Interventions sur "médicale"

L'amendement AS310 de notre collègue Jérôme Nury vise à apporter une réponse dans les contextes de désertification médicale dans les territoires ruraux où il devient urgent d'agir pour assurer un accès aux soins égal sur tous les territoires. Il vous est proposé de permettre à un ancien médecin, à un médecin en retraite, de continuer d'exercer après sa prise de retraite dans des zones sous-denses. Le but de ce dispositif est de lutter contre les déserts médicaux, au moyen d'une exonération de cotisations sociales et ...

Lorsqu'on parle d'offre de soins, c'est en nombre d'heures médicales disponibles qu'il faut raisonner. La profession de médecin évolue, sous l'effet de la féminisation et des exigences des jeunes générations relativement à l'alourdissement des tâches administratives. Tous ces facteurs ont tendance à faire reculer le temps médical disponible. Dans des zones sous-dotées en médecins, délaissées par les nouvelles générations, le temps médical disponible pourrait êtr...

Quand j'étais maire, j'ai été confronté à ce problème de la désertification médicale, qui va crescendo année après année. Je propose donc, par l'amendement AS1363, d'encadrer la liberté d'installation, qui relève de l'intérêt général, comme pour les pharmaciens, en instaurant une obligation d'installation en zone sous-dense durant les trois premières années suivant la sortie des études de médecine. L'amendement AS1365 participe du même esprit. Il s'agit de défendre la liberté d'...

...coup de coercition et de libre installation. Pour ma part, je suggère un compromis. Plutôt que d'obliger les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées, je propose d'empêcher les médecins de s'installer dans les zones déjà suffisamment dotées ou suffisamment pourvues de médecins. C'est une forme de coercition, certes, mais qui peut, me semble-t-il, aider à lutter contre la désertification médicale. Cela n'empêche pas la libre installation, mais cela oblige, en revanche, à prendre en compte les situations réelles dans les territoires.

La question est de savoir si l'on se dote d'un outil supplémentaire ou si l'on s'en passe. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'enlever des médecins dans un certain nombre de zones : il s'agit, là où il y a suffisamment de jeunes médecins, de pas en laisser s'installer davantage, afin de les amener là où la désertification médicale est en train de progresser. On se lance à la figure, tel un slogan, depuis dix-huit mois, le mot de « coercition ». Il ne s'agit pas de coercition, mais de régulation. Il s'agit de disposer d'un instrument qu'on puisse mobiliser et moduler dans le cadre les décrets d'application. La question mérite tout de même d'être posée.

Du côté du MODEM, nous avons un peu la même position : cette mesure peut paraître sympathique, mais elle est en fait contre-productive. À la sortie des études médicales, seulement 12 % des jeunes choisissent l'exercice libéral. Le principe sur lequel reposent ces propositions est intéressant, mais il faut plutôt chercher à favoriser l'installation en libéral et l'exercice libéral en général. Ce n'est qu'ainsi que nous obtiendrons des résultats, et non en poussant les jeunes médecins à chercher des postes salariés.

Nous n'aimons pas la coercition, mais nous pouvons aimer l'incitation. Mon amendement vise, dans les zones de désertification médicale, à valoriser la rémunération des astreintes des médecins.

Au-delà des batailles de tranchées politiques dont on a eu un écho tout à l'heure, et au-delà des positions de principe, il y a la réalité : je viens d'un territoire où le service public dont a parlé le Premier ministre cet après-midi est très mal assuré – et ce depuis des années, et malgré des mesures incitatives à la pelle ! Car, en Mayenne, nous avons tout : des maisons médicales, des aides à l'installation, des coopérations avec les CHU de Rennes et d'Angers, des médecins retraités qui travaillent pour désengorger les urgences… Malgré tout cela, nous connaissons un manque crucial de médecins. À l'hôpital de Laval, on n'a pas de pneumologue ; on manque de radiologues, de gynécologues, de médecins généralistes… Les chiffres ne sont pas bons. Je tempère donc votre optimism...

...ndue il y a quelques semaines. C'est un sujet très difficile, et l'on comprend la frustration des députés et des élus des territoires sous-denses. Le grand débat national en a fait un sujet d'actualité qui est constamment abordé et l'on pourrait être tenté d'y répondre par des mesures de ce type qui, in fine, risqueraient d'être déjà obsolètes lors de leur mise en place puisque la désertification médicale concerne l'ensemble du territoire. Faisons confiance au projet de loi sur la santé, qui comporte de nombreux articles, afin de permettre aux coopérations médicales de se nouer pour répondre à l'urgence.

...taller dans des zones où l'offre de soins est insuffisante, au point qu'elles sont rédhibitoires précisément. J'en ai compté plus d'une quinzaine. Je souhaite que l'on s'interroge sur leur efficacité. C'est pourquoi je propose que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport qui démontrerait que toutes ces mesures favorisent effectivement l'installation des médecins en zones à faible densité médicale.

