Interventions sur "magistrat"

Merci pour vos propos. Du point de vue du ministère public en général, si vous êtes la première magistrate du parquet à intervenir sur une affaire, est-il courant que le dossier soit ensuite transmis au cabinet d'un autre procureur ?

Ce sont eux qui envoient les clefs. Vous avez été extrêmement claire. Nous avons tous été sensibles à votre émotion de voir ce visage tuméfié que l'on reconnaît à peine. Vous nous avez dit que dans votre vie de magistrate vous n'aviez aucun souvenir de visages aussi tuméfiés, le corps étant totalement retourné. Pourquoi ne pas avoir retenu les actes de torture qui ont manifestement eu lieu pendant une quinzaine de minutes ? Elle a été battue pendant une quinzaine de minutes avant d'être défenestrée, puis de mourir. La question de la circonstance aggravante d'actes de torture, à défaut de barbarie, s'est-elle posé...

Je vous donne acte des propos extrêmement clairs et très éclairants pour nous que vous avez tenus. Vous avez indiqué qu'aussi bien en formation initiale que continue à l'école nationale de la magistrature, il existe une formation et une sensibilisation à ce que peuvent être les actes et les agissements à caractère raciste et antisémite. Il est très important que nos concitoyens en soient conscients. Vos propos, concernant la possibilité pour la juge d'instruction d'élargir la saisie initiale en ajoutant une circonstance aggravante, sont très intéressants pour nous, car en totale contradiction ...

Merci Mme la magistrate. La séance est levée.

...ent au troisième étage et voient Traoré en train de frapper Mme Halimi, ils peuvent lui crier d'arrêter. Sans porter d'accusation contre tel ou tel, quel a été votre sentiment sur ce premier point ? J'ai été élu à Sarcelles pendant des années et, souvent, les victimes d'actes antisémites avaient du mal à faire reconnaître tout de suite ce caractère. Des formations ont été mises en place pour les magistrats. Ne faudrait-il pas une réactivité, une sensibilité plus vives : une femme de la communauté juive, massacrée, jetée par le bacon par un individu aux cris d'« Allah Akbar » et « Satan ». On imagine tout de suite que cela puisse être antisémite. On aurait pu retenir tout de suite la circonstance aggravante de l'antisémitisme. À la fin de la procédure, en 2021, la Cour de cassation a relevé que M. ...

Pensez-vous qu'il existe d'autres éléments que nous pourrions obtenir comme des échanges entre le QG, la police, les magistrats… ?

Pour quelles raisons le bracelet électronique est-il si peu utilisé ? Lors d'une précédente audition avec des syndicats de magistrats, il nous a été indiqué que la procédure pouvait être complexe, notamment en raison de carences. Pensez-vous que la procédure pourrait être améliorée ? Quelles mesures préconiseriez-vous pour que l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) soit davantage utilisée de manière à éviter certaines détentions provisoires ?

...'une table ronde. Je vous remercie pour votre lecture. Concernant la régulation carcérale, je pensais que le cas de Grenoble constituait un bon exemple de fonctionnement, cité par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pendant la crise du covid et les premiers confinements, des ordonnances ont permis de procéder à une régulation carcérale. Faut-il reprendre ces ordonnances ? Le magistrat n'est-il pas maître de ses décisions en fonction de ce qu'il sait des situations des établissements pénitentiaires ? Vous demandez que le magistrat soit contraint à prendre en compte des numerus clausus. En Île-de-France, un dispositif appelé « stop-écrou », adopté à l'initiative d'une directrice d'établissement en collaboration des magistrats, a permis une certaine régulation des quartiers et ét...

Concernant la régulation carcérale, les magistrats que nous avons auditionnés avant vous ont indiqué que le cas de Grenoble ne fonctionne pas puisque le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Varces est redevenu préoccupant depuis la fin du confinement. Selon vous, ce type d'initiative peut-il être dupliqué ? Dispose-t-on des outils pour le faire ?

La juge s'est opposée à une reconstitution, alors que ce n'était pas le cas des avocats de M. Kobili Traoré. Nous interrogerons la magistrate sur ce point.

Ce budget, ce sont des moyens humains : cinquante postes de magistrats et presque autant de greffiers sont créés cette année. Il n'y aura jamais eu autant de magistrats en France,…

…et je crois qu'il n'y a jamais eu autant envie de plus pour la justice dans notre pays. Les états généraux de la justice que vous venez de lancer ne pourront que le confirmer. Une justice plus proche de chacun : vous l'avez dit, vous l'avez fait, avec la justice pénale de proximité et le recrutement de près de 1 000 contractuels pour soulager magistrats et greffiers dans l'accomplissement de leurs missions. Une justice civile à désengorger : vous l'avez dit, vous l'avez fait, avec le recrutement de 1 000 autres contractuels en matière civile. En commission, vous nous avez indiqué votre volonté que ces contrats soient pérennisés, tant les juridictions comptent dorénavant sur ces hommes et ces femmes. Nous savons, monsieur le garde des sceaux, q...

