au moins sur le principe.
Ce souci est tout à fait justifié et la réforme de la formation médicale en tiendra compte. Des amendements ultérieurs viseront d'ailleurs à évaluer si la qualité et la diversité de la formation sont respectées, ainsi que les conditions d'apprentissage des jeunes, notamment le bien-être.
Cet amendement vise à mettre en place des expérimentations afin de favoriser la transversalité des formations pour les étudiants médicaux et paramédicaux. Alors que la transformation du système de santé requiert une plus grande collaboration entre professionnels de santé, la mise en place d'enseignements communs concernant les filières médicale et paramédicale est un sujet majeur.
... entre les régions dans la politique d'agrément, et donc de répartition. Les interventions des ARS ont été très variables, notamment dans le recours aux dérogations au taux d'inadéquation. Si l'objectif prioritaire demeure la qualité pédagogique de la formation délivrée aux étudiants, il est aujourd'hui fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en oeuvre des réformes des études médicales ainsi que le rôle des différents acteurs. Les établissements doivent également être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques, et à ce titre intégrer la CNEMMOP (Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, d'odontologie et de pharmacie). Tel est l'objet de l'amendement AS186.
Il est fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en oeuvre des réformes des études médicales ainsi que le rôle des différents acteurs. La mise en place de la réforme du troisième cycle et ses conséquences nous conduisent à proposer d'associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. Il faut encore prévoir les modalités de la réforme et ainsi intégrer les établissements de santé dans la CNEMMOP. Tel est l'objet de l'amendement AS1047.
...e initiale et continue, des modules relatifs aux problématiques spécifiques liées à la précarité. Les rapports montrent les situations particulièrement difficiles auxquelles certaines personnes sont confrontées, et auxquelles les professionnels ne sont pas toujours formés : absence de logement, difficulté à se nourrir, à se chauffer, accès aux soins, dispositifs d'aide complexes comme l'AME (Aide médicale de l'État) ou la CMU (Couverture maladie universelle). L'Outre-mer est particulièrement confronté à ces problèmes car la pauvreté et la précarité y sont souvent plus fréquentes qu'en Hexagone. Une meilleure formation permettrait une prise en charge globale des patients et donc, mécaniquement, d'échapper à certains refus de soins.
...direction générale de l'enseignement scolaire observe que le taux de visite dès 6 ans est passé à 47,5 % en 2015-2016 contre 80 % en 2013-2014. Cette situation est très préoccupante, et touche prioritairement les territoires les plus en difficulté et les enfants les plus défavorisés. Or la médecine scolaire constitue un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. Outre les visites médicales, elle assure des actions de promotion de la santé et de surveillance de l'environnement scolaire. Il est donc important de faire la promotion de la carrière de médecin scolaire au sein des études de médecine.
Pour mémoire, je rappelle qu'à l'époque, on nous a vendu que le Gouvernement aurait recours aux ordonnances parce qu'il y avait une urgence particulière à modifier les études médicales. Or, non seulement dans ce texte les études médicales ne seront pas modifiées par voie d'ordonnance, mais on est en train de différer d'une année la mise en oeuvre de leur réforme. Je tenais à le souligner, car, à l'occasion de l'examen d'autres articles, nous aurons l'occasion de reparler de la pratique des ordonnances, et de la façon dont le Parlement est tenu à l'écart de ce sujet important ...
Ces amendements proposent que soit dispensé aux étudiants de deuxième cycle en pharmacie et en études médicales un enseignement portant sur l'accès aux droits délivrés par la sécurité sociale. Il nous semble pertinent en effet de former nos futurs professionnels de santé aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les patients, particulièrement les plus vulnérables d'entre eux. Le constat est partagé par tous : aujourd'hui le taux de non-recours à certains droits est très élevé, car certains de nos con...
...tage obligatoire d'une durée minimale de douze mois au cours de la troisième année d'internat au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé, d'un établissement hospitalier ou d'un établissement social ou médico-social dans les zones où l'offre de soins est insuffisante. Cette mesure permettra de sensibiliser les jeunes internes à l'urgence que représente la désertification médicale.