Interventions sur "magistrat"

Madame Malbec, votre parcours est avant tout celui d'une magistrate du parquet et il vous a amené aux fonctions prestigieuses de procureure générale près la cour d'appel de Rennes puis de Versailles. Votre connaissance du fonctionnement de l'administration ne peut pas être mise en doute, puisque vous avez été inspectrice des services judiciaires, directrice de ceux-ci, directrice de la formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) et secrétaire générale...

...ons que vous exprimez que sur les garanties offertes par votre candidature au vu de l'étendue et de l'importance du contentieux constitutionnel – notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales, auxquelles notre commission est particulièrement attachée. Mes chers collègues, au même titre que celui de Mme Claire Bazy-Malaurie, le parcours de Mme Véronique Malbec est exceptionnel. Éminente magistrate, elle commence sa carrière dans différents tribunaux d'instance et cours d'appel, avant d'être nommée inspectrice des services judiciaires puis directrice de ceux-ci au début des années 2010. Après plusieurs années à Paris et un passage à la direction de l'ENM, elle retrouve les régions françaises en devenant procureure générale près les cours d'appel de Rennes puis de Versailles. Elle retourne ...

Nous connaissons le parcours exemplaire de Mme Malbec en qualité de magistrate. Vous avez occupé, madame, les plus hautes fonctions du ministère de la Justice et nous ne doutons pas un instant de votre compétence ni de votre légitimité. Je voudrais vous interroger au sujet du statut des magistrats du parquet, en particulier de leur indépendance, sachant que nous regrettons de ne pas avoir pu faire aboutir la réforme constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l'Ho...

...s respecter la Constitution et nous votons la loi, en prenant le risque de nous faire censurer. Et comment pouvez-vous dire que vous tiendrez la gomme mais pas le crayon ? Lorsque le Conseil constitutionnel analyse sa décision, il propose, avec son crayon, une nouvelle rédaction qui franchira l'étape du contrôle ! C'est ainsi que vous avez pu faire passer l'usage des drones. Quant au serment des magistrats, parlons-en. Je vous le lis : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » Il n'est fait, à aucun moment, mention d'impartialité et d'indépendance. J'ai présidé la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire et nous avion proposé de le compléter en ce s...

...e, induisant une évolution majeure. Ces observations m'amènent à réfléchir à la judiciarisation de notre société. Nous avons le Conseil d'État, la Cour des comptes, la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'un bloc de pouvoir important, qui se cache souvent sous ce que l'on appelle la « République des juges ». Cela entraîne une rupture entre le citoyen, le justiciable et le magistrat. La justice doit rester une autorité. Elle ne doit être rien d'autre. Elle n'est pas un pouvoir, Conseil constitutionnel compris. J'en viens à la notion de justice restaurative. Le président Sauvé, que nous avons auditionné, a remis un rapport important sur lequel la commission des Lois a créé un groupe de travail, dont M. Morel-À-L'Huissier et moi-même avons été les coordinateurs. Nous avons re...

Nous avons auditionné ce matin Mme Jacqueline Gourault. La question se posait de savoir si, n'étant pas juriste, elle pouvait prétendre à siéger au Conseil constitutionnel. Notre vote a été très clair en la matière. S'agissant de Véronique Malbec, il ne fait strictement aucun doute qu'il s'agit d'une grande magistrate. Ses réponses aux questions qui lui ont été posées cet après-midi en attestent largement. Le rappel de sa très volumineuse carrière n'est pas utile. Madame Malbec, vous êtes parfaitement adaptée à la fonction à laquelle vous êtes appelée. Vous êtes aussi parfaitement informée du fonctionnement des rouages de l'État, ce qui est très important à nos yeux, car cela permet d'avoir une vision du dro...

...isation politique, de faire la défense de Mme Malbec, je rappellerai que nous sommes dans le cadre d'une audition, qui sert à interroger la personnalité proposée, en l'espèce par le président de l'Assemblée nationale. Comme l'a souligné Ugo Bernalicis, nous sommes dans notre rôle. Nous l'avons fait ce matin au sujet des connaissances juridiques de l'intéressée. Madame Malbec, celles de la grande magistrate que vous êtes ne sont pas contestables. En revanche, nous nous interrogeons sur les liens que peut faire l'opinion publique entre votre nomination et certaines affaires portées à l'attention du public, sur les liens entre vous-même et la personne qui a proposé votre nomination. Nous sommes là pour permettre que des clarifications soient faites, afin que les décisions de haut niveau qui doivent ê...

... donc tout à fait dans le sens de Stéphane Peu : l'objectif doit être, par-delà les clivages politiques et les postures des uns et des autres, de poursuivre dans la durée le travail qui a été entamé. Il y va de l'avenir de la Seine-Saint-Denis, mais les enjeux vont bien au-delà de ce territoire. Je voudrais tout de même poser quelques questions aux intervenants. De votre point de vue – policier, magistrat, enseignant –, quel type de mobilisation serait de nature à faire bouger les choses ? Bien sûr, l'action des syndicats est indispensable, mais le problème est tellement vaste qu'il faut agir à tous les niveaux, car on voit bien que les mobilisations traditionnelles ne fonctionnent pas : il faut une mobilisation du Parlement, mais aussi des élus locaux et des fonctionnaires qui ont le sens du serv...

