Interventions sur "maîtrise"

Je voudrais, donc, monsieur le ministre, pour que les choses soient parfaitement claires, que vous retiriez le terme d'EPIC, qui a une signification très précise. Un EPIC n'est pas un EPA. Dites-nous donc clairement les choses : puisque l'État assure comme vous l'avez dit la maîtrise d'ouvrage, à qui la délègue-t-il ? Vous réservez votre réponse pour la suite. Pour ce qui est de la maîtrise d'oeuvre, vous avez répondu. Le terme EPIC, moi, me pose question parce qu'il ne figure pas dans le texte alors que vous l'avez mentionné dans votre propos. Il me semble qu'il serait bon, pour que les choses soient claires, que vous le retiriez.

...garantie que seraient employés des personnels du type de ceux des DRAC ou des conservatoires. La logique d'un établissement public industriel et commercial est tout à fait différente. Vous avez employé le terme EPIC. C'est donc que vous avez l'idée présente à l'esprit. Pourquoi pas ? Chacun doit simplement être conscient qu'une telle organisation se situe aux antipodes des processus habituels de maîtrise d'ouvrage en matière de monuments historiques.

...n sur l'article, je soulignais l'intérêt d'associer d'une manière ou d'une autre la Ville de Paris et le diocèse de Paris à l'établissement public. Toutefois, je souhaiterais que l'on limite la portée de cette association, et que l'on supprime les mots « et d'administration », de façon à ne pas associer la Ville de Paris et le diocèse de Paris à des décisions qui relèvent à mon sens de la stricte maîtrise d'ouvrage, donc de l'État. J'y vois un précédent qui pourrait poser problème pour la restauration des autres cathédrales de France, la collectivité pouvant être associée au rôle de maître d'ouvrage, alors que celui-ci ne lui revient pas.

...été sa religion ou déroger aux règles de la République pour ce faire. À ce titre, la loi de 1905 est notre pilier. Elle est pertinente, elle est le fruit de batailles, elle doit être réaffirmée et pleinement appliquée – je le dis ici avec force. » Il serait bon de passer des discours aux actes. On a là une volonté d'associer, au sein de l'établissement public et pour des décisions relevant de la maîtrise d'ouvrage, le diocèse de Paris, ainsi que la Ville de Paris. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu'ils ne disposeraient pas de droit de veto et ne pourraient pas prendre de décision, mais qu'il fallait qu'ils soient consultés et puissent donner leur point de vue. Ce que nous proposons, c'est qu'ils le fassent dans le cadre du comité scientifique. Ils n'ont pas à être associés à l'établisse...

Il est assez proche du précédent. Je crains qu'en associant le diocèse de Paris à la maîtrise d'ouvrage, on n'entre en conflit avec les principes posés par la loi de 1905. L'État est le propriétaire du bâtiment, le diocèse de Paris l'affectataire. Je pense que la dimension cultuelle, qui est éminemment liée à l'usage du bâtiment, gagnerait à être intégrée au comité scientifique, qui a vocation à prendre position sur les questions tant scientifiques que culturelles. Cela permettrait de pre...

Il est demandé, à travers cet amendement, d'écarter l'Église de tout pouvoir de décision concernant la maîtrise d'ouvrage. Je vous rassure, mes chers collègues cosignataires de l'amendement : le diocèse n'aurait aucun pouvoir de décision à lui seul – absolument aucun ; il ne pourrait certainement rien empêcher. C'est donc le seul plaisir d'exclure, de nier, de rejeter et de piétiner qui est présent dans l'amendement.

Ne nous méprenons pas : l'idée n'est pas d'écarter le diocèse, mais de ne pas l'associer aux décisions relatives à la maîtrise d'ouvrage. C'est là mon seul objectif, monsieur Le Fur. Je ne conteste nullement la nécessité de consulter le diocèse sur la dimension cultuelle et sur l'usage du monument.