Cet amendement vise à introduire la notion d'encadrement des écarts de salaire afin de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier, qui est prioritaire. Certaines spécialités connaissent une véritable crise de la démographie médicale. Cette mesure contribuerait à revaloriser l'image des carrières hospitalières.

Votre amendement manque de précision : il ne précise pas de quel type d'encadrement il s'agit, entre départements, spécialités médicales et statuts. En l'état, je ne peux pas y être favorable.

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en consultanat d'exercer une partie de cette activité – à raison d'une demi-journée ou d'une journée par semaine, par exemple – dans un hôpital non universitaire. En effet, il s'agit de médecins capés à forte renommée qui ont à coeur de transmettre. L'idée est de leur permettre, par exemple dans le ca...

Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte ville-hôpital d'entrer dans le droit commun, car le déploiement généralisé de cet exercice mixte dans les deux prochaines années est un levier essentiel de réduction de la fracture médicale.

...de santé. Ce projet de loi intéresse particulièrement notre délégation, vous vous en doutez, car sa dimension territoriale est importante et l'accès aux soins dans les territoires est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens, et pour les élus locaux. Nous sommes impatients de vous entendre exposer les différents aspects du projet de loi, notamment la lutte contre la désertification médicale, sujet de préoccupation de la délégation. Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même avons pu constater les limites de certains dispositifs d'accompagnement dans le cadre de notre mission flash sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne. Autre sujet d'importance : la réforme de la carte hospitalière et les enjeux de labellisation d...

... à permettre d'accéder à un hôpital en moins de trente minutes. On m'a également rapporté que la fusion qui s'est faite le 1er janvier 2018 entre un hôpital de proximité et le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) n'a pas été réalisée dans les règles, puisque les élections au conseil d'administration se sont tenues sans qu'ait été précédemment constituée une commission médicale d'établissement, la direction n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article R. 6141-13 du code de la santé publique dont vous êtes la garante, madame la ministre – je suis bien consciente que vous aurez peut-être besoin d'un peu de temps pour m'apporter une réponse précise à cette question très technique. Le démantèlement de l'hôpital de proximité a commencé en 2017 avec un premier capacit...

...rais avoir votre avis sur cette future Agence et sur son articulation avec les ARS – étant précisé que je considère, moi aussi, que la mutualisation, notamment celle des praticiens, est la clé. Enfin, en ce qui concerne la télémédecine, je voudrais appeler votre attention sur ce paradoxe : alors que la télémédecine est surtout utile, pour ne pas dire nécessaire, dans les zones de désertification médicale, c'est malheureusement aussi dans ces zones-là que le très haut débit est le plus en retard. C'est très bien de nous envoyer inaugurer une belle machine de télémédecine, mais quel sens cela a-t-il quand cette machine n'est pas connectée au haut débit ?

...ales de santé, avec lesquelles nous avons un problème. Selon un constat largement partagé sur le terrain – et avec lequel vous êtes vous-même d'accord, me semble-t-il –, l'ARS est un acteur difficilement mobilisable sur notre territoire, notamment par les élus. Cette entité apparaît souvent éloignée, voire déconnectée des réalités territoriales, et semble agir selon une logique plus comptable que médicale : d'une manière générale, l'ARS a de vraies difficultés à travailler en concertation avec les territoires. Tout à l'heure, vous avez mis en avant des problèmes managériaux – qui peuvent jouer un rôle – et de positionnement politique – qui, eux, sont très certainement déterminants. Je me pose donc vraiment la question de l'avenir des ARS au regard de régions de plus en plus importantes, qui ont g...

Madame la ministre, vous avez expliqué beaucoup de choses sur l'organisation des soins et les carrières médicales. Je me concentrerai sur ce qui me semble être le sujet numéro un, à savoir les parcours professionnels, les recrutements et les carrières des différents acteurs de santé, en particulier dans les hôpitaux publics et les autres structures publiques et parapubliques, de façon à couvrir les besoins : la qualité, la sécurité, la proximité. Pour que cela fonctionne, il faut des hommes et des femmes – ...

...erlocuteurs. Cela nous a permis d'effectuer notre travail dans des conditions sereines. Plusieurs ordonnances sont prévues par le projet de loi. Pourriez-vous nous préciser leurs modalités de ratification ? Pensez-vous que nous pourrions inclure le contenu de certaines d'entre elles dans le texte ? Cela serait vu très favorablement par notre commission. Pour la réussite de la réforme des études médicales, il me semble très important que le nombre d'étudiants entrant en deuxième puis en troisième cycles soit cohérent à l'échelle des universités. L'adéquation des capacités de formation entre ces deux cycles constitue un véritable défi pour elles. Cela conduit à s'interroger sur la répartition de leurs financements, du nombre d'enseignants, des terrains de stages. Pourriez-vous nous préciser vos ob...