Interventions sur "magistrat"

...t amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le plus grand nombre de cotes, sont gérés par environ 150 magistrats, siège et parquet réunis, à quoi on peut ajouter les 18 magistrats du parquet national financier (PNF). C'est évidemment trop peu, au vu du nombre des dossiers, qui provoque l'engorgement du PNF, avec plus de 600 dossiers à instruire. Les JIRS croulent tout autant sous le nombre, un magistrat devant instruire trente dossiers en moyenne et pas n'importe quel dossier, je le répète. Il est nécessa...

Ces juridictions interrégionales, créées en 2004, regroupent en effet des magistrats expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, dans les affaires présentant une grande complexité. Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Nous avions d'ailleurs dit, Pascal Brindeau et moi-même, quand nous travaillions sur la lutte contre la fraude aux prestati...

...ue et financière, sur laquelle nous sommes tous d'accord – sauf, je le vois bien, par le ministre. Depuis la création de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, la JUNALCO, et le transfert à cette juridiction centralisée de dossiers relevant jusqu'ici du parquet de Paris où ils étaient également instruits, il n'y a plus, pour traiter ces dossiers, que treize magistrats instructeurs, contre vingt auparavant, et sept parquetiers : les effectifs n'ont donc pas du tout augmenté, ce qui est quand même pour le moins problématique. C'est à ces politiques d'affichage et de communication que je m'oppose. On prétend avoir créé je ne sais quel « machin », mais on ne lui donne pas les moyens d'agir. Il n'est pas étonnant que les JIRS n'arrivent pas à recruter des magistr...

...tention et la réinsertion dans la société. Le plus souvent destiné aux longues peines, le placement à l'extérieur peut aussi être prononcé ab initio pour des peines plus courtes, à la place de la détention en établissement pénitentiaire. Cependant, le placement à l'extérieur ne dépendant quasi exclusivement que des ressources et des capacités associatives, il ne faut pas s'étonner que les magistrats ne puissent pas prononcer de décision de placement à l'extérieur, quand on n'y met pas les moyens. On nous avait dit pourtant que l'objectif était de sortir du tout carcéral et de mettre le paquet sur les alternatives à l'incarcération, les peines de probation autonomes. On voit bien que tout ça était de la poudre aux yeux et qu'en réalité votre seul objectif est de créer toujours plus de place...

Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l'affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l'étude d'impact du Gouvernement prévoyait d'affecter huit dossiers à chaque magistrat. Cette estimation est juste, tant les affaires concernées sont complexes, s'étendent dans le temps et ont des ramifications internationales. Il ne s'agit pas de n'importe quels dossiers : leur traitement demande de la rigueur et du temps, d'autant que la partie adverse a les moyens de se défendre et de pointer les contradictions d'une enquête qui serait mal ficelée. Aujourd'hui pourtant, avec si...

Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s'il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu'il n'obtient d'ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagner. Selon vous, la situation s'est améliorée depuis 2013, quand le PNF n'avait que cinq magistrats pour 211 dossiers. Or ce ratio correspondait au tout début de la juridiction. Dès les mois su...

…qui a rendu un rapport consacré à la gestion budgétaire, à la demande de la Cour de la cassation – vous feriez bien vous en inspirer, monsieur le ministre. La commission d'enquête proposait aussi, par exemple, de soumettre un avant-projet de budget au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Celui-ci pourrait par exemple dire si le budget prévu correspond aux besoins des juridictions et est à la hauteur des grandes politiques publiques annoncées et des priorités fixées par le Gouvernement.

...c de stupéfiants. Des quartiers entiers se retrouvent otages de ces trafics, qui brisent des familles et des jeunes. Si ce commerce illégal existe, c'est tout simplement parce qu'il est très lucratif : un point de deal à Marseille peut rapporter jusqu'à 80 000 euros par jour. Cependant, nous ne sommes pas restés inertes depuis le début de ce mandat. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de nos magistrats et de nos policiers. Nous avons voté certains textes qui permettent de renforcer la réponse pénale en augmentant les moyens de la justice et en réformant la justice des mineurs. Mais il faut aller encore plus loin en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Dans le cadre d'une réponse pénale, celles-ci doivent devenir un véritable réflexe. Au-delà même de la confiscation, l'id...

Cette année encore, nous pouvons nous réjouir que le budget de la justice connaisse une augmentation de 8 %. Pour les quatre programmes dont j'ai la charge, je constate une progression de 6,7 % en crédits de paiement et de 7,9 % en autorisations d'engagement. Les créations nettes d'emplois sont un signe fort des moyens accordés à notre justice. En 2022, 50 magistrats et 47 fonctionnaires de greffe supplémentaires seront recrutés. Cet effort budgétaire est révélateur de l'attention portée à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Je souhaite revenir sur trois chantiers importants du quinquennat. Le premier est celui de la transformation numérique de la justice. En 2020, j'avais fait état d'une accélération, mais aussi d'importantes réserves. Depuis, ...