En tant que député et membre de l'équipe municipale de Clichy-sous-Bois, j'avais une question très brève à poser à nos intervenants. Avec le maire de Clichy-sous-Bois, je plaide pour un rapprochement dans les mêmes locaux de la police et de la justice, afin d'améliorer les délais de traitement des dossiers. Nous préconisons, à titre expérimental, la présence de magistrats dans les commissariats. Qu'en pensez-vous ?

...ué de manière effective ces dernières années, ni même depuis le lancement du plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis. En 2007 – une année souvent citée parce que c'est celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques –, la Seine-Saint-Denis comptait 700 policiers de plus qu'aujourd'hui, en dépit de l'accroissement de la population. En janvier 2016, on dénombrait cinquante-trois magistrats au parquet ; en janvier 2022, le chiffre est le même. Il n'y en a donc pas un de plus, en dépit de la forte augmentation du nombre d'affaires. Il en va de même à l'éducation nationale. Certes, le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo et le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis ne résument pas tout à une question de moyens. Mais les moyens constituent un préalable, madam...

Il n'y a pas 698 magistrats supplémentaires en Seine-Saint-Denis !

...mis par la préfecture, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis. Deux ans plus tard, la quasi-totalité des mesures prévues ont été engagées et certaines commencent à produire leurs effets. S'agissant des moyens consacrés à la sécurité et à la justice, ce plan a financé le recrutement d'officiers de police, de greffiers et de magistrats, ainsi que la création de nouveaux quartiers de reconquête républicaine – vous l'avez rappelé – et la rénovation, voire la construction programmée de structures judiciaires et de police. Concernant le volet éducatif du plan, 62 % des écoles de Seine-Saint-Denis sont aujourd'hui en zone d'éducation prioritaire et bénéficient pleinement des nouvelles mesures prises par le ministère de l'éducation...

En écoutant les orateurs précédents, vous avez dû percevoir un hiatus, une rupture voire un gouffre entre leurs interventions et la vôtre. Ils ont en effet décrit une forme d'effondrement du service public. Policiers comme magistrats ont posé des questions très graves, s'interrogeant sur le sens même de leur mission. Ils ont l'impression qu'ils se sont engagés au nom d'une vocation mais que les conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission de service public ne sont pas conformes à l'idée qu'ils se font de celle-ci. Les phrases qu'ils ont prononcées tout à l'heure me semblent très graves. Vous développez des élémen...

...eurs ! Je fais un rêve : que, lorsqu'on parle de la Seine-Saint-Denis, on ne soit pas face au ministre chargé de la ville. Cela signifierait que les politiques menées dans ce département sont les mêmes qu'ailleurs. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui – mais ce n'est pas de votre faute, à titre personnel, madame la ministre déléguée, ni de celle de votre majorité. Notre département compte moins de magistrats aujourd'hui qu'hier. Vous avez mentionné le recrutement de quatorze magistrats. Or ils avaient été nommés, en tant que remplaçants, par M. Urvoas lorsque celui-ci était garde des sceaux. Leur emploi a finalement été pérennisé mais ils étaient déjà là il y a plus de cinq ans. On avait besoin d'eux pour rattraper le retard car, par exemple, il fallait plus de deux ans pour obtenir une première aud...

...expérimentations locales menées par les procureurs de la République de Dax et de Rouen. La proposition de loi a ainsi cherché à redonner ses lettres de noblesse aux alternatives aux poursuites, d'une part parce qu'elles sont les vecteurs d'une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, et d'autre part parce qu'elles contribuent à désengorger les tribunaux et permettent aux magistrats de se recentrer sur leur office. Les alternatives aux poursuites ont aussi l'avantage majeur de donner la possibilité de sanctionner sans succomber à la tentation d'une fausse bonne solution que sont les courtes peines. Celles-ci, nous le savons, sont désocialisantes et criminogènes. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 poursuivait du reste déjà cet objectif à travers la réfo...

...réformes de la justice. Nous l'avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s'il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l'application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d'action des délégués du procureur. D'autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être i...

...on pénale que je me concentre aujourd'hui. Tout d'abord, qu'en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n'est pas très vaste. Y a-t-il eu une modification substantielle de cette formation, notamment à l'intention des délégués du procureur qui ne sont ni d'anciens magistrats ni des professionnels issus de la filière judiciaire ? Le manque de magistrats, notamment au parquet, a mobilisé les magistrats eux-mêmes à la mi-décembre. Il y a une limite à l'exercice : tant que le nombre de magistrats n'aura pas été multiplié par deux, nous serons confrontés aux mêmes difficultés d'organisation de l'institution judiciaire. Les amendes forfaitaires ont fait l'objet de modifi...

Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d'avoir organisé ce débat sur l'application et le contrôle de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d'une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d'exercer leur profession, et jusqu'aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l'abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n'aura pas réussi à sauver l'institution judiciaire d'une clocha...

.... Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !

...et aux associations d'aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n'est pas une amende pénale. Je m'en réjouis, car les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner. Je souhaite donc vous interroger sur l'usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d'évaluer dès à présent l'impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d'aide aux victimes ?