...liore la qualité du service et simplifie l'accès au droit. Depuis la fin de 2018, on en compte 300. Le Gouvernement a renforcé les moyens humains dédiés à la justice de proximité. En douze mois, 2 100 personnes ont été recrutées pour garantir l'accès à la justice : 600 juristes assistants et assistants spécialisés qui viennent, avec 1 000 délégués du procureur, former une réelle équipe autour du magistrat ; 1 200 renforts arrivés en juridiction pour soulager les greffes, maillons essentiels de la chaîne judiciaire ; des magistrats honoraires et magistrats à titre temporaire. Depuis 2019, une expérimentation des cours criminelles départementales est menée pour garantir la qualité des décisions rendues, accélérer le travail de la justice et désengorger les cours d'assises, dans des conditions respe...

...essité d'un alignement par le haut, sur l'effort que consentent certains de nos voisins comme l'Espagne. Je souhaite revenir sur la question, ô combien importante, de l'évolution des effectifs de la justice judiciaire, au regard non seulement du nombre réel de postes créés, mais aussi de l'évolution des activités réalisées et des comparaisons internationales. Les organisations représentatives de magistrats ont fait valoir à de nombreuses reprises la situation de la justice française, qualifiée de « misérable », et nous ont fait considérer, par là même, le mauvais traitement que l'État inflige depuis plusieurs décennies aux usagers du service public de la justice, donc à nos concitoyens qui y recourent. S'agissant du nombre réel de postes de magistrats créés, le chiffre de 650 sous cette législatur...

Pour mieux comprendre les orientations budgétaires de la mission "Justice" , il convient d'analyser leurs trajectoires sur toute la durée du quinquennat afin d'évaluer les moyens mis en œuvre. Puisque nous parlons d'un budget, parlons des chiffres. Depuis le début du quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 33 %, ce qui est historique. Ce sont notamment 700 magistrats supplémentaires, 850 greffiers embauchés et un plan de construction de 15 000 places de prison. Plusieurs piliers ont servi de guides à l'action du Gouvernement et de la majorité en matière de justice. Le premier est celui de la simplification de l'accès au droit pour l'ensemble de nos concitoyens. À cet effet, une procédure pénale numérique a été déployée il y a près d'un an après une expérime...

... parce que ce n'est pas ça qu'il fallait faire, et c'est là tout le débat politique. Ne vous en déplaise, il ne suffit pas de mettre des millions supplémentaires, avoisinant le milliard, pour venir se la raconter ensuite dans les médias et à cette tribune ! Prenons d'abord la justice judiciaire. Nous constatons, le collègue Hetzel l'a souligné, 1 300 vacances de postes de fonctionnaires – pas de magistrats. Le problème, comme vous le savez, est que l'effectif cible ne correspond pas aux besoins. Mais peut-être aimeriez-vous réaffirmer devant cette assemblée qu'en réalité l'effectif cible correspond aux besoins et que tout va bien dans ce pays, cela servirait la cause pour démasquer votre imposture. Autant pour les fonctionnaires des services du greffe, vous pouvez mettre en avant le fait que l'éc...

Le Syndicat de la magistrature considère qu'il s'agit d'un « pur affichage » tandis que l'Union syndicale des magistrats estime que cette consultation arrive trop en fin de quinquennat pour être prise au sérieux ; le Syndicat des avocats de France qualifie pour sa part ces états généraux d'« exercice de communication au service de l'exécutif ».

...e la justice, publié l'an dernier, a confirmé ce retard pris par notre système judiciaire. Ainsi, la France compte moitié moins de juges que la moyenne européenne et quatre fois moins de procureurs. Elle consacre 69 euros par an et par habitant à la justice contre 84 euros en moyenne chez nos voisins. Comment la justice pourrait remplir convenablement ses missions, alors que partout manquent les magistrats, les greffiers et les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l'administration pénitentiaire ? Comment croire que votre réponse consistant à recruter des contractuels non formés, mal rémunérés et au statut précaire soit efficace et durable ? Comment expliquer, sinon par votre soumission à une logique comptable, que vous refusiez de recruter et de former des magistrats et des ...

Ce rappel se fonde sur l'article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d'une façon assez étrange puisqu'ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.

Excusez-moi, mais les amendements des collègues laissent plutôt à désirer sur ce point ! Je constate donc avec inquiétude qu'on ne nous permet pas de débattre de l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Le ministre aura beau jeu ensuite de m'accuser de faire preuve de nihilisme, de ne jamais rien proposer, bla-bla-bla – on connaît la musique ! Cette irrecevabilité n'est certes pas de son fait, mais encore moins du mien !