Interventions sur "magistrat"

...ribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir ses droits. Ce sont aussi de grandes inquiétudes pour les personnels – magistrats, directeurs de greffe, greffiers, fonctionnaires, avocats, huissiers de justice du ressort – qui aiment leur métier, mais surtout connaissent la population et ses problématiques. Ce sont enfin de grandes inquiétude pour le territoire. Je pense en particulier au tribunal d'instance de Pontarlier, dont les personnels vous ont d'ailleurs écrit. Le mouvement des gilets jaunes peut aussi se lire com...

Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d'instance, car l'intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance.

...mière instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble. J'ajoute que l'idée d'instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l'impartialité que requiert la fonction de magistrat. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

...ins délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d'une simple fusion suivie de chambres détachées. Vous nous avez préparé une réforme d'envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et organisation des juridictions. Certes, avant vous, il y eut Mme Dati et je fais partie des réchauffés, des malheureux de cette réforme qui a fait de Saint-Lô le seul et unique chef-lieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l'oublier. Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l'avantage de nous montrer une carte...

Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la pr...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez vos slogans, oubliez vos postures ! Reconnaissons cependant une chose. Avec ce texte, plus particulièrement avec cet article, vous avez réussi un exploit : c'e...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concerné...

… même si vous contestez qu'ils auront lieu. J'ai le sentiment que la majorité qui est au pouvoir depuis dix-huit mois – ce n'est pas vous qui êtes en cause, madame la ministre – met le pied dans la porte. L'effet big bang que j'ai évoqué tout à l'heure se produira dans quelque temps, mécaniquement, lorsqu'on s'apercevra qu'il manque des magistrats. Comment en vient-on à fermer une maternité ? Jean Lassalle et moi-même avons connu la fermeture de deux maternités dans nos circonscriptions respectives. On ne ferme pas une maternité parce qu'un ministre prend une décision en ce sens, mais parce qu'il n'y a plus suffisamment de gynécologues ou de médecins susceptibles d'intervenir et d'opérer. Vous ferez la même chose pour les tribunaux : …

… on constatera, dans quelques années, qu'il manque des magistrats, et au nom de l'efficacité de la justice, on rationalisera le dispositif judiciaire.

...al de plein exercice sur les villes moyennes ou les territoires ? À Dieppe, au moment de la réforme Dati, nous avions compté que le tribunal apportait 162 emplois directs et 101 emplois indirects. À midi, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait arrêter l'hémorragie du déménagement de nos territoires. Demain, si la réforme amène les professionnels à se déplacer, ce seront autant de postes de magistrats, de juges de proximité, de greffiers, de secrétaires de greffe, d'avocats, de salariés d'avocat, d'huissiers et d'emplois induits qui seront délocalisés ou qui migreront en fonction des spécialisations. Voilà ce que nous appelons vider un tribunal de plein exercice de sa substance, avant de le vider tout court…

...cet amendement déposé par le groupe majoritaire. L'amendement les inquiète, car il méconnaît la réalité et la spécificité du fonctionnement des conseils de prud'hommes. Tout d'abord, les greffiers des conseils de prud'hommes accueillent beaucoup de justiciables qui viennent directement, sans être assistés, et ce rôle d'accueil est extrêmement chronophage. Ensuite, ils ont en face d'eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud'hommes qui n'ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil que ne peut l'être un greffier dans celui d'une juridiction judiciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour ...

... fonctionner. Enfin, et c'est important, il existe depuis plusieurs dizaines d'années des fonctionnaires placés auprès des chefs de cour de catégorie A, B et C, dont la fonction est bien de pallier les vacances d'emploi. Nous demandons par conséquent le retrait de l'amendement, qui va à l'encontre de l'amélioration du service public de la justice. Je relaie aussi l'inquiétude des avocats et des magistrats de l'Allier, particulièrement de Moulins, sur cette réforme qui cache d'autres intentions que celles que vous affichez. Ne franchissez pas la ligne jaune !

...ort d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée et de proximité. Dans un souci d'efficacité, nous maintenons la possibilité que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.

Pour compléter le propos de M. Descoeur, j'ajoute que l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...xte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « en même temps » : vous prenez en compte nos inquiétudes, mais pas suffisamment, de sorte que vous ne parvenez pas à dissiper la méfiance des professionnels et des justiciables. Votre projet ressemble à un moratoire sur la recentralisation programmée des moyens, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Madame la garde des sceaux, il est encore temps de changer de cap et d'écouter le terrain et les professionnels. Vous pourriez alors réaliser une vraie réforme de la justice.

L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein ...

...emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

...s soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L'amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l'heure, conduit à une fusion, au sein d'un greffe commun, des greffes des conseils de prud'hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L'intérêt de votre réforme est de bâtir un grand ensemble, un corps unique de magistrats et un corps unique de greffiers qui seront affectés ici ou là en fonction des besoins de la justice et des volants disponibles. Cela ne nous rassure pas vraiment. À un moment ou à un autre, nos craintes se réaliseront : faute d'attractivité d'un territoire, faute de demandes de poste, de mutations, certains se retrouveront sans affectation ; on leur annoncera que dans le cadre d'une bonne admini...

...iège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une évaluation, rendue publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, ainsi que par le conseil départemental. Sans cela, la chancellerie déciderait de tout, alors qu'il est primordial d'associer les magistrats, qui connaissent parfaitement les territoires dans lesquels ils exercent et donc les préoccupations des justiciables.

Nous soutenons l'amendement de repli. Nous considérons qu'il est légitime que les territoires ruraux soient informés, par le biais de leur expression dans les conseils municipaux et départementaux, de l'évolution de l'organisation judiciaire. Il convient de se féliciter que ces élus soient intéressés par ces sujets. Il faut mettre un terme à l'enfermement de la magistrature et de l'organisation judiciaire sur elles-mêmes. L'institution judiciaire doit s'ouvrir sur les territoires. Son évolution les intéresse. C'est pourquoi nous avons sous-amendé l'amendement no 423 en ce sens.