On voit bien ici la confusion et même l'absence de clarté de ce projet de loi d'exception : on nous dit qu'on ne peut pas associer beaucoup d'organismes à l'établissement public dont on envisage la création, car il n'est pas possible de les associer à sa gouvernance, à son organisation, à son administration, donc à la maîtrise d'ouvrage, quand bien même on a fait ce geste pour le diocèse de Paris. On constate donc bien qu'il ne s'agit pas seulement de connaître le point de vue des uns et des autres mais bien de participer, j'y insiste, à la gouvernance même, à l'organisation, l'administration de l'établissement, à la maîtrise d'ouvrage – pour reprendre vos mots.

... pouvoir compter sur une expertise au niveau mondial à l'occasion de la création éventuelle de l'établissement public. Nous entendons en outre préciser que ce conseil scientifique comprendrait, notamment, des représentants du Centre des monuments nationaux, de l'OPPIC, de la DRAC… , autant d'acteurs habituellement dédiés à la conservation et à la restauration du patrimoine et en particulier à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, nous souhaitons que la loi prévoie que ce conseil scientifique international formule des avis sur les décisions relatives à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et qu'elle prévoie que ces avis seront conformes – gage de sérieux, de solidité et de reconnaissance de l'importance de ne pas dessaisir les scientifiques et les experts.

Le présent amendement, quelque peu similaire au précédent, envisage la création d'un conseil scientifique composé d'experts – architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du Centre des monuments nationaux – , et chargé d'émettre un avis sur toute décision de l'établissement public relative à la maîtrise d'ouvrage. Ce serait pour nous une garantie indispensable à la préservation de l'édifice et au respect des règles patrimoniales – d'autant plus indispensable, d'ailleurs, monsieur le ministre, que l'article 9 autorise le Gouvernement à déroger aux règles en vigueur en matière d'urbanisme, de patrimoine, d'environnement ou encore de commande publique. Ce comité scientifique serait par ailleurs com...

...mbien de personnes d'Eurofins travaillent pour les autocontrôles de Craon d'une part, de Lactalis en général d'autre part ? À quelles étapes de la production réalisez-vous les autocontrôles ? Comment procédez-vous concrètement ? Y a-t-il systématiquement des contrôles sur les produits finis ? Quelle est la fréquence des autocontrôles chez Lactalis ? Qui en décide : vous ou Lactalis ? Le plan de maîtrise des risques de Craon était-il adapté ? Quelles sont vos obligations concernant la transmission de vos contrôles aux autorités de l'État et à Lactalis ? Un rapport de la Cour des comptes de 2013 mettait l'accent sur les limites des autocontrôles en parlant de leur qualité variable. Qu'en pensez-vous ? Quelle est leur fiabilité ? Devrait-elle et pourrait-elle être améliorée ? D'après la presse, ...

Dans le cadre de la lutte antidopage, si vous êtes chargé d'analyser l'urine d'un sportif, il est tout de même préférable de connaître avec certitude les conditions dans lesquelles le prélèvement a été réalisé. C'est pourquoi il me semble que, tout en laissant à l'industriel la responsabilité du plan de maîtrise des risques, on pourrait prévoir que les prélèvements soient effectués directement par le laboratoire – une réflexion va devoir s'engager sur ce point. Pouvez-vous nous dire si, par rapport à l'ensemble de vos clients, Lactalis est un interlocuteur avec lequel les rapports sont faciles ?

La Cour des comptes s'est émue du manque d'expertise technique et financière de la structure chargée du pilotage du Grand Paris Express et votre candidature doit contribuer à y remédier. En marge de ce débat sur la maîtrise de la dépense et du calendrier, ma question porte plus largement sur la gouvernance du Grand Paris. J'aimerais avoir votre regard sur la situation actuelle et la relation entre la société dont vous présiderez le directoire et les collectivités, dont certaines sont aujourd'hui dans l'expectative. Je pense en particulier aux départements franciliens. Quelle stratégie comptez-vous mettre en oeuvre p...