Interventions sur "magistrat"

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des tra...

...tion des téléphones de M. Traoré et de sa famille. Il était pourtant connu très défavorablement par les services de police. Certains membres de sa famille ont tenu des propos antisémites. Enfin, je souhaiterais vous entendre sur le caractère antisémite du meurtre de Sarah Halimi, qui a mis plus de dix mois à être retenu alors qu'il avait été immédiatement envisagé, selon le procureur Molins et la magistrate primo-intervenante. Nous aurons d'autres questions à vous poser. Je vous propose de commencer par un propos liminaire. Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc ...

...imi, ont assisté au massacre. Ils n'ont jamais été entendus par la juge d'instruction. Par ailleurs, un de vos anciens confrères, Me Gilles-William Goldnadel, s'est dit incapable de décrire physiquement ou psychologiquement cette dernière, affirmant qu'elle ne lui a jamais fait l'honneur de répondre à ses courriers. Vous est-il souvent arrivé, dans des affaires pénales, de ne jamais rencontrer le magistrat instructeur ?

. En votre âme et conscience, si vous aviez été premier magistrat, auriez-vous regardé ces photos ?

... Si nous publions un rapport où ces dysfonctionnements sont analysés, comment l'institution policière et l'institution judiciaire vont-elles l'accueillir ? Nous restons dans notre rôle et nous respectons la Constitution en leur demandant d'essayer d'en tirer les conséquences. Il peut s'agir éventuellement de modifications de la loi, mais aussi de changements dans la formation des policiers et des magistrats. Mais s'il n'est tenu aucun compte des propositions de la commission d'enquête et que chacun reste dans son coin au motif qu'il est indépendant, cela pose un problème. Encore une fois : il n'est pas question de rejuger cette affaire, mais de constater qu'il existe selon nous une difficulté et de la faire figurer dans un rapport parlementaire. J'espère que les institutions concernées en tireront...

...e temps, je ne peux être qu'admiratif sur ton choix d'antisémitisme. Allez, fais ton coming out, comme moi, tu te sentiras libéré.  » Comment expliquez-vous l'absence d'enquête, d'audition par la juge d'instruction ? Vous-même, lorsque vous entrez dans l'affaire, soit vous êtes obligée de valider tout ce qui s'est passé, soit nous vous posons une question que tout citoyen se pose, pas un haut magistrat, mais un Français lambda, quelle que soit sa confession, son origine, révolté par le fait qu'une femme a été tuée parce qu'elle était juive. Nous identifions là un dysfonctionnement. Pouvez-vous me répondre sur la question de la téléphonie ?

. Mes collègues de tous bords politiques ne comprennent pas la situation. Vous arrivez avec des notes préparées. Nous voudrions parler à une femme, pas simplement à un magistrat. Vous ne répondez pas, vous vous contentez de lire vos notes. Je vous pose des questions, Mme la juge. Vous devez nous répondre, c'est la loi.

Je pose les questions. Vous êtes seule à être auditionnée. Vous m'avez demandé de faire entrer votre collègue. J'y était opposé, mais je l'ai accepté. Vous êtes en train de communiquer l'une avec l'autre. Mme Delaporte, je vous demande sortir. Vous pouvez suivre nos travaux sur le réseau. Mme la magistrate, je vous ai posé des questions extrêmement précises et extrêmement claires. Je voudrais, pour Mme la rapporteure et pour les commissaires ici présents, que vous répondiez à mes questions.

Vous n'êtes accusée de rien. Nous vous posons des questions. Vous êtes magistrat, vous rendez la justice au nom du peuple français. Nous sommes de modestes députés.

Ce qui est en question, c'est aussi le système français du juge d'instruction. Lors de son audition, Georges Fenech, ancien député et ancien magistrat, a fait part de l'exemple d'autres pays comme piste de réflexion pour mettre fin au juge d'instruction et à sa solitude.

Le recours aux expertises psychiatriques est-il suffisamment encadré, notamment en ce qui concerne l'initiative, les questions posées et le choix de l'expert ? Selon vous, la marge de liberté du magistrat instructeur par rapport aux conclusions de l'expert psychiatrique doit-elle être renforcée ?

... la consommation de substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction ou d'en faciliter la commission, pourraient-elles être étendues à tous les cas d'irresponsabilité ? L'irresponsabilité ne serait plus définitivement constatée par une juridiction d'instruction mais par une juridiction de jugement, le cas échéant à huis clos et par une formation réduite, par exemple devant les magistrats professionnels de la cour d'assises.

... appelle le procureur de permanence qui se déplace sur les lieux avant même le drame. Les policiers, qui sont sur place, nous ont expliqué qu'ils ne se sont pas plus avancés dans la cour, par risque de se trouver à découvert. Nous avons le sentiment qu'ils auraient pu voir ce qui se passait et intervenir. L'assassin ne peut pas être auditionné pour des motifs psychiatriques. Dans ce cas, d'autres magistrats auraient pu se rendre sur place pour bien appréhender ce dossier. C'est notre réaction en tant que commissaires et nous avons décidé de visiter les lieux. Un autre exemple est que le policier au téléphone n'a pas fait le lien entre les appels qu'il a reçus et qui émanaient de la rue du Moulin Joly et ceux mentionnant la rue de Vaucouleurs. Il n'a pas compris qu'il s'agissait de la même affaire, ...

Vous disposiez de dix minutes pour exposer votre vision de la situation. Vous avez consacré une partie de ce temps à la place des victimes dans le procès pénal de manière générale. Tout ce que vous avez dit est vrai. Une grande partie de votre propos a consisté, dès le début, à indiquer quels étaient les autres magistrats en charge, puis vous êtes longuement revenue sur la cosaisine. Vous avez précisé qu'il n'y avait pas de collégialité, que les décisions s'imposaient à vous et qu'il ne vous appartenait pas de critiquer des décisions de votre collègue. Ces propos relèvent largement d'une forme de sémantique d'exonération de responsabilité. Vous avez indiqué que si vous étiez en désaccord avec votre collègue, vous...

...nnée avant vous a bien rappelé que la cosaisine était différente de la collégialité. Cette procédure, qui se situe entre le juge d'instruction, seul, et la collégialité, ne représente pas une réelle avancée. Le juge cosaisi peut faire des actes mais certains actes très importants ne peuvent être réalisés que par le juge instruction désigné en premier. Lorsque l'on estime nécessaire de saisir deux magistrats en raison de la sensibilité d'un dossier, sans doute conviendrait-il de préciser davantage le champ de leur mission et de leur responsabilité. Enfin, les experts psychiatres chargés de réaliser l'expertise psychiatrique de Kobili Traoré ont tous rappelé la nécessité de distinguer entre le diagnostic et le pronostic. Concernant le diagnostic, ils ont unanimement reconnu l'abolition du discerneme...

Merci pour votre réponse. Mon autre question porte sur la cosaisine. Nous avons compris que ce dossier revêtait une importance particulière, ce qui permettait de justifier la cosaisine. J'ai un peu plus de mal à comprendre quel est l'avantage au cours de l'instruction. J'ai entendu que cela permet les échanges entre les magistrats, ce qui est important, et je comprends que vous en conserviez aujourd'hui le secret. Cependant, Mme Ihuellou a évoqué le manque de temps et le nombre de dossiers qu'elle avait en charge. Je souhaitais savoir s'il était possible de vous partager certains actes, notamment des auditions. Des témoins ont été entendus par les policiers, mais pas nécessairement dans le cadre des instructions. Auriez-v...

Nous reprenons nos travaux. Nous allons auditionner la magistrate qui était, à l'époque, substitut du procureur de Paris, Mme Julie Pétré. Vous avez ouvert l'information judiciaire et avez signé le réquisitoire introductif saisissant le juge d'instruction. Vous étiez membre du parquet de Paris. Nous venons d'entendre très longuement la juge d'instruction ce qui explique notre retard et je m'en excuse. Beaucoup de questions se posent. Le Président de la Républi...

Nous reprenons nos auditions avec Mme la procureure Johanna Brousse. Vous étiez substitut du procureur de la République et le magistrat de permanence durant cette terrible nuit du 4 avril 2017. À ce titre, vous dirigez l'enquête de flagrance. Nous souhaiterions savoir comment vous êtes arrivés sur place, ce que vous disent les policiers, à qui vous rendez compte… Conformément aux us et coutumes du fonctionnement de l'Assemblée nationale, je vais vous demander de prêter serment. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 rel...

Je vous remercie Mme la magistrate et je vous cède la parole.

...es Diarra au seul endroit qui lui permettait d'aller chez Mme Halimi ; il est rentré par la partie du balcon la plus difficile ; il a forcé la porte-fenêtre car il est impossible que cette personne âgée dorme la fenêtre ouverte dans une configuration qui équivaudrait à une porte ouverte ; ses propos « ce soir, ce sera terminé » sont dans le dossier ; enfin, il est allé trois fois à la mosquée. Un magistrat de talent reconnaîtrait la préméditation. Or, elle n'est pas retenue.