...a radicalisation violente et sécuriser établissements et agents, qui en ont bien besoin. Le renforcement de l'accompagnement des juridictions par une adaptation aux nouvelles technologies et l'effort pour l'aide juridictionnelle vont également dans la bonne direction. Compte tenu des besoins consécutifs à la réforme de la justice pénale des mineurs, nous comptons en revanche toujours trop peu de magistrats, qui seront recrutés sur des postes précaires, et de professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. La justice civile et son stock de dossiers reste, quant à elle, la grande oubliée de ce quinquennat. Enfin, l'annonce de créations de postes dans l'administration pénitentiaire doit être saluée, mais vous omettez de préciser que 1 700 places sont non pourvues. À ce stade, votre budge...

...ompétition avec Les Républicains et la droite. Je comprends qu'il soit satisfait de l'augmentation des crédits mais qu'il considère, d'une manière aussi péremptoire, que la justice dispose désormais de tous les moyens pour fonctionner… Je m'interroge à ce propos sur ce que l'on m'a raconté lors de l'audience solennelle à laquelle j'ai assisté au tribunal de Lille pour l'installation des nouveaux magistrats : personne n'a dit que l'effectif cible était atteint dans quelque domaine que ce soit, ni les magistrats du parquet, ni ceux du siège, ni la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ou les greffiers, et ce malgré les « sucres rapides ». Des magistrats mal intentionnés m'ont sans doute menti ou mal présenté la situation, au premier rang desquels le président de la juridiction, dont je ne cr...

...s s'opposent tout de même sur la détention : celle – à laquelle j'appartiens – qui constate qu'il n'y a pas assez de places de prison et que la politique pénale est souvent dictée par cette contrainte ; et celle qui considère que nos prisons sont trop pleines et les conditions de détention indignes. Notre groupe ne plaide pas pour que plus de peines soient prononcées, mais simplement pour que les magistrats ne soient pas bloqués par les capacités d'accueil dans les établissements pénitentiaires, comme dans les centres éducatifs fermés ou les structures d'accompagnement des malades irresponsables pénaux. Quelle que soit notre école, nous nous retrouvons sur un constat : il faut plus de places de prison. Je partage l'analyse de M. Rebeyrotte. N'oublions pas que les gens sont en prison après être pas...

Vous avez indiqué que plus de 3 500 personnels ont été recrutés au cours des douze derniers mois – un chiffre en effet historique qui mérite d'être salué. En matière de vacance d'emplois, l'attente des différentes catégories de personnels, aussi bien magistrats que greffiers et surveillants pénitentiaires, est particulièrement forte. Quelles sont les évolutions récentes et pouvez-vous rassurer les personnels sur l'avenir des recrutements ?

...e une tendance au délaissement de certaines missions et un travail « constamment en mode dégradé », comme plusieurs procureurs l'ont affirmé en audition. La loi de programmation et de réforme pour la justice tend à augmenter les moyens des parquets, même s'il n'est pas possible d'isoler au sein de la mission Justice les crédits et emplois affectés aux parquets. Le taux de vacance chez les magistrats du ministère public est en baisse, mais demeure important chez les greffiers, tandis que l'équipe autour du magistrat est toujours moins étoffée au parquet qu'au siège. Des marges de progrès subsistent quant à la charge de travail des parquets, la bonne allocation des moyens budgétaires et humains entre juridictions ainsi que le développement des outils numériques. Je ne saurais que vous encour...

L'article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d'assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice. Même si l'expérience d'un avocat criminaliste au sein d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle peut sembler conforme à celle d'un magistrat, il a en réalité une approche très différente de l'i...

Je ne vais pas revenir sur ce que vient d'exposer mon collègue Brindeau. J'axerai mon propos – vous me connaissez – sur les violences sexistes et sexuelles. À mon sens, cette mesure va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales lancé par Emmanuel Macron en 2019. L'une des mesures phares consistait précisément à renforcer la formation des magistrats, de façon déconcentrée et continue, afin de toucher le plus de magistrats possible. Alors que la formation des professionnels du droit, et spécialement des magistrats, a été identifiée depuis des années comme la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et comme la condition sine qua non d'un traitement judiciaire efficace des violences sexuelles, le recours...

Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d'années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d'assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d'ailleurs, mai...

Elle est antérieure au présent projet de loi : un avocat en activité au sein d'un barreau peut déjà être conduit à composer un tribunal correctionnel. J'en ai fait l'expérience lorsque j'étais jeune avocat, dans le cadre d'une comparution immédiate, pour pallier un manque de magistrats professionnels. Ce fut une très belle expérience – je l'ai relatée en commission. Cette possibilité existe donc déjà. De même, l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles pendant sa retraite n'a rien de nouveau. Les quelque 6 500 avocats honoraires de France peuvent théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malhe...

...it que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d'assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires. Certains ont pensé qu'avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départementales ou les cours d'assises, par le biais des avocats.

Ce n'est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d'assises. Il ne s'agